Distinction Entre La Loi Et Le Reglement

ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE 1) INTRODUCTION Il existe 2 sens du mot droit : LE DROIT, LES DROITS LE DROIT : c’est l’ensemble des règles de conduites qui dans une société donnée et à un moment donné gouverne les rapports entre les hommes. C’est aussi appelé DROIT OBJECTIF. LES DROITS : Ce sont les prérogatives que le Droit objectif reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux ci peuvent se prévaloir dans leur relations avec les autres. C’est le droit subjectif

ensemble de fonctions. Donc dans l'art 20, on parle de certaines personnes mais aussi de certaines activités. Administrer, c'est exécuter la loi. On présuppose que la loi contient des règles à appliquer dans des cas particuliers, qu'elle est claire et facile à appliquer. Difficulté est que l'administration dans ce sens prend parfois des décisions qui ressemblent à la loi elle-même. Mais problème car lois n'apposent pas toujours des obligations, mais plutôt des compétences. Code Général des Collectivités

nécessairement du droit à ce moment là. "une mère n'a pas le droit d'abandonner son bébé" moralement interdit, mais légalement autorisé = Confusion entre ce que le droit permet, la morale etc. Utilisation abusive et imprécise! Dans la langue française, 2 sens au droit: - Le droit c'est un ensemble de règles de conduite qui gouverne les rapports sociaux entre les individus et dont le respect est assuré par l'autorité public (contrainte exercée). Le droit est ainsi un ensemble de règles juridiques obligatoires

fabriquent de la monnaie. Cela appelle une distinction avec la notion d'instruments de paiement. Le code monétaire et financier, un titre premier sur la monnaie, un titre deux la monnaie fiduciaire, titre trois la monnaie scripturale. Il y a les instruments de paiement, définit dans le code monétaire comme un instrument de la monnaie scripturale. Il y a une définition sur les intitulés de code monétaire et financier. Il y a une distinction fondamentale entre les instruments de paiement et la monnaie

nom de cette tradition, la loi était définit comme l'acte voté par le Parlement sans aucune limite matérielle. On parlait alors de souveraineté de la loi. Cette rupture portée par la Vè République se traduit dans la texte constitutionnel par trois caractéristiques essentielles : la délimitation du domaine de la loi par la création d'une norme concurrente (règlement autonome), l'instauration d'une institution chargée d'assurer le contrôle de constitutionnalité de la loi (conseil constitutionnel) et

quelque chose, à qui ? À quelqu’un. Le droit pénal : C’est une branche qui s’inscrit dans le droit privé mais aussi public. Elle atteint des particuliers mais trouble aussi l’ordre public. Seule la loi peut créer une infraction (art 34 du code pénal). Le droit pénal sert à définir des relations entre des personnes particulières et l’Etat. Le législateur du droit pénal peut être plus ou moins répressif. Certains auteurs disent en définitif que le droit pénal est un droit autonome dans le sens où

science, le phénomène juridique est historique. Cela peut sembler paradoxale. L’enjeu est son adaptation aux exigences de la société. Toute solution juridique tire sa valeur de son inscription dans le temps. Le but du droit est d’aménager les rapports entre les individus dans une société et nécessite une prévisibilité des solutions. Plus la règle s’inscris dans la durée plus la sécurité juridique s’accroît. « De la permanence des règles, dépends l’utilité de l’action car aucune prévision ne peut être

CHAP 1 : le contenu de la loi pénale. On ne parlera ici que des lois pénales de fond mais on parle de la loi pénale au sens large ( les lois votées par le parlement et les règlements ). La loi pénale de fond est celle qui comporte des incriminations cad des interdits qui sont frappés par des peines. + SECTION 1 : l’énoncé de l’incrimination. A partir de cet énoncé de l’incrimination, on peut dégager des catégories, des classifications d’infractions. En effet, à chaque fois qu’on viole une incrimination

car s’il est imperatif il reste une place pour la conventionalite puisqu’on peut amenager l’excercice de leur droit d’action. Le caractere imperatif se traduit dans l’effet immediat de son application, il s’applique meme aux instances en cours si la loi ne dit rien. Un droit formaliste : ressort des dispositions recentes de la procedure civile (nullites invoquees avant toute defense au fond et ne se sanctionnent que si grief au justiciable) Un droit heterogene : Le terme civil englobe plusieurs

activités matérielles (activités de prestation, travaux pub). Cette distinction est artificielle puisque les deux aspects de l’action administrative sont imbriqués car pour effectuer une tache matérielle, l’adm a besoin d’édicter un acte juridique. L’activité de l’adm se donne deux objectifs : ==> élaborer des normes juridiques qui auront pour effet d’interdire certains comportements, d’imposer des comportements, de réglementer des comportements, d’autoriser des comportements. Ces normes vont faire