Dissertation Sur La Qpc

semestre : description de la mise en pratique des grds concepts ds diff Etats. Td : semaine du 25 octobre. Partielles en fin de semestre. Interrogation de cours en amphi fin novembre : permet de jugée des connaissances de cours et des TD. Dissertations + commentaires comparés (extrait de constitutions à comparer ). Introduction : Autrefois on parlait de droit constitutionnel et d’institutions. On parle de la constitution en ce qu’elle nous informe sur les grands principes qui doivent

constitutionnalité de la loi non pas seulement par rapport au texte de la Constitution mais par rapport à un ensemble de principes protégeant les libertés des individus. Cela aboutit à la création d’un bloc de constitutionnalité. A travers cette dissertation sera étudié les deux systèmes de contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis et en France, une question est alors soulevée : Dans quelles mesures les systèmes américains et français de contrôle de constitutionnalité sont basés sur des structures

TD DROIT CONSTITUTIONNEL Dissertation : Le conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité La Vème République est à l’origine d’une innovation importante en France. Il y a la mise en place du Conseil constitutionnel. En effet, avant il n’existait pas de Conseil constitutionnel. Il y a eu seulement une tentative sous le Consulat avec Napoléon Bonaparte, mais ça a été un échec. Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution de 1958 qui a pour mission de contrôler

contraire a la constitution. Article 67 qui creait se registre ne rentre pas en vigueur car atteinte a la vie privée. -controle a posteriori : la QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) article 61-1 de la constit ( doc 4), Controle de toutes les lois d’avant 1958 voire 1974. Réforme du 23 juillet 2008 qui est entrée en vigueur le 1 mars 2010. Doc 5, QPC du 11 juin 2010, histoire de l’affaire Perruche. Femme enceinte qui avait déjà un enfant en bas age atteint de la rubéole, elle va voir son

TD 1 : LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE I. Méthodologie * Le cas pratique * Le bêtisier * La dissertation : analyse d’un sujet donné pour en déduire des questions auxquelles on va répondre. * Il faut dans un premier temps lire et analyser le sujet. * Dans un deuxième temps répertorier toutes les connaissances sur le sujet. * Les questions qui nous viennent à l’esprit pendant les deux premières étapes nous conduisent à la rédaction d’une problématique : c’est-à-dire

Dissertation TD constit: La légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois Intro: méfiance historique en France (légicentrisme) I/La peur d'un pouvoir trop grand des organes de contrôle a été un motif de mise en cause de la légi mais la pratique et l'évolution montrent que cette peur est finalement à nuancer (évolution dans le temps) A) Les cours constitutionnelles, des institutions trop politisées? → problème des nominations par les organes po (+membres de droit Fr) et sans

Dissertation : Ouverture du recours pour excès de pouvoir Le REP est un recours spécifique à la juridiction administrative qui permet d’obtenir l’annulation d’un acte administratif et qui pour la doctrine est l’action le plus efficace pour « garantir les droits et libertés » car il peut s’attaquer à tout acte et qu’il est annule de façon rétroactive Il existe un déclin des actes insusceptible de recours et donc par une généralisation du droit au recours : CE, 1950, Lamotte. Le recours

matrimonialisation du pacs ? Annonce du plan Conclusion le pacs tends a se rapprocher du mariage. I A-Theorique de pratique B- Pour effet communs ( oui il y a matrimonialisation) transition II A- Contre B- Reflexions juridiques Dissertations – Pacs et mariage Pacs Mariage Similitudes Différences → régime légal : séparation des biens → Capacité : → Tutelle : pas de PACS → Curatelle : PACS délicat → Dissolution : Lettre recommandée → Pas de prestation compensatoire

Plans des dissertations – Droit Constitutionnel Semestre 2 (2012-2013)  LA RATIONALISATION DU REGIME PARLEMENTAIRE ☞ I. II.  La recherche de la stabilité gouvernementale A. Un parlement assagi B. La difficulté du renversement du gouvernement L’efficience de la fonction normative A. Le temps du Parlement à la disposition du gouvernement B. La loi revisitée LA RESPONSABILITE POLITIQUE DU GOUVERNEMENT SOUS LA IIIème ET IVème REPUBLIQUE ☞ I. II. La dissemblance des régimes

Contrôle abstrait En principe, un contrôle qui est fait à la loi. Cependant, ce contrôle n’exclut pas un contrôle concret. La cours allemande peut se prononcer sur renvoi des tribunaux ordinaires, ou le conseil constitutionnel en France lors d’une QPC. C) Contrôle par voie d’action Généralement a priori, cad avant l’entrée en vigueur de la loi. Le contrôle par voie d’action suppose une saisine. Seules certaines autorités : Le président de la rep, le 1er ministre, le président des assemblés