Distinction Cession De Créance Subrogation

et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ; • la troisième partie est relative au régime de l’obligation : il s’agit des règles de mise en œuvre communes à toutes les obligations. Elles concernent les modalités de l’obligation, la cession du rapport d’obligation et l’extinction de l’obligation. Cet ouvrage s’adresse aux étudiants en licence et master Droit (système LMD) ainsi qu’aux candidats aux divers concours des professions judiciaires et juridiques. PRÉSENTATION Présentation

débiteur afin de favoriser son redressement et de garantir l’égalité des créanciers. Pour éviter de le couvrir de dettes, l’article 56 de la loi du 25 janvier 1985 a admis “que le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite”. Ce maintien du terme s’impose donc au créancier, mais la caution peut-elle pour autant s’en prévaloir? En se fondant sur le caractère accessoire, la jurisprudence

commerce subissait un certain vieillissement. D’autres titres de crédit on vu le jour comme le bordereau dailly (c’est une cession simplifiée de créance professionnelle, elle a vu le jour dans le sillage de crédit bail qui réunit location, vente et promesse de vente dans une espèce de molécule contractuelle, et également dans le sillage de l’affacturage qui repose sur la subrogation conventionnelle par changement de créancier de droit civil) Au-delà des effets de commerce, il y a d’autres instruments

Recouvrement de créances Introduction: La notion de recouvrement Celle ci est le corolaire de l’accroissement en nombre des ventes à crédit chaque fois qu’il n’y a pas simultanéité entre la livraison de la marchandise ou de la prestation de service et le paiement du prix mais antériorité de la 1ère par rapport au 2nd il y a risque d’impayé. On appelle recouvrement toute méthode amiable ou judiciaire de contrainte sur un débiteur dans le but de provoquer le règlement de sa dette. LA procédure

obligations. Or d’un point de vue économique, une créance de somme d’argent a une faible valeur économique lorsqu’il y a lieu de craindre que le débiteur ne pourra pas payer à l’échéance. La valeur économique peut être inférieure à sa valeur initiale. Ce qui va lui rendre de la valeur, c’est cette chance d’exécution effective que lui donne la garantie de paiement. Définition : les suretés sont des moyens juridiques de garantir le paiement d’une créance. Il existe principalement deux moyens :

bancaire est un droit professionnel, c'est le droit des professionnels du commerce de banque. Le droit bancaire est à la fois plus large et plus étroit que le droit du crédit. Avec la globalisatin et la mondialisation des marchés financiers la distinction traditionnelle entre le droit bancaire national et le droit bancaire international s'est estompée. Définition du droit bancaire : § C’est le droit qui régit les activités bancaires, cad les activités exercées par les établissements de

commerçants. Instrument très ancien ont les règles ont servi de modèles à d’autres instruments (comme le chèque)   Le bordereau Dailly (de cession de créance professionnelle), créé en 1981. Il repose sur la cession de créance qu’il incorpore, ce qui provoque des garanties importantes au titulaire du bordereau. Un seul titre papier peut regrouper plusieurs créances (à la différence du chèque ou de la lettre de change)   La carte bancaire   D’autres instruments (que l’on ne verra pas en détail) :

l’entreprise I / – Les Crédits de trésorerie On désigne sous le nom de crédits de trésorerie les crédits à court terme qui permettent à l’entreprise d’équilibrer sa trésorerie courante soit qu’elle n’y arrive point en mobilisant uniquement ses créances commerciales, soit qu’elle se refuse à faire appel aux techniques de mobilisation. Les besoins couverts par ces concours sont essentiellement liés aux décalages, en montants et dans le temps, existant entre les dépenses et les recettes d’exploitation

l’existence d’un prix en contrepartie. Ces 2 éléments vont nous permettre de qualifier un contrat de bail et le distinguer de ce qui s’en rapprocherait. Si on prend comme 1er critère le droit accordé au preneur de jouir d’une chose, il faudra faire la distinction s’il s’agit bien d’un bail ou d’un autre droit de jouissance accordé contre le payement d’un prix. C’est ce qui va permettre, par exemple, de distinguer le contrat de bail du contrat d’entreprise ou d’ouvrage (prestation d’un service contre le

organisait une vente collective des biens du débiteur pour payer ses créanciers. Cette exécution ne pouvant être effectuée que sur les biens du débiteur. Les créanciers sont payés au marc franc, càd proportionnellement à la créance de chacun. Le Moyen Age, c’est la distinction entre le débiteur malhonnête, le banqueroutier et le débiteur honnête qui n’a pas eu de chance, qui a fait de mauvaises affaires mais sérieux et honnête, qui est le failli simple. - Pour le banqueroutier, on a des peines lourdes