Doit On Admettre Un Divorce Sans Juge

un conflit à caractère international. A. Le caractère international du conflit Il faut nécessairement un élément présentant un caractère d’extranéité. Il faut que le conflit s’élève entre 2 Etats différents. BARTIN:le juge français ne pouvait appliquer le droit d’un pays étranger que si l’Etat a été reconnu par la France. B.Les conflits internes On parle de conflit interne quand le conflit de lois relève d’un même système juridique, d’un

…………………………………………………………………………………..4 I. Examen de la situation entre Valérie et Guillaume 5 A. Avant l’introduction de toute demande devant le juge 5 1. La séparation de fait 5 2. La séparation de corps 5 B. Après l’introduction d’une demande en divorce 9 1. Pendant l’instance 9 C. A l’issue de l’instance 14 1. Les aliments – Entre époux ou la pension alimentaire après divorce 14 2ème Partie - Filiation 20 Introduction 21 I. Stratégies procédurales 22 A. Le cadre juridique de la situation de Valérie

pas tous jugé de la même façon. Problématique = Qu'est-ce que l'équité ? => recherche de la justice, du juste par celui qui tranche, le danger est une insécurité juridique car la personne qui juge fait preuve d'un arbitraire-> peut-on parler de société de Droit ? Aujourd'hui, le juge est obligé de se reposer sur des textes juridiques pour statuer, mais la diversité des textes donne une marge d'action -> mais l'équité reste fondamentale dans les jugement, par un habillage juridique le juge peut rendre

dans le mariage, égalité des pouvoirs entre l’homme et la femme. Loi du 3 Janvier 1972 qui est venue poser le principe de l’égalité des filiations Loi du 11 Juillet 1975 qui a réformé le divorce : faciliter le divorce, faciliter le règlement du divorce. 1985, on va au bout de l’égalité des pouvoirs. On met un juge spécialisé. La 3ème période est en cours, elle a commencé en 1999. La société a évolué de nouveau et donc il faut réformer le droit de la famille. On s’est rendu compte dès 1999 que le

enfants, désormais les enfants naturelles auront les mêmes droits que les enfants légitimes (poussé à l’augmentation des familles naturelles). Ensuite il y a l’apparition de la famille adoptive, et plus récemment la famille recomposé résultat de divorce dans ce cas-là l’enfant vis avec l’un de ses parents et le nouveau conjoint du parent. Aujourd’hui le nouveau conjoint du parent n’a aucun lien juridique avec l’enfant bien qu’il soit envisagé de lui donner un statut juridique. En effet le 27 juin

d’autres pays comme dans les pays musulmans par exemple. Quant aux rapports des couples, le code de la famille marocaine a été réformé en 2004 pour instaurer l’égalité juridique entre les hommes et les femmes dans le couple. Elle peut demander le divorce, refuser la polygamie… B) Mutations familiales Dans le modèle traditionnel s’inspirant des principes religieux, la famille est une institution naturelle fondée sur la différence de sexe, vouée à la procréation et présentant plutôt un caractère

lieux. Au sens juridique: c'est un groupe de personne lié entre elle soit par un lien de parenté soit par un lien d'alliance. L'objectif du droit est d'organiser la vie sociale, il s'agit donc de créer les conditions de la paix sociale. Le droit doit déterminer les règles qui vont régir la famille. La famille devient alors une institution juridique. Le droit de la famille c'est l'ensemble des règles de droit obligatoire destinée à régir la famille et les relations entre les membres de la famille

juris dictio » ce qui signifie « dire le droit ». L'activité juridictionnelle consiste à trancher un litige, en faisant une application des règles de droit. Lorsqu'un juge va rendre un jugement, il dit le droit et impose sa décision aux justiciables : les individus sont alors dans l'obligation de l'exécuter. On appelle ça l'imperium du juge. Le deuxième sens du mot Juridiction renvoie à l'organe juridictionnel qui aura pour mission de rendre la justice, si bien qu'il sert à désigner l'ensemble des tribunaux

paternelle et le divorce est admis. A l’époque Napoléonienne, le code marque un retour d’une conception plus traditionnelle qui consacre une famille très inégalitaire marquée par la puissance maritale et paternelle. La femme ne peut passer aucun acte juridique sans l’accord de son mari, les enfants naturels étaient traités plus durement. Il faudra attendre la fin du 19ème et le 20ème siècle pour qu’une influence libérale se manifeste à nouveau dans le droit de la famille. Le divorce par exemple qui

surviennent entre le principe de l’impulsion du procès qui appartient aux parties selon les articles 1 et 2 du Code de procédure civile et le principe de l’office du juge. L’arrêt rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en est un très bon exemple. En l’espèce, les avocats des deux parties, chargés de plaider une instance de divorce, avaient demandé, conjointement, le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure au tribunal. Le tribunal leur a opposé un refus, a mis la cause en délibéré