Distinction Meuble Immeubles

« Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution.    Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation ». Distinction : • le règlement d’un solde débiteur : solde en faveur de la communauté. ■ EN PRATIQUE, LE RÈGLEMENT DES RÉCOMPENSES EST NORMALEMENT INTÉGRÉ AUX OPÉRATIONS DE PARTAGE. ■ Kan le solde est débiteur : c que la communauté a une créance contre

LE FONDS DE COMMERCE SECTION 1) DISTINCTION BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES A) Définition Les biens sont toutes les choses pouvant faire l’objet d’un droit réel. - les B sont meubles ou immeubles, B mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, fongibles ou non. Un B consomptibles: Se détruit dès le 1er usage (billet de bq) Un B non consomptibles: Peut-être utiliser plusieurs fois Un B fongible: Est interchangeable B) Les classifications - Les immeubles par nature: comprennent la terre

paiement de la prime) contre la chance d’être couvert en cas de survenance du sinistre. Cette technique de couverture débouche sur une indemnisation. Il existe certaines zones de recouvrement entre la sûreté et l’assurance. Intérêt de la distinction sûreté/assurance : importante car ce qui caractérise la sûreté c’est son caractère accessoire à une créance, alors que l’assurance est un contrat autonome. En pratique, très souvent, la question de savoir si tel contrat était un contrat d’assurance

L'accession par incorporation joue pour les meubles comme pour les immeubles. Pour les meubles le problème peut être de distinguer principal et accessoire, aussi le C.civ. a "entièrement subordonné l'accession mobilière aux principes de l'équité naturelle. Mais la règle est pratiquement peu importante car concurrencée par l'art. 2279 (celui qui réalise des adjonctions est en général le possesseur et la revendication mobilière est rare). Pour les immeubles la règle est plus importante : Le sol est

durée 3ans max.), qui ne permettent au propriétaire sur son fond que s’il a obtenu un permis de construire ou s’il respecte les règlements et plan d’urbanisme, qui reconnaissent à l’administration publique le droit de réquisitionner les meubles/immeubles du propriétaire, qui règlementent la culture (pavot, etc.) Jurisprudentielles : trois créations qui représentent des restrictions les imprudences/négligences : la responsabilité civile classique, le propriétaire a droit d’user de son fond

selon qu'il s'applique sur un meuble ou sur un immeuble. En matière immobilière, il existe le plus de droits réels qu'en matière mobilière. En effet, certains droits réels peuvent porter à la fois sur des meubles comme sur des immeubles. Il en est ainsi du droit de propriété ou de l’usufruit. PN:Normalemt, la veuve qui n‘a pas eu d'enfants avec le défunt n‘a aucun droit immobilier. Mais le mari peut la protéger dans son vivant en la rendant usufrutière d'un immeuble. Elle ne pourra pas le vendre

DEUXIEME PARTIE : LES DROITS SUBJECTIFS Droit subjectifs : Chapitre 1 : la personnalité juridique Perso juridique : l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations Tout les êtres humains sans exception, sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de religion, ont la personnalité juridique. Cas particuliers : * Esclaves ; jusqu'à l’abolition de l’esclavage par le décret du 27 avril 1848, on considérait les esclaves comme une chose. * Animaux :

sont des objets de droit La différence entre biens immobilier (immeuble) et biens mobilier(meuble): il existe 3 catégories. - un immeuble est un bien qui ne peut être déplacé: bâtiments, terrains, parking sous terrains... - un meuble est un bien qui peut être déplacé. - il existe aussi les immeuble par destination: chose qui est destiné pour rester à sa place: – ex1: les animaux de fermes sont des immeubles par destination – ex2: les fresques sur les murs ou le propriétaire

droit privé (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, tribunal paritaire des baux ruraux, commission du contentieux de la sécurité sociale, cour d’appel). Juridictions administratives : Par distinction d’avec la juridiction judiciaire, ensemble des juridictions compétentes en matière de contentieux administratif, ainsi que l’ensemble des institutions assurant le contrôle juridictionnel de l’administration. Rationae materiae (ou compétence matérielle

par détermination législative. Ainsi, tel est le cas des réserves foncières et des immeubles à usage de bureaux, sauf dans ce dernier cas les immeubles formant un ensemble indivisible avec un immeuble appartenant au domaine public (Art.L.2211-1). De même, les chemins ruraux et les bois et forêts relevant du régime forestier font parties du domaine privé par détermination législative (Art.L.2212-1). Les immeubles de l’Etat dans lesquels s’effectue le contrôle technique des véhicules lourds font