Distinction Entre La Responsabilite Civile Et Delictuelle

lien de droit que l'obligation au sens juridique se distingue du langage courant.   Pour illustrer la distinction entre obligation sens courant et obligation civile: Exemple de l'obligation naturelle: Elle se rencontre dans deux situations: -Il peut s'agir d'une obligation civile qui a dégénéré, c'est à dire qui s'est éteinte par prescription. Il peut également s'agir d'une obligation civile manquée, autrement dit annulée. Exemple: le paiement fait par un mineur alors qu'il n'en avait pas la capacité

Bibliographie : site juridique des éditeurs juridiques : nouveaux ouvrages Dalloz, jurisclasseur, LGDJ =< édition 2010 Revue Dalloz, jcpg, revue trimestrielle de droit civil Introduction Il faut voir quel lien existe entre le contrat et la notion d’obligation, Obligation sur le plan juridique : l’obligation est un rapport juridique qui unit le débiteur au créancier cad une relation protégée pas le droit dans le sens où le créancier insatisfait dispose de moyens juridiques

global des contrats I) La diversité des sources du droit A) Les sources écrites * La Constitution (ou bloc de constitutionalité car texte de base = Constitution du 4/10/1958 donc 5ème République régulant les pouvoirs et les pouvoirs entre eux et d’autres textes qui ont valeur constitutionnelle telle que la DDHC de 1789 ou le Préambule de la Constitution de 1946 donnant droit de grève, de travailler droits économiques et sociaux). * Les traités internationaux et européens : régulièrement

-incorporels : le nom commercial, l’enseigne et la licence. Le choix d’une forme juridique : Tout créateur d’entreprise, quelle que soit l’activité envisagée, qui aborde l’étude juridique de son projet a le choix entre créer une entreprise individuelle ou une société. Cette distinction fonde les règles applicables tout au long de la vie de l’entreprise : règles fiscales, sociales… S’il choisit la société, le créateur donne naissance à une «  personne morale », totalement distincte de lui-même.

c'est assumer ses choix. La responsabilité civile au niveau juridique se définit comme lʼobligation créée par la loi dont l'objet est de réparer les dommages que lʼon cause à autrui. Il y a deux sources de dommages: un contrat ou un fait juridique. Le code civil considère quʼun délit (fait matériel illicite) entraine pour son auteur une obligation de réparer son préjudice subit. C'est un droit presque exclusivement jurisprudentiel. Une obligation peut créer un lien entre deux personnes. Lʼune est

la règle de droit A) La généralité et l'abstraction de la règle de droit La généralité vise l'espace, on dit aussi le fond du droit, l'abstraction vise la forme. La règle de droit s'impose à toute individu sans distinction. Article 1382: responsabilité civil délictuel. Délictuel est le contraire de contractuel. Cette généralité ( impersonnalité ) de la règle, rejoint l'abstraction dans la formulation. Les adages ou maxime sont abstrait dans leur formulation: « qui fait l'enfant le nourrit

juridictions françaises sont compétentes. Hypothèse d’un Etat étranger qui introduit une action devant le juge français en se prévalant de ses règles de droit public. A ce moment là, les juridictions françaises ne seront pas compétentes. ➤ Cour de Cass. Civile 1, 2 mai 1990, République du Guatemala : Si un Etat étranger saisit le juge français en se fondant sur son propre droit public, et que cette action est liée à l’exercice de la puissance publique au sens de la loi française (de la loi du for), alors

elle est préservée par une sanction et le législateur a prévu une classification particulière. Paragraphe 1 : La structure de l’obligation On peut décomposer l’obligation en deux éléments :  Un élément classique : L’obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes.  L’obligation représente un élément de richesse dans le patrimoine du créancier. Un lien de droit à caractère personnel. Ce caractère personnel oppose l’obligation au droit réel. De ce caractère découle certains effets

Fiches de droit civil La responsabilité civile extra contractuelle Une personne est civilement responsable quand elle est tenue de supporter un dommage subi par autrui. Il existe la règle du non cumule des responsabilités civiles contractuelles et extra contractuelles = chaque fois qu¶il y avait un contrat entre victime et auteur, s¶il y a inexécution obligation contrat la responsabilité doit être engagée sur le terrain c ontractuel exclusivement. La question de la responsabilité civile extra contractuelle

Les droits d'obligation INTRODUCTION Définitions Obligation: lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel l'une d'elle (le créancier) peut de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Sujet actif: créancier, son obligation est le droit de créance (= droit personnel) Sujet passif: débiteur, son obligation est la dette Exemple du contrat de vente: celui qui achète est débiteur (il doit payer le prix) mais aussi créancier (recevoir la chose) celui qui vend est débiteur (doit livrer