Doit On Admettre Un Divorce Sans Juge

privée d’enseignement catholique, a été, le 3 décembre 1970, licenciée en raison de son remariage. Une indemnité pour cause de renvoi brusque a été versée mais, pour autant, sa demande de réparation de réparation du préjudice subit par le licenciement jugé abusif par la Cour de Lyon, le 7 octobre 1976, a été débouté, les convictions religieuses de cette dernière ayant été pris en compte de manière contractuelle, la Cour de Lyon a considéré ce revirement comme une contradiction au contrat effectué entre

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ PARTIE 1 : Les conflits de lois | En France le juge applique le droit français pour résoudre le litige ( = la loi du for ) mais il se peut qu'il applique aussi un droit étranger. Pour savoir quel droit appliquer il existe des règles → conflit de loi : le juge recherche si c'est le droit français ou le droit étranger qui s'applique mais ile ne recherche que cela, il n'étudie pas les règles matérielles. Hypothèse de conflit de loi peut se poser si il existe

matrimoniaux et le droit des successions forme le droit patrimonial de la famille qui c’est dégagé du droit de la famille au sens stricte.  Mais attention, il ne faut surtout pas négligé l’ensemble que forme l’ensemble.  Premièrement le législateur doit toujours veiller à la cohérence du statut personnel et du statut patrimonial sous peine de s’enfermer dans des contradictions.  Par exemple, en 1965 l’article 215 du code civil énonce désormais le principe de la cogestion du logement de la famille

nécessaire que les Etats adoptent des règles d’harmonisation. Il faut qu’ils organisent l’application internationale de leur loi. Il existe aussi une approche dite internationaliste ou universaliste selon laquelle on ne doit pas tenir compte de la particularité des Etats. On doit fictivement imaginer qu’il y a une société internationale exigeant la mise en place de règles internationales. Cette approche est utopique. Pour le moment, on ne peut remettre en cause le principe de souveraineté des Etats

liberté du divorce par consentement mutuel. Et dans une certaine mesure par volonté unilatérale. Liberté et égalité entre tous les enfants en matière successorale (on est avant le Code Civil). Le Code Napoléon, considéré comme une oeuvre de transaction, va être considéré comme ayant retenues les solutions de l’Ancien Droit plutôt que celles de la période Révolutionnaire. Egalité: Le code Napoléon a fait place a trois places d’inégalité : Entre l’homme et la femme. La femme mariée doit obéissance

Le divorce. Comme le décès, il met fin à la communauté. Mais il y a ici une originalité quant à la date d’effet de la dissolution. Pour le décès c’est à la date du décès. En matière de divorce, les articles 262 et 262-1 imposent de distinguer les effets à l’égard des époux et les effets à l’égard des tiers donc des créanciers. **Dans les rapports entre époux, la dissolution de la communauté par divorce est toujours rétroactive. La communauté prend fin avant que les époux aient divorcé. Cette

une hypothèse spécifique: celle de l'enfant sans filiation, l'enfant abandonné. N'ayant pas de lien de filiation établit, il ne peut pas prendre le nom patrilinéaire, ni le nom de l'autre parent. L'article 58 prévoit donc que l'officier d'état civil doit choisir pour l'enfant trois prénoms, le dernier faisant office de nom. On prend trois prénoms car si par la suite un lien de filiation est établit pour cet enfant le troisième prénom va redevenir un prénom au lieu de rester son nom. Paragraphe B)

cours du XXe siècle, un consensus s’est dégagé, présentant le mariage comme l’acte solennel par lequel un homme et une femme décident, d’un commun accord, de s’engager à vivre ensemble conformément aux impératifs légaux, et jusqu'à ce que la mort ou le juge les sépare, en vue d’attribuer à l’homme les enfants nés de la femme et de fonder ainsi une famille. Ce que le droit de la filiation exprime encore par l’adage : « Pater is est ». Le mariage a donc une vocation très forte de rattacher les enfants au

est une réalité sociale incontournable. Elle demeure un lien de solidarité entre les générations. On assiste toute fois à une mutation de la famille. Il y a un refus du mariage et une banalisation du divorce, une augmentation de l'union libre, la croissance de famille monoparentale. Le droit doit tenir compte de ses situations. Il faut distinguer avant le code civil et après le code civil. I. Avant le Code Civil En droit romain la famille est toute entière soumise à l'autorité du père.

différent dont les techniques juridiques sont diverses. A- Conflit de loi Traditionnellement ces règles relatives aux conflits de lois constituent la partie centrale du DIP. Pour les comprendre prenons l’ex du mariage français et italien, ce mariage doit respecter un certain nombre de règles (quel âge ? célébrer devant une autorité religieuse ou officier d’état civil ? existence d’un lien parenté rend mariage nul ?) pour répondre à ces questions il faut identifier la réglementation qui viendra régir