Distinction Entre La Responsabilite Civile Et Delictuelle

Droit Civil Responsabilité Civile L1 – Semestre 2 – (Gr. A) Travaux Dirigés : Pour les dissertations, le cours ne suffit pas, les manuels sont indispensables. Faire attention à internet. But : savoir lire un arrêt (faire des fiches d’arrêt), faire une dissertation juridique (réfléchir, démontrer et argumenter) ; faire lecture doctrinale et fiches de synthèse (sujet problématique et démonstration de l’auteur). Manuels : Edition 2013 : Les Obligations de Terré/Simler et Luquette (bible) Les Obligations

Droit civil-droit des obligations. TD7 : questions de cours. Le juge et le contrat les clauses abusives Introduction : Définition d’obligation et évolution du droit des obligations. • Définition L’obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. • Un lien de droit Obligation est un lien de droit. Ce terme est un terme à sens multiple. Dans le langage courant, le

: obligations entre parties : lien de droit entre 2 pers / physiques ou morales, juridiquement sanctionné la sanction est étatique, criminelle et pas que sur le plan moral... Classification des obligations : *contractuelles *extra contractuelles ( accident de circulation qui viens pas d un contrat mais qui créée des obligations) Certains obligations sont imposées par la loi ( il faut payer les impôts) 2 critères : °L objet de l obligation : ¨ Le Code civil prévoit des obligations

existe deux familles visées par l’article 1370 du CC : le délit et quasi-délit, et le quasi-contrat. Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable moralement, 2 caractéristiques : envers qui et envers quoi. Mais il n’y a pas d’altérité

Chapitre 10 Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité L’essentiel du cours Être responsable civilement, c’est être tenu de réparer le dommage que son activité a fait subir à une tierce personne. Dans la vie sociale, la variété des situations pouvant générer un dommage justifie la diversité des cas de responsabilité. I. Le dommage et sa réparation A. Les différents dommages Défini de façon générale comme une atteinte aux droits de la victime, le dommage peut prendre des

pour la réalisation de ces conditions , ne saurait imputer faute la rupture par son partenaire des pourparlers , après l'expiration de ce délai » . La Cour d'appel a marqué cette décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code Civil . A son tour , la société Alain Manoukian forme un pourvoi en cassation sur deux moyens , tout d'abord la société fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 400 00 francs la condamnation à l'encontre des consorts X « celui qui rompt brutalement des pourparlers

Par un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation opère en matière médicale un lien entre défaut d'information, violation du consentement et atteinte à la dignité et crée un préjudice autonome de la perte de chance. Qualifiée d'historique (P. Sargos, Deux arrêts « historiques » en matière de responsabilité médicale générale et de responsabilité particulière liée au manquement d'un médecin à son devoir d'information, D. 2010. 1522, à propos de Civ. 1, 28 janv. 2010, Société Assurances générales de

Droit des contrats Méthodologie: Fiche d'arrêt Application au texte vu en classe: 1) Référence: qui a rendu la décision, à quelle date --> arrêt rendu par la chambre civile de la cour de cassation le 29 juin 1999. 2) Domaine juridique: de quoi traite cet arrêt (ex: droit du travail...)  obligation dans le domaine médical au sujet d'une maladie nosocomiale. 3) Examen des faits: 4) Procédure 5) Problème de droit 6) Solution Partie I: Théorie générale des contrats Module 1: Notion

l'obligation suppose un lien qui est un lien de droit. 1- L'existence de ce lien : Ÿ L'obligation est un lien entre plusieurs personnes, qui sont tout d'abord le créancier et le débiteur. A défaut de lien, il n'y a pas d'obligation c'est pourquoi tout ce qui est juridiquement obligatoire n'est pas necessairement une obligation. Par exemple à la naissance d'un enfant il faut le déclarer à l'état civil. C'est un devoir que la loi impose mais ce n'est pas une obligation au sens juridique du terme car il n'y

règle de droit est en principe général  impersonnelle, toute personne dans la même situation doit être soumise à la même règle La règle est en principe obligatoire, si elle n’est pas respectée, le non respect est sanctionné par l’autorité civile  sanctions civiles ou pénales Règles supplétives  règles qui apparaissent lorsqu’on a rien prévu d’autre selon certains points La règle de droit est en principe permanente, elle s’applique à partir de sa mise en rigueur jusqu’à abrogation La règle de droit