Divorce Pour Faute Transsexualisme

présente plusieurs caractères: 1er caractère : La généralité de la règle, c'est-à-dire que la règle s'adresse à tous les citoyens. Article 1382 du code civil: "tous fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer". Article 1134 du code civil: " les conventions tiennent lieu de loi à ce qui les on faite". La règle de droit sans perdre son caractère général peut viser des catégories d'individu comme les consommateurs, les commerçants

chambres : Cinque chambres civiles, une chambre criminelles. Parmi les chambres civiles on fait la même distinction que l’on a faite pour les juridictions du premier degré. 10. Trois chambres strictement civiles : droit de la personne, divorce, propriété 11. Une chambre commerciale et financière : procédures collectives, sociétés, contrats commerciaux, banque, droit fiscal et douanier. 12. Une chambre sociale : droit du travail, droit de la sécurité

solution. Il un rôle plus actif que le conciliateur. Le médiateur ne peut pas imposer sa solution, sa décision, les parties sont libres d’adhérer ou de refuser cette proposition. Aujourd’hui extrêmement pratiqué dans les affaires familiales, comme les divorces. D- L’arbitrage L’arbitre propose une solution mais il a le pouvoir d’imposer sa décision. Autrement dit, on est dans un mode de règlements des litiges extra-judiciaire et non plus amiable. Parfois des parties contractantes, peuvent prévoir

de son nom de famille. On peut aussi garder son nom de famille. Le mari peut aussi porter le nom de famille de son épouse mais il ne peut que l'accoler avec le sien. En cas de procédure de divorce article 264-1 on ne peut plus porter le nom de son ancien conjoint, article 264-2 le juge qui va prononcer le divorce, peut donner l'autorisation à l'ex époux ou épouse de garder le nom, si l’intérêt des enfants le justifie, si un intérêt particulier le justifie (ex: création d'une entreprise sous un nom

Et il le fait à la demande des corps sociaux. Ce sont les juges soumis eux-mêmes à une forte pression de l'opinion public, des avocats, des journalistes, des juges nationaux et juges supranationaux. Le droit s'est emparé du sexe. A) Le transsexualisme Ca consiste à changer de sexe, il concerne une infime partie de la population. C'est devenu un sujet de société et un sujet de droit, il existe depuis l'Antiquité. Mais depuis l'antiquité des garçons s'habillent en fille, et vice versa. Mais

donc les questions de la déontologie ne se pose pas. Le problème maintenant est au niveau juridique. La cour de cassation a rendu un arrêt le 16 décembre 19 ??. Dans cet arrêt la cour de cassation a eu une 20 attitude très défavorable au transsexualisme. Cet arrêt semble se prononcer sur le sexe légal. Une chose est de changer son sexe, une autre est de modifier l'état civil. B. le changement sur l'état civil. La cour de cassation semble s'être prononcée d'un point de vue légal. Une personne

du C.C. : il regroupe les articles 7 à 515-8 et il est intitulé « Des personnes ». Il comporte 14 titres qui concernent respectivement des droits civils, la nationalité française, les actes de l'état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, l'affiliation, l'affiliation adoptive, l'autorité parentale, la minorité et l'émancipation, la majorité et les majeurs protégés par la loi, la question du patrimoine des majeurs et mineurs en tutelle, le pacte civil de solidarité et le concubinage

l’enfant est parti des entrailles de sa mère. Apparition d’une nouvelle personne qui doit être déclaré. La déclaration est effectuée auprès du service de l’état civile, de la mairie du lieu de naissance et qu’elle doit être effectué dans les trois jours faute de quoi l’inscription sur les registres de l’état civil nécessiterait un jugement. La déclaration permet la rédaction par l’officier d’état civil de l’acte de naissance sur lequel figure la date, l’heure, le lieu de naissance, les prénoms du nouveau

par ces dettes. 2. La protection de l’embryon Protection limitée. IVG strictement encadré par la loi. Jurisprudence récente, qui de façon constante refuse toute protection pénale de l’enfant à naitre. Quand un embryon perd la vie à la suite d’une faute médicale, ou un accident subi par la mère enceinte du fait d’un tiers. La mère survit mais l’enfant est mort né. L’auteur peut il se voir reproché un homicide par imprudence ? La jurisprudence répond non dans un arrêt d’assemblée plénière CCass 29

certaines dispositions dorigine sont encore en vigueur. Le legislateur du 19eme siecle savait legisferer, créer la loi. Ex : l’arcticle 1382 du CC (code civil) qui dit : « tout fait quelquonque de lhomme qui cause a autrui dommage oblige celui par la faute duquel il arrive a le reparer » Malheuresement ajrdhui les sources de droit se sont multiplies et surtout (un gros probleme) le legislateur ne sait plus légiférer (ecrire la loi). Dailleurs ce mecanisme a tendance a saccelerer, ce qui fait que certaines