Distinction Entre Le Domaine Public Et Le Domaine Privé

régissent la vie en société et qui sont juridiquement sanctionnées. Le droit français se caractérise entre droit public et droit privé contrairement aux autres pays. Le droit privé peut se définir comme les règles juridiques qui régissent les rapports entre particuliers. Le droit public peut se défini r comme l’ensemble des règles juridiques spécifiques qui régissent l’Etat et l’administration. Droit public = droit constitutionnel (qui s’intéresse aux règles fondamentales de l’Etat) + droit administratif

citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Ainsi, cet article énonce-t-il le principe de laïcité de l’Etat français, qui assure que l’Etat ne puisse fonder des distinctions entre ses citoyens qui reposeraient sur des critères religieux. Ce principe avait été esquissé dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui a posé le principe de liberté d’opinions « même religieuses », dans le respect de « l’ordre public établi par la

accomplir. On peut distinguer l’activité de l’adm selon quelle consiste à prendre des actes juridiques de nature administrative, mais elle peut également prendre en charge des activités matérielles (activités de prestation, travaux pub). Cette distinction est artificielle puisque les deux aspects de l’action administrative sont imbriqués car pour effectuer une tache matérielle, l’adm a besoin d’édicter un acte juridique. L’activité de l’adm se donne deux objectifs : ==> élaborer des normes juridiques

destinées à régir son fonctionnement en organisant les relations (politiques, économiques) des personnes qui la compose. Tout groupe social organisé doit instaurer des règles pour fonctionner en harmonie. Il existe donc un lien étroit et indissoluble entre notion de droit et de société. Pas de société sans droit. La règle de droit n’a pas vocation à régir le comportement de l’homme seul. J. Carbonnier « un droit robinsonnien ne pourrais se concevoir ». Ces liens forts expliquent pourquoi les organisations

Tentative de réguler la société, conséquence de la vie collective. Cette vie collective renvoie à plusieurs cohabitations : [pic] Fonction : - Organiser les relations qui existent entre les personnes d’un groupe social. - Vocation pratique, régule et organise la vie sociale. - Détermine la relation entre les individus par un ensemble de règle. - Prescrire un certain type de comportement aux individus. - Vocation pour chaque individu d’exercer sa liberté et rien de plus. C’est un système

DROIT ADMINISTRATIF - L2 Le droit ADf renvoie à une distinction qui est celle du dt public et du dt privé, il est une branche du dt public, branche pcpale. Objet : étude des règles applicables à l’action des collectivités publiques (E, CoTerr, établissements publics ou autres établissements de l’Ad publique). Le droit ADf repose sur l’idée que les activités qui répondent à un intérêt collectif et qui sont prises en charge par les Ad publiques sont d’une nature particulière qui les distinguent

organisation, son fonctionnement et dans ses rapports avec les administrés. C’est un droit qui est spécifique destiné à régie une ad, le rapport entre administrés et l’ad est inégalitaire (besoin de rapidité) à la différence du droit privé ou le rapport entre les individus est égalitaire = consensualisme. 3 grandes notions : service public, puissance public et intérêt général. PARITIE I LES MECANISMES PRINCIPAUX DE L’ADMINISTRATION FRANCAISE Ces mécanismes sont établis en de permettre la

criminel 2 (1) L’objet du droit criminel 2 (a) L’incrimination 2 (i) Le droit pénal : expression des valeur de la société 3 (ii) Les rapport entre le droit pénal et la morale 3 (b) La sanction 4 (a) La justice 4 (b) L’utilité 5 (2) Les spécificités du droit criminel 6 (a) Le spécificité du droit criminel au regard d’une distinction du droit 6 (b) Le spécificité du droit criminel au regard des autres disciplines 7 b) Différentes branches qui compose le droit criminel 7

Administrative » (GAJA), (100aine d’arrêts les plus importants, analysés). * Professeur LACHAUME (par thème) Revues : - Hebdo « L’Actualité Juridique Droit Administratif » (AJDA) - « Revue Française de Droit Administratif » (RFDA) - « Revue du Droit Public et de la Science Politique » (RDP) - « Revue du Juris-Classeur, JCP Administration et Collectivités Territoriales » Méthodes de Travail : - Matière difficile voire abstraite => Matière exigeante, technique, mais vivante, actuelle. Supporte mal

L'arrêt du Tribunal des conflits du 14 février 2000 apporte des précisions sur la nature juridique des Groupements d'intérêt public (GIP). Une personne physique a été licenciée par le GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris. Cette personne physique a contesté ce licenciement. Le contentieux a d'abord été mené devant les juridictions judiciaires dont la Cour d'appel de Paris qui a accordé à la licenciée des dommages-intérêts de licenciement. Le GIP a alors formé