Divorce 28 Février 2006 Cassation

les principes établis depuis 1936 Mercier, qui voulait que la responsabilité médicale soit une responsabilité d'ordre contractuel : la responsabilité médicale n’est plus une responsabilité d'ordre contractuel. Désormais, depuis notamment Civ 1e, 28 janvier 2010, bulletin 1e partie, n°20 ou Civ 1e, 3 juillet 2010), la responsabilité du médecin s'appuie sur l'article L148-1 du Code de la santé publique pour les actes de diagnostic ou de soins ou sur l'article 1382 du Code civil lorsqu'il manque

mineurs émancipés. Section 1 : les cas d'émancipation. Elle peut être légale ou judiciaire. I- L'émancipation légale. Elle résulte du mariage du mineur et à lieu de plein droit. Une fois émancipé, elle persiste même le mariage cassé. Depuis 2006, l'âge légale du mariage est fixé a 18 ans. Donc en principe, un mineur ne peut pas se marier mais il existe une façon. Il faut une dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour des motifs graves (ex : la grossesse). En outre, il faut

Sociologie politique Autres droits publics Base documentaire fleche France fleche Constitutions Jurisprudence fleche Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour de Cassation Lois organiques Traités Etats-Unis fleche Constitution Communauté européenne Annales fleche Droit civil fleche Procédure civile et voies d’exécution Introduction

ARRÊT CONFIRMATIF : Lorsqu’il confirme la décision de la juridiction du premier degré -ARRÊT INFIRMATIF: Lorsqu’il contredit la décision de la juridiction du premier degré 3- PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉS DE JURIDICTION LE POURVOI EN CASSATION La pourvoi en cassation devant la cour suprême n’est pas considère comme un troisième degré de juridiction. En fait, les juridictions du premier et du deuxième degré jugent le fait et le droit. Le rôle de la cour suprême n'est pas de rejuger une troisième

toutefois un intérêt de premier plan en ce domaine. C’est ainsi qu’une décision de la CIJ, NOTTEBOHN du 6 avril 1955 a considéré qu’un lien de nationalité qui 12 n’est pas suffisamment effectif est inopposable aux tiers, tandis qu’une décision BOLL du 28 novembre 1958 a admis, en matière de tutelle des mineurs, l’éviction de la loi nationale du mineur au profit de la loi de l’Etat de résidence du mineur, pour des raisons tenant au respect des principes d’ordre public de cet Etat. 13 0. Rappel

faut exister à l‘instant de l‘ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. ». Art 906 du code civil pour être capable d’accéder à une donation il suffit d‘être conçu au moment de la donation. De ces dispositions la cour de cassation à tirer un principe général en 85 principe selon lequel l’enfant peut avoir personnalité juridique dès sa conception si il en va de son intérêt, qui reprend l’adage romain, adage trouvé dans le Digeste. Le législateur considère parfois comme vivant

famille est construite sur un modèle institutionnel, et jusque dans les années 1950, le droit de la famille a conservé ses traits de 1804, et les a même accentué, de part l'influence de l'église catholique (ayant tout de même changé). Par exemple, le divorce a été supprimé en 1816 et n'est rétablit par Naquet qu'en 1884. B) Le droit contemporain : 1) Les réformes : Le droit de la famille a été bouleversé depuis la moitié du 20ème siècle, allant vers la consécration de l'égalité, de la liberté et du

DEUXIEME PARTIE : LE DIVORCE Justification du périmètre de l’étude La deuxième partie du cours est consacrée à la séparation judiciaire des époux. Celle-ci peut être obtenue par deux mécanismes distincts : - le divorce qui met un terme au lien conjugal : c’est la dissolution du mariage valablement formé du vivant des époux : - la séparation de corps qui le distend pour des motifs copiés sur ceux du divorce (à ne pas confondre avec la séparation de fait qui s’opère sans avoir recours au droit)

textes qui régissent le notariat : Notariat moderne : Dahir du 28/11/2011 par la loi n°32-09 règlementant la profession du notaire. Bo 6062 5/7/2012 (en français) ; Le décret d’application 8 mars 2013 BO 6143 du 15/04/2013 ‘arabe’. Notariat Adoulaire : (exercé par 2 adoul + juge chargé des affaires notariales) : le dahir du 14/02/2006 promulgué ; loi n°16-03 qui régit la profession des adouls. ; le décret d’application du 28/10/2008 ; Dahir du 22/06/2001 promulgué la loi N° 49—00 relative

civil 1804 En droit de la famille il se présente comme un compromis entre l'ancien droit et le droit révolutionnaire, puisque le mariage demeure un contrat civil, mais en revanche la réglementation du mariage emprunte beaucoup au droit canonique. Le divorce est maintenue mais extrement encadré (voir impraticable). Il y a 2 grands principes: l'affirmation de la primauté totale de la famille légitime (parents mariés), il réglemente quand même la filiation naturelle et adoptive (mais rare et difficile)