Doit On Admettre Un Divorce Sans Juge

consentement de la femme étant par ailleurs inutile »6. Le droit musulman classique connaît deux autres formes de rupture du lien conjugal ; la répudiation convenue ou moyennant compensation pécuniaire (Khoul’) qui intervient à la demande de l’épouse, et le divorce pour cause déterminée (Tatlik) prononcé dans le cadre d’une procédure judiciaire et qui permet notamment la dissolution du mariage en cas de faute de l’une des deux parties. Toutefois, la répudiation unilatérale constitue aujourd’hui le mode de dissolution

couple conjugal. La famille se rétrécit clairement à l’époque de ?? : passage de la société rurale à la société urbaine qui fait que le rétrécissement s’intensifie et l’affectif va primer sur les liens d’autorité et de domination. Le pouvoir du père doit être exercé en l’intérêt des enfants = respect dans la famille. On trouve aussi l’égalité dans le couple en interdisant la polygamie. Fin de la soumission de la femme à l’égard de son mari, autonomie plus grande des enfants par rapport aux parents

de la famille, il n’est pas rare que des groupes de pression (des lobbies) se manifestent : par le passé, il y a eu l’Eglise, les homosexuels, des opposants à l’IVG, les féministes. Le législateur doit effectuer un choix selon la politique qu’il souhaite mener. Son choix n’est guère facilité puisqu’il doit trancher entre des intérêts radicalement divergents. Exemple : permettre à une personne d’accoucher sous X, c’est interdire à l’enfant qui vient au monde de connaître sa filiation maternelle donc

50 Chapitre 1 : le divorce 51 Section 1 : notion générale 51 I.le problème législatif du divorce 51 A.la chute de l’empire et la restauration 51 B.la troisième république 51 C.la loi du 11 juillet 1975 52 Section 2 : les cas de divorce 53 I.le divorce par consentement mutuel 53 II.le divorce accepté 55 III.le divorce pour altération définitive du lien conjugal 56 A.le droit antérieur à la loi du 26 mai 2004 56 B.le droit issu de la loi du 26 mai 2004 56 IV.le divorce pour faute 57 A.la

la situation qui comporte un élément d’extranéité. Exemple de l’anglais qui épouse une suédoise en Espagne, qui vit en France. Au moment du divorce, demande faite devant un tribunal français. Quelle loi le juge français, à le supposer compétent, est-elle applicable ?  Dans ce cas, au moins quatre systèmes juridiques pourraient prétendre régler ce divorce. Les lois Anglaises, Suédoises, Espagnoles et Françaises car tous les quatre ont un lien d’accrochage avec l’affaire.  Art 310 du code civil

  Le  consentement  ne  doit  pas  seulement  exister  mais  il  doit  être  exprimé.   On  pu  être  admis  des  consentements  exprimés  par  écrit,  voire  même  par  des  signes   si  la  personnes  n’est  pas  en  état  d’exprimé  un  accord  verbal.       b) Le  caractère  sérieux  du  consentement       Cela   signifie   que   le   consentement   doit   être   l’affirmation   d’une

contenu le contrat doit à peine de nullité, mentionner le nom du professionnel, son adresse, la nature de la prestation fournie, les modalités de paiement et le montant de la prestation. Le contrat est conclu pour une durée limitée à un an. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Il doit prévoir une faculté de résiliation anticipée pour motifs légitimes au profit de chacune des parties. La publicité : Le régime de la pub est str réglementé par la loi. Il doit y avoir sur la publicité :

que la nationalité ; Mais en changeant de domicile il change de système juridique dc permet de s’assurer l’application de la loi de l’environnement social ds lequel se trouve la personne. Avantages – litige tranché là où la personne réside dc le juge saisi appliquera sa propre loi (simplification) + on applique à l’étranger la loi du lieu d’intégration (dc gage d’intégration ds la société d’accueil). Ÿ La loi du domicile est celle que l’étranger connaît le mieux + la loi que ceux qui entrent

public français.   Cette difficulté on l’a connu au milieu du 19ème siècle du fait que les rois Italien et espagnol n’admettaient pas le divorce. Donc le principe de compétence de la loi nationale conduisait à refuser de prononcer le divorce d’époux espagnols ou italiens qui avaient immigrés en France. Le problème s’est résorbé avec l’introduction du divorce en droit italien et espagnol. Aussi on connaît se problème avec les lois d’inspiration islamique (polygamie et répudiation). Voila pourquoi

Devant quel juge le citoyen français doit il agir ? Juge Suisse (domicile du défendeur) ? Juge français ? Juge allemand (véhicule livré en Allemagne) ? Juge anglais ? La question est + précise, + concrète. Dans la réalité, la question que nous juristes français nous nous posons est de savoir si le juge français est internationalement compétent. Cette 1ère question est celle de la compétence internationale des tribunaux français dans les litiges internationaux. Dans le cas où le juge français est