Distinction Cession De Créance Subrogation

évoluer le patrimoine du débiteur. Or le droit de gage général ne permet aux termes de l’article 2284 aux créanciers de saisir que les bien présents et à venir du débiteur, il n’est pas question des biens sortis du patrimoine pendant la période où la créance n’est pas exigible. Le droit de gage général ne confère pas au créancier un droit de suite cad un droit de saisir le bien du débiteur même s’il se trouve entre les mains d’un tiers. - Il ne met pas le créancier à l’abris d’un concours avec d’autres

à 4). Chapitre 1 : Les mécanismes issus du droit civil Section 1 : La cession d'obligation Section 2 : La subrogation personnelle Section 3 : La délégation Section 4 : La novation Chapitre 2 : Le crédit-bail Section 1 : Le crédit-bail mobilier Section 2 : Le crédit-bail immobilier Chapitre 3 : L’affacturage Section 1 : La notion d'affacturage Section 2 : Le régime juridique de l'affacturage Chapitre 4 : La cession de créances professionnelles « Dailly ». Section 1 : Les conditions de l'opération

commun des créanciers (2285 al 1 c.civ) dc il doit entendre être payé sur la saisie des biens du débiteur et espérer que actifs > passif  : Loi du concours  n’aura qu’1 part +/- importante de la saisie réalisée (pr 4 créanciers ayant chacun 1 créance de 1000 sur 1 même débiteur et qu’ils saisissent 1 bien de 1000, ils n’auront chacun que 250) Obstacles aux voies d’exécution : procédures collectives et surendettement des particuliers. - sûreté réelle : droit préférentiel du créancier sur 1

de la clientèle varient d’un fonds à l’autre en fonction de l’activité du commerçant : Exemples : • le commerce de détail, la cession de l’enseigne équivaut à la cession du fonds lui-même ; • une boutique de quartier, la cession du droit au bail vaut cession du fonds ; • une entreprise de distribution d’essence, la cession de la licence d’exploitation vaut cession du fonds • 2 Les éléments du fonds Certains contrats peuvent faire partie des éléments du fonds, tels que les contrats de

l’action oblique puisque l’article 116 se borne, finalement, à autoriser le créancier à représenter son débiteur. Les cas des cessions de créance et de contrat et de la subrogation font également exception à l’article 1165. En effet, ces trois opérations permettent à une partie de se substituer un tiers pendant l’exécution du contrat. Si le caractère exceptionnel de la cession de contrat doit être nuancé, étant donné la nécessité du consentement du cédé à l’opération, il n’en va pas de même des autres

paiement du créancier. Après avoir envisagé cette question de la définition de la sûreté, nous pouvons passer au problème de la classification des différentes sûretés. B. Classification des sûretés. Premier type de distinction : la distinction entre sûreté réelle et sûreté personnelle qui constitue la summa divisio de la matière. 1. Sûretés réelles et sûretés personnelles. a. Les sûretés personnelles. Comme nous l’avons dit, la sûreté personnelle

le créancier qui ne dispose pas de sûreté sur une créance de somme d’argent non exigible (c’est un créancier chirographaire). Art 2092 et 2093 CC. Elles sont le siège du droit de gage général, se sont les droits dont dispose tout créancier non payé de faire saisir les biens du débiteur et d’être payé sur leur prix de vente. Le patrimoine du débiteur constitue le gage commun du créancier, c’est le patrimoine qui répond de l’obligation. Toute créance est assortie d’un droit de gage général. Si plusieurs

auquel cas le prix se distribue entre les créanciers par contribution, c'est-à-dire au prorata du montant de chaque créance. Pour toutes ces raisons, le droit de gage général s’avère, en pratique, insuffisant pour préserver le créancier chirographaire de l’impécuniosité future du débiteur. D’où l’opportunité de s’armer de sûretés soit en obtenant d’un autre débiteur un droit de créance garantissant l’exécution de l’obligation du débiteur principal (sûreté personnelle), soit en se faisant consentir

de droit. La première source des obligations c’est le contrat. Les autres obligations naissent de fait juridique, n’importe qu’elle événement va créer des effets de droit. Les suretés Ce sont des instruments qui vont permettre le payement d’une créance. Elles peuvent avoir des sources différentes. Certaines sont mises en place par contrat, d’autre par la loi, les suretés conditionnent le crédit et le fonctionnement d’une société. Il y a des mécanismes qui ne constituent pas des suretés au sens

l’action oblique puisque l’article 116 se borne, finalement, à autoriser le créancier à représenter son débiteur. Les cas des cessions de créance et de contrat et de la subrogation font également exception à l’article 1165. En effet, ces trois opérations permettent à une partie de se substituer un tiers pendant l’exécution du contrat. Si le caractère exceptionnel de la cession de contrat doit être nuancé, étant donné la nécessité du consentement du cédé à l’opération, il n’en va pas de même des autres