Distillerie Magnac Laval

de nécessité de fonctionnement du SP, en tout hypothèse il donne indemnisation intégrale du surcoût occasionné au cocontractant B- Le pouvoir de résiliation Il a été reconnu avant le pouvoir de modification unilatéral : CE 2 mai 1958 « Distillerie de Magnac-Laval ». La résiliation doit être fondée sur l’IG et donne lieu à indemnisation intégrale au cocontractant. Il ne faut pas confondre la résiliation dans l’IG et la résiliation sanction. III- Les droits du cocontractant indépendants d’une prérogative

l’arrêt Guis. Il a estimé que l’ONN gérait à la fois un SPIC et un SPA. Inversement l’ONIC gérait un SPA et un SPIC. On parle alors d’EP à double visage. → Dans un second temps, le Tribunal des Conflits, dans la décision 24 juin 1968 Société distillerie bretonne, a estimé qu’un EP, qualifié d’industriel et commercial ou d’administratif, pouvait n’avoir qu’une seule mission de même nature. Ainsi un EPA ne gérait qu’un SPA ; un EPIC, qu’un SPIC. Le FORMA, bien qu’un EPIC gérait uniquement un SPA :

que ce qui importe est la mission du service public, la régulation du marché. Le TC n’a pas suivi son commissaire de gouvernement, qui s’est maintenu sur son critère organique. Quelques mois plus tard dans un autre arrêt 24 juin 68 société distillerie bretonne et société d’approvisionnement alimentaire : dans cette jurisprudence, il s’est avéré que la personne intervenant avait eu une nature administrative et le TC estimera que le contrat passé est de nature administrative. Selon les hasards

n’ont pas de pouvoir règlementaire général mais uniquement d’attribution et pour combler cette frustration il va tenter d’éviter des prescriptions sous couvert d’une note de service qualifiée de directive par le juge. 23 mai 1969, CE, société distillerie BRABANT, il reconnait une particularité au régime des directives. Elles sont utilisées lorsque les actions admv ne sont pas encadré par un texte, cad dans ceux où elle dispose d’un pvr discrétionnaire = libre pouvoir d’appréciation qui permet de

s’applique à tous les contrats adm, si tenté que le principe entre dans le champ d’application du contrat adm lui-même, il y a des contrats ou modification unilatérale est par nature exclue, certains n’en bénéficient pas. -          Arrêt CE « Distillerie Magnac-Laval » du 2 mai 958 adm° peut modifier unilatéralement le contrat mais lorsqu’il le fait doit compenser ces effets sur l’équilibre du contrat (financièrement). La remise en cause est relative car on impose mais on compense, ça existe en droit

de résiliation unilatérale Il ne s’agit pas de la juridiction sanction. C’est la continuité du pouvoir de modification unilatéral, même si c’est un pouvoir beaucoup plus fort. Le cocontractant ne commet pas de faute. CE ass 2 mai 1958 Distillerie Magnac-Laval, dans cet arrêt, le JA estime que la résiliation unilatérale dans l’intérêt du service existe toujours comme un élément fondamental du régime des contrats administratifs. Une stipulation contraire dans le contrat serait réputée non-écrite

résilier des contrats . 2 / Pouvoir sur la durée du contrat . C'est la résiliation , dans deux hypothèses : le cocontractant n'assure pas ses obligations contractuelles ; au nom de l'intérêt général , depuis un arrêt de 58 « distillerie de Magnac-Laval » l'administration peut le faire . En contrepartie le cocontractant a droit à une indemnité qui va couvrir les dépenses , les investissements engagés et mm le manque à gagner du fait de la résiliation . &2 / Les droits financiers

modification peut dans des cas extrême déboucher sur un autre pouvoir. Le pouvoir de résiliation unilatéral du contrat dans l'intérêt du service. L'arrêt inaugurale de se pouvoir est un arrêt d'Assemblée du Conseil d'état, du 2 mai 1958, arrêt Distillerie de Magnac -Laval, on retrouve là, un encadrement équivalent au pouvoir de modification, ce pouvoir de résiliation est applicable même dans le silence des textes mais uniquement pour des motifs d'intérêt général étant préciser que l'intérêt général est entendu

l’intérêt du service. A un moment donné, il ne cadre plus avec cet intérêt qui est évolutif. Il est légitime d’y mettre un terme. Le cocontractant recevra une indemnisation adéquate pour le préjudice subi - C.E., Ass. plén., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, Rec. p.246. L’exercice de ce pouvoir n’équivaut donc pas à une sanction ; il peut s’appliquer à tous les contrats administratifs contrairement à la résiliation-sanction - Cf. supra. Au demeurant, il a été jugé par le Conseil constitutionnel

utilise parfois une autre expression. Il parle de ceux participant directement à l’exécution du SP. Par exemple, dans le prolongement, on trouve l’utilisation de cette expression « d’exécution même » dans un arrêt du TC du 24 juin 1968, société distillerie Bretonne. On trouve l’utilisation de l’expression « d’exécution directe et immédiate » d’une mission de SP dans un arrêt TC du 6 novembre 1967 compagnie Fabre et société de transport maritime. Cette jurisprudence se développe dans el champ de la