Dissertation Sur La Question Préjudicielle De Constitutionnalité

aurait subi un préjudice du fait de l’application de ces dispositions peut en obtenir réparation auprès de l’administration (CE, Ass., 8 février 2007, M. X…, n° 279522). Il appartient au Parlement d’intervenir dans un tel cas pour modifier la loi en question, afin de la rendre compatible avec la norme supérieure. L’application des normes internationales par le juge administratif= dans quelles mesures les normes internationales sont-elles appliquées par le juge administratif. 1)une mise en place progressive

d’intégration (Conseil de l’Europe), l’Union européenne est la seule organisation typique d’intégration. On retrouve en effet les trois modalités citées ci-dessus. ( Des organes indépendants (la Commission européenne ; le Parlement européen). Cette question institutionnelle fera l’objet de la partie 1. ( Les décisions adoptées par cette structure institutionnelle sont en général obligatoires et directement applicables. La seconde spécificité de l’Union européenne est appelée l’ « ordre juridique

1) La relativité de la distinction entre droit public / droit privé dans la jurisprudence administrative La jurisprudence Blanco de 1873 fait un lien entre la compétence juridictionnelle et le contenu du droit applicable. Cette question a été qualifiée de liaison entre la compétence et le fond. Le juge administratif applique le droit positif (droit écrit), le droit international, communautaire, national,… Mais lorsqu’il est en présence d’une branche du droit spécifique, c’est là

par un wagonnet. Le père de la victime exerce un recours en responsabilité et la question juridique c’est quel était le juge compétent ? Quel est le droit applicable ? * Le juge judiciaire ? * Le juge administratif ? Pour la 1ère question, le tribunal des conflits va estimer qu’étant dans le cadre d’une activité de service public c’est le service du juge administratif qui est compétent. Mais, 2ème question, quel est le droit applicable ? Le juge considère que « il n’est pas possible d’appliquer

de l’Etat moderne, l'industrialisation, l’apparition des démocraties, le fascisme, le marxisme, l’apparition de l’Etat providence. Au delà, l’Europe est aussi une culture qui s’est forgée par sédimentation, elles reposent sur des religions, des questions d’appartenances, mais au delà de ces cultures nationales, il existe une culture européenne qui se fonde sur un héritage commun, judéo-chrétien, greco-romain, la démocratie politique, les droits de l’Homme ou encore le libéralisme politique. L’Europe

passé ces attributions en déclarant l’illégalité de l’article 265 du code des douanes en vertu de l’article 55 de la constitution qui consacre la supériorité du traité de la CEE sur la loi interne et que cela revient à effectuer un contrôle de constitutionnalité or « s’il appartient le juge fiscal d’apprécié la légalité des textes réglementaires » « il ne saurait cependant ,sans excéder ces pouvoirs, écarter l’application d’une loi interne sous prétexte qu’elle revêtirait un caractère inconstitutionnel »

international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire

* Savoir comment argumenter (on se moque de ce que l’on pense) * Savoir jouer sur des registres différents Cas pratique : * Lecture des fiches de juristes prudences * Lecture des décisions * Lecture des textes de lois * Dissertations 05 Octobre 2009 Définition : Qu’est-ce que le droit ? Qu’est-ce que n’est pas le droit ? Que sais-je sur la philosophie du droit ? (Cf. Michel Troper) * Nous vivons sous l’empire du droit et nous sommes régis par des règles selon le

 Droit Administratif Gaja : livre de référence Type d'examen : deux sujets / commentaire d'arrêt ou dissertation Manuels : Edition Ellipes Droit Administratif Bertrand Seiller manuel de poche chez Flamarion Droit Administratif général Jacques Petit Jacques Administratif Le droit administratif qui ne peut être quantifié, il est jurisprudentielle et repose sur des arrêts. TITRE I : La Juridiction Administrative Le système

ADMINISTRATIF ET LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ Faculté de droit et des sciences sociales Année universitaire 2023-2024 Licence II Droit Enseignant : M. CANEDO-PARIS Chargés de TD : St. PAVAGEAU A. NJEHI A. PERRIN TRAVAUX DIRIGÉS DROIT ADMINISTRATIF Objectifs de la séance : -maîtriser la composition du “bloc de légalité” et, par conséquent, les composantes du contrôle de légalité opéré par le juge administratif; -distinguer le contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle