Distinction Entre Le Domaine Public Et Le Domaine Privé

ériger. Les institutions sont nombreuses : institutions politiques, judiciaires, administratives. - administration est synonyme d’administration publique, sa va dans notre intérêt. Le but est de satisfaire l’intérêt général et non l’intérêt privé. 2ème but est de gérer les affaires publiques. Dans la vie de tous les jours notre carte d’identité, passeport, paiement des impôts, contrôle de la police sur la route fait partie des institutions administratives. - administration appartient à

UE.1 : DROIT CIVIL  INTRODUCTION AU DROIT PRIVE Le droit : est une science d’organisation, il s’agit d’organiser la vie sociale * Que contient le droit ? Le droit c’est la règle de droit (la loi, les décrets). Le droit est plus vaste que la loi incluant les usages, la coutume, des règles jurisprudentielles, les principes généraux du droit. * Pourquoi faut-il une règle de droit ? Il faut une règle de droit car l’homme vit en société, si bien que si chacun était libre d’organiser sa

la séparation des dépenses facultatives et de celles obligatoires. Cette distinction permet à la CRC (Chambre régionale des comptes) d’intervenir dans le contrôle des budgets en proposant de réduire la part des dépenses facultatives ou d’augmenter les crédits alloués à une dépense obligatoire.  Comment j’ai mentionné plus haut, on distingue 2 catégories des dépenses: de fonctionnement et d’investissement. La distinction entre les deux favorise l’équilibre financier des collectivités territoriales

l’administration, les garanties accordées aux contribuables, le rapport entre le fisc et le contribuable, le contentieux fiscal. Ce champ d’étude est plus spécialement celui du droit fiscal. Le droit fiscal peut être définit dans une 1ère approche comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. Le droit fiscal ne peut être considéré ni traité comme une matière purement technique, il s’agit aussi, et par excellence, d’un domaine où la défense des droits fondamentaux et de la liberté doit être

eux des sources de droits et d’obligations. Par ses fonctions en ce sens qu’il a pour finalité de régler les rapports sociaux. Le Droit constitue, donc, à la fois un ordre juridique et un instrument d’organisation sociale. Il y a un lien étroit entre ces deux facteurs (Droit : ordre juridique et instrument d’organisation sociale) dans la mesure où c’est afin de remplir sa fonction d’organisation de la société que le Droit s’est constitué en système juridique avec ses nombreuses Règles de conduite

entendu par les 2 commissions des assemblées. Le 1er Ministre nomme les adjoints (petit côté shérif). Le Défenseur des droits a la faculté de s’autosaisir. Il peut également être saisi par les autorités administratives. Dans le domaine du droit privé, ses domaines sont assez limités. Il a vocation à surveiller la défense des droits fondamentaux au sein des entreprises, mais il n’a qu’un pouvoir de recommandation, de transaction. Il a le pouvoir de saisir l’autorité de saisine qui peut saisir

La notion de travaux publics ------------------------------------------------- Contenu de la notion La notion de travail public est en réalité double : -l’expression travail public désigne l’opération de construction, d’entretien ou d’aménagement d’un ouvrage (le travail au sens matériel du terme) ; - mais elle désigne également le résultat de ce travail, à savoir l’ouvrage lui-même. On va ainsi dire d’un pont ou d’une digue qu’ils sont un « travail public ». Ces deux aspects de la notion

président est le gardien de la constitution » mais la constitution protège totalement le président. Normes qui ne relèvent ni du droit public, ni du droit privé. Distinction droit public et droit privé. Pourquoi ? Il existe une distinction réelle entre le droit public et le droit privé (ex : fac 2 départements distinct entre le droit privé et le droit public) Loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire Interdit aux juges de contrôle la législation et l’administration soustraction

conduite de l’Homme en société et les rapports sociaux. C’est une règle de conduite sociale garantie par l’autorité publique. Pour qu’on arrive à vivre ensemble des règles ont été élaborées. Organiser la vie en société entre les particuliers mais aussi au sein de l’état. Le droit public est ce qui concerne l’état. La règle de droit a une force particulière car quelqu’un va nous obliger à la respecter, la règle n’a d’utilité que si on doit s’y soumettre cette intervention de l’autorité publique permet

Fiche 1 : L’identification des personnes publiques. Quel est l’intérêt de la distinction ? Arrêt Blanco, 8 février 1873 On est dans un conflit positif. Quand il y a un service public, il y a droit administratif ; donc juge administratif. « la compétence suit le fond ». Droit administratif <- SPA <- SP -> SPIC -> Droit privé (activité à caractère industriel et commercial) Le droit administratif est un des droits de l’Administration. C’est le droit du déséquilibre. Et a des prérogatives