Distillerie Magnac Laval

rétroactifs, elle ne joue que pour l’avenir Le fondement du pouvoir de résiliation unilatérale est le service public et plus largement l’intérêt général jet joue à l’égard de tous les contrats Arrêt CE distilleries de MAGNAC Laval du 02 /05/1958 A la libération l’état achetait par contrat ’alcool industriel qu’il rétrocédait ensuite, devant ces conditions avantageuses, les agriculteurs augmentèrent la production de betteraves ce qui produisis des quantités considérables

jurisprudence prévoit que l'administration doit indemniser son cocontractant pour le préjudice qui résulte pour lui de la résiliation anticipée du contrat. Ce double principe a été posé dans un arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat (2 mai 1958, distillerie de Magnac-Laval, D58 p730) : « le pouvoir de résiliation unilatéral fait parti des règles applicable au contrat administratif ». Conseil d'Etat 5 mai 1985, Association Eurolat AJDA 85 p620). B/ Droits et obligations du cocontractant 1) Les obligations

« considérant qu’aux termes de l’article 11 de l’arrêté préfectoral « la disposition d’un poste de mouillage étant strictement personnelle, elle ne peut en aucune façon donner lieu à cession sous quelque forme que ce soit » (...) M. Laval n’était pas propriétaire de la pinasse qui, avec son consentement, occupait de manière permanente son poste de mouillage, que dès lors, le maire a pu légalement retirer son poste au contrevenant... » - CE 28 décembre 1988, Facco : la décision

les types de contrats soit l'admin versera une compensation soit elle autorisera son cocontractant à augmenter ses tarifs. Il faut noter que le pouvoir de modif unilat du contrat peut aller jk la résiliation même du contrat (CE 02.05.1958 Distillerie Magnac-Laval), confirmation CE 02.02.1987 TV6. Le CE attache à ce ppe une importance telle qu'il estime que l'admin ne peut pas y renoncer par avance dans le contrat. Lk l'admin considère que le contrat ne correspond plus aux besoins qui ont motivée son

la forme d’un avenant qui est négocié et non plus comme autrefois d’un simple courrier de l’administration signifiant au cocontractant les modifications envisagées. D) Le pouvoir de résiliation unilatérale Assemblée 2 Mai 1958 « Distillerie de Magnac-Lavals ». L’administration a le pouvoir de mettre fin à tout moment à l’exécution du contrat alors même que le cocontractant n’a commis aucune faute. Elle doit intervenir simplement dans l’intérêt du service. Elle peut résilier le contrat parce

L’intérêt du service va conduire à ce que l’administration adopte une posture qui va l’amener à résilier le contrat. Il s'agira alors de considérer ici les impératifs du service public. Dans un arrêt du 2 mai 1958 (C.E, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval), le juge a considéré qu’il appartenait à l’autorité concédante, en vertu des règles générales du contrat administratif, de mettre fin à un contrat lorsque l’intérêt général le commande. La résiliation du contrat peut être faite tant par

et betteraviers. Ce système avantageux pour les producteurs fut supprimé avec l'aval du Conseil d'Etat, qui admit à cette occasion la résiliation unilatérale globale des contrats administratifs d'une même catégorie (CE (Ass.) 2 mai 1958 Distillerie de Magnac-Laval). b) des raisons idéologiques Le monopole était également contesté dans son principe même, au nom de la théorie économique, la doctrine libérale dominante y voyant une entrave au bon fonctionnement du système économique, puisqu'il

d'exécutions du SP: le contrat est donc administratif. Le CE rajoute que ce reboisement sont des travaux publics. Le contrat administratif ne va pas recherche le cocontractant du SP mais qui va etre une modalité d'exécution du SP. TC 24 juin 1968: société distillerie bretonne. Ces jurisprudences ne sont pas très utilisées. CE 7 mars 1983: Iossifoglu le cas particulier des contrats relatif à l'organisation des SP lorsque l'organisation du SP se fait par contrat, alors que normalement il

dispose en retour d’un droit à demander une indemnité pour l’aggravation des charges. Portée : - Confirme la jurisprudence Gaz de Deville-lès-Rouen. - Préfigure le droit de résiliation unilatéral dans l’intérêt du SP Lié : - CE 1958 Distillerie de Magnac-Laval CE 1910 Compagnie du Gaz de Deville-lès-Rouen. Grands arrêts, petites fiches 26 CE, 3 février 1911, Anguet Mots-clés : Responsabilité administrative, Faute de service, Faute personnelle, Cumul de fautes, Poste Faits : Le sieur

concessionnaire dispose en retour d’un droit à demander une indemnité pour l’aggravation des charges. Portée : - Confirme la jurisprudence Gaz de Deville-lès-Rouen. - Préfigure le droit de résiliation unilatéral dans l’intérêt du SP Lié : - CE 1958 Distillerie de Magnac-Laval CE 1910 Compagnie du Gaz de Deville-lès-Rouen. Grands arrêts, petites fiches 26 CE, 3 février 1911, Anguet Mots-clés : Responsabilité administrative, Faute de service, Faute personnelle, Cumul de fautes, Poste Faits : Le sieur Anguet