Distinction entre liberté positive et liberté négative

unitaire a caractère autonomique. Unitaire ne signifie pas uniforme → évolution rendu possible par la révision const de 2003 = soucis de différenciation. Territoire fr est aussi territoire de l'UE Le dt de l'UE introduit une distinction entre les régions ultra- périphérique et les territoire d'outre mer Certains ne sont pas dans le territoire de l'UE donc pas soumis au dt de l'UE. Dans le traité, sur le fonctionnement de l'ue du 13 déc 2007 mentionne différenciation du dt de l'union

La mobilité des sociétés dans l'union européenne : entre droit et gestion * La mobilité des sociétés dans l'ue a fait l'objet d'importantes évolutions au cours des deux dernières décennies, au niveau jurisprudentiel comme dans les travaux législatifs. la dernière étude exhaustive portant sur cette question a été menée par le pr. menjucq (1995). celle-ci met en avant les carences de la jurisprudence et de la loi, tels qu'ils existaient à cette époque. le présent projet ne saurait avoir pour

n’est pas nécessairement discriminatoire. La discrimination suppose deux éléments : un traitement défavorable et une absence de justification de ce traitement particulier. Au sens juridique, la loi considère comme discrimination punissable une distinction opérée selon des critères illégitimes ou illégaux. Dans une situation comparable à une autre, une personne est discriminée lorsqu’elle subit une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, dans un domaine visé par la loi.

moyen en vue d’une fin dont il faut déterminer la nature 2)Connaissance de soi serait en elle même vaine indépendaemment de toute recherche 2-connaître 1)S’oppose à ce qui est faux – nécéssairement vrai  • adéquation à la réalité = égalité entre le sujet connaissant et l’objet connu 2)On la considère de façon statique : comme le terme d’un processus recherche • soit médiate (raisonnement) • soit immédiate (expérience) 3)Peut aussi être considérée comme un processus, une dynamique 

pour chaque titulaire la part de créance qu’il a par exemple dans un empreint émie par une société. Dans la pratique notariale : une obligation c est un acte notarié qui constate un prêt. Pour le juriste l’obligation c est donc le lien de droit entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’elle qu’on appel le créancier peut exiger de l’autre une prestation ou une abstention. Coté actif l’obligation c est une créance et coté passif c’est une dette. Juridiquement la définition de

Liberté chez les Anciens Pour Constant, la liberté au sens des Anciens « se composait de la participation active et constante au pouvoir collectif » et consistait à « exercer collectivement, mais directement, plusieurs parties de la souveraineté tout entière » et, sauf à Athènes, ils considéraient que cette vision de la liberté était compatible avec « l’assujettissement complet de l’individu à l’autorité de l’ensemble ». Ainsi, à cette époque et en dehors du cas particulier d'Athènes, le pouvoir

usage jouissance de la chose - La chose peut être immatérielle (Code PI) retirer les utilités économiques - cession des dettes - licence (nb : pas de licence en droit d’auteur) Les droits personnels = obligations. C’est le lien de droit qui existe entre 2 personnes juridique sachant que ces personnes peuvent être des personnes physique ou morale. Ce droit à deux sources: - voulu par les parties: du sur mesure. Il y a le contrat (la rencontre de volonté destinée à créer des effets de droit, juridique

et elle a mis-en-place un véritable système intégré de protection des droits et des libertés. La CEDH consacre des droits et des libertés et en plus elle contient le mécanisme de sa propre garantie puisque la Cour est aujourd’hui au cœur de la protection des droits et des libertés consacrés par la CEDH. Tout l’enjeu du système de la Convention c’est de parvenir à une effectivité maximale des droits et des libertés garanties. Cette effectivité passe par 3 principes qui sont au fondement du système

vassal est définitif et perpétuel ; réciproquement, il y a engagement du suzerain envers le vassal. Cette relation d’engagements croisés, observé également entre le seigneur et ses sujets, porte obligations et droits pour les deux parties. Sous l’Ancien Régime, un éloignement apparent du Moyen-âge ne dissout pas les fondamentaux de la relation entre le Prince et ceux qui travaillent pour lui : c’est bien une société féodale qui perdure jusqu’à la Révolution et qui se restaure d’ailleurs partiellement

Droit des libertés fondamentales Examen oral : 15 mn de préparation/ 15mn de passage (10mn + 5mn de questions) Introduction – le sens et le choix des mots : Montre ce que les sociétés modernes sont obligées d’affirmer et de garantir pour protéger les individus contre les abus de pouvoir, la barbarie que peuvent commettre les hommes à l’égard d’autres hommes. Dans la société parfaite il est inutile de proclamer des droits et libertés car on y retrouve un homme parfait qui ne peut vouloir