Distinction Cession De Créance Subrogation

Introduction I. Les notions du droit des suretés Stromae «  qui dit crédit, dit créance », Prof: « qui dit crédit, dit garantie ». Le crédit est une créance de somme d'argent la plus part du temps dont l'exécution n'est pas instantanée, l'exécution est à terme. La première des garanties est celle que l'on trouve à l'article 2284 du CC, c'est le droit de gage général des créanciers. Ce texte dispose que « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous

vendre et de se faire payer sur le prix. Le terme de gage est employé dans un sens général, qui ne doit en aucune manière être confondu avec son sens technique (type de sûreté réelle). Le droit de gage général est le corollaire du droit de créance et permet de s’assurer d’une effectivité de celui-ci. En droit romain, on pouvait saisir la personne de son débiteur et la vendre en esclavage. Par la suite il y a eu la prison. En France une loi de 1867 a mis fin à la contrainte par corps. On se

catégories: droit de créance, droits réels et les propriétés incorporelles. 4e catégorie - celle des droits sociaux. 1. Les droits de créance Le droit de créance se définit comme celui qui confère à un créancier le pouvoir d’exiger de son débiteur que celui ci accomplisse une prestation en sa faveur. Si l’on suit l’art. 1101 du Code civil, cette prestation peut consister à donner quelque chose, au sens de transférer la propriété d’une chose, de faire ou de ne pas faire. les droits de créance naissent à

le patrimoine du débiteur constitue l’assiette du droit de gage général du ou de ses créanciers. Exemple: un créancier / un débiteur lié par un contrat de bail par ex, créancier + bailleur/débiteur qui est la locataire. Créancier titulaire d’une créance de loyers. Art 2284 et 2285, la patrimoine = ensemble de son actif et de son passif constitue l’ensemble de l’assiette du droit de gage. Donc la créancier peut en cas de défaillance peut saisir n’importe quel bien du patrimoine de son débiteur, il

première est la pression du commerce international et le comon law (trust) la seconde est technique on voulait un patrimoine d'affection en vue de protéger le patrimoine propre et faire une distinction entre les titres et la finance. Prémices de la fiducie dés 1981 avec la cession Dailly. C'est une cession de créance professionnelle au profit des banques. Loi LME du 4 août 2008 qui a assouplit le régime juridique de la F en autorisant une personne physique à constituer un patrimoine fiduciaire. L'ordonnance

28 CHAPITRE PREMIER : CESSION DE CRÉANCE ET DE CONTRAT ............................... 28 SECTION PREMIER : LA CESSION DE CRÉANCE PROPREMENT DITE ............... 28 SECTION II : LA CESSION DE CONTRAT ................................................... 28 SECTION III : LES MODES PARTICULIERS DE CESSIONS........................ 29 CHAPITRE II : LA SUBROGATION ........................................................................... 29 SECTION PREMIÈRE : CAS DE SUBROGATION.......................

28 CHAPITRE PREMIER : CESSION DE CRÉANCE ET DE CONTRAT ............................... 28 SECTION PREMIER : LA CESSION DE CRÉANCE PROPREMENT DITE ............... 28 SECTION II : LA CESSION DE CONTRAT ................................................... 28 SECTION III : LES MODES PARTICULIERS DE CESSIONS........................ 29 CHAPITRE II : LA SUBROGATION ........................................................................... 29 SECTION PREMIÈRE : CAS DE SUBROGATION.......................

exemple, un connaissement est un titre donnant droit à une certaine quantité de marchandise de décharger sur un port de tel navire. Le connaissement n’a pas de valeur précisément déterminée. - Les effets de commerce constatent toujours une créance de somme d’argent. Ils doivent donner droit à la perception d’une somme d’argent. Certains titres donnent la possibilité au porteur d’exiger la remise d’un objet et non sa contre valeur en argent. Par exemple, la warrant est un billet à ordre souscrit

Article 2284, entre la date de naissance de la créance et sa date d'exigibilité, le créancier va devoir subir ttes les fluctuations de l'actif patrimonial de son débiteur. Si pdt cette période certains biens entre ds le patrimoine du débiteur le créancier peut les saisir. En revanche si durant cette même période, certains biens sortent du patrimoine du débiteur le créancier ne peut plus les saisir. Autre difficulté, au moment de l'échéance de la créance, le créancier impayé doit subir ce qu'on appelle

affecté et bénéficier sur le prix de la vente aux enchères du bien, du droit d’être payé de sa créance. Le prix de la vente aux enchères du bien sera affecté au désintéressement du créancier. On voit bien ici pourquoi l’on parle de sûreté réelle, car le bénéfice de la garantie est lié à un droit accordé au créancier sur tel ou tel bien particulier. Droit réel qui se présente alors comme l’accessoire de la créance. Notre créancier n’est donc plus grâce à cette sûreté réelle qu’un simple créancier chirographaire