Distinction Entre La Loi Et Le Reglement

(t)-3j[(Dr)7(t)-19.5u20.2f 165QB36>] TJl1(e)64(o  Règle par défaut, si on n’a rien prévu la loi prévoit pour nous ce qui va arriver comme le testament — loi qui s’applique lorsque l’individu n’a pas exprimé sa volonté Ex : mariage (loi supplétive) : communauté des biens réduite aux acquêts Ex : succession ab intestat : sans testament LE DROIT : UN SYSTEME Système : ensemble complexe constitué de parties liées entre elles par des relations stables  Diversité des systèmes juridictionnels dans le

obligatoire 1. Notion 2. Etendue du caractère obligatoire C. Caractère permanent D. Caractère coercitif § 2. Délimitation de la règle de droit A. 1. a. b. Le droit et la morale Les divergences doctrinales Thèses de la séparation entre droit et morale Thèses de l’union entre droit et morale 1 2. a. b. c. B. 1. Opinion dominante Conception de la morale Autonomie de la morale La morale et le droit positif Le droit et la justice Les définitions de la justice a. Justice des moralistes et justice

l’œuvre prétorienne du juge: I)La différence entre un droit principalement écrit et un droit jurisprudentiel : II)Des conditions favorables : 1)De vastes lacunes du droit écrit : 2)L’originalité du CE : III)Le changement : §2: les caractères du droit jurisprudentiel : I)Un droit souple, au risque d’une certaine imprécision : II)Un droit difficile d’accès : III)Un règle rétroactive : Section 2: la production législative et règlementaire entre profusion et mise en ordre : §1 :l’abondance

c'est-à-dire pour faire valoir son droit ,les individus font appelle au juge. Donc le droit est une clef fondamentale, qui permet de comprendre et de régir les rapports, sociaux à tels point que depuis une dizaine d’année on assiste à une médiatisation des règlements des litiges par le droit. ( émissions de télévision, radio, ou des films ). Mettent en scène l’importance du droit dans notre société. Section 2 : L'intérêt d’un point de vue professionnel Etudier le droit, c’est accéder a de nombreux débouchés

obligatoire et sanctionné ( elle formule un ordre pour les etres humain, si quelqu'un refuse de s'y soumettre il s'expose a une sanction ). La règle de droit peut aussi etre une permission. Chapitre 1- Le droit et les sciences Il y'a des point commun entre le droit et la science car le droit a un certains caractère scientifique, il essaye d'etre logique. Les règles scientifique décrivent des rapport de nécessité on est obligé de les respecter ( la gravité: on jette un objet , il tombera forcement par

à la distinction de parties communes et parties privatives dans le cadre de travaux a soulevé plusieurs controverses. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation datant du 7 mai 2003 est venu apporter quelques précisions. En l'espèce, Monsieur X est propriétaire de deux lots de copropriété à usage commercial, situés en rez-de-chaussée de l'immeuble. Ces lots sont affectés à la réparation et à l'entretien de véhicules automobiles selon les dispositions du règlement de copropriété

matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Le sens réel de la distinction pouvoir réglementaire autonome / dérivé On relie l’article 37 à l’article 21. Dans ce dernier, on a en effet évoqué le fait qu’il y existe 2 natures de pouvoir réglementaire : le pouvoir réglementaire en tant que tel et le pouvoir d’exécuter les lois.  Est-ce qu’il y vraiment une différence de nature ou de valeur entre le pouvoir réglementaire autonome et le pouvoir réglementaire

qui sont dans la situation qu’elle décrit ou pour tt personne venant à y entrer. Ex: le port de la ceinture. - Permanente: elle est durable et constante dans le temps, elle s’applique dès son entrée en vigueur. - Obligatoire et coercitive : celui auquel elle s’applique est tenu de d’y conformer. Distinction Impérative / supplétive : impérative = on ne peut pas y déroger par convention contraire. ( règles pénales, droit du travail..) . Supplétive = quand il est possible de la remplacer par une autre

organisée), régissent les rapports entre les hommes. On parle alors de « Droit objectif ». On parle également des « droits » qui sont les prérogatives que le « Droit » reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres, en invoquant, s’il y a lieu, la protection et l’aide des pouvoirs publics (droit de propriété, droit de vote …). Droit et notions voisines: ➢ Droit et Religion : la distinction n’est pas toujours évidente

democratos en grec qui le signifie « le pouvoir du peuple ») ça consiste dans l’exercice, soit direct ou indirect, du pouvoir par le peuple. Cette organisation politique implique un état social caractérisé par le fait que tous sont égaux devant la loi, que tous possèdent les mêmes droit. La plupart des États démocratiques sont formés sous le régime d'une République (= du latin res publica, qui signifie « la chose publique ») mais il existe des exceptions comme cela peut être le cas pour certains