Dissertation Mariage Pacs Concubinage

à » (introduit le doute)  ils ont pris le risque qu’il soit vrai/faux : l’aléa chasse l’erreur . d. L’erreur sur la personne L’erreur n’est admise qu’à titre exceptionnel dans les contrats conclus en considération de la personne : le contrat de mariage. EX : Affaire Berthon : une femme qui croyait que celui qu’elle épousait était un homme de bonne famille. 3. L’erreur indifférente Les autres cas d’erreur ne doivent pas être cause de nullité  sont indifférentes. Ne sont pas cause de nullité : erreur

complémentaires................................................................................. 14 I.2 Maîtriser la méthode des exercices........................................................................................ 15 I.2.1 La méthode de la dissertation......................................................................................... 15 I.2.1.1 Le travail préparatoire............................................................................................ 15 I.2.1.1.1 L'analyse du sujet

échéant, les mesures de protection en cas d'incapacité (mineurs, incapables majeurs sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice). Mais la personne est également envisagée dans le cercle familial, d'abord en couple au travers du mariage, du divorce, du PACS, du concubinage, ensuite dans ses relations parentales au travers de la filiation et de l'éducation. > LES BIENS c c c c c Les droits réels Le droit de propriété Les démembrements du droit de propriété Le statut de l’immeuble La possession

et 1 question en relation avec le TD le tout en 30 minutes) à la 5ème séance ainsi qu'un gallo d'essai. -Examen final: 3 heures avec deux sujets: un cas pratique (commentaire d'article, consultation, commentaire d'arrêt) et un cas théorique (dissertation). -Manuels: Muriel Fabre MAGNAN; BENABAN; TERRE, SIMMLER, LEQUET : Précis DALLOZ. MALLORY GHESTIN |Introduction:

originales, ce qui permettrait de faire du droit réel des jouissances spéciales non plus une porte de sotie exceptionnelle mais un principe général qui permettrait de donner libre court à la création conventionnelle des droits réels. Pour la dissertation : commentaire Dalloz 2013 10 janvier 2013 n°1 page 53 Davou Leçon 4 : Doit de propriété : Notion, attributs et caractères L’appropriation des biens peut se faire au profit d’une seule personne, c’est un droit tellement complet qu’il

appartement). Il loue ses parties privé. = règle impérative du statue de la copropriété. -le bien loué est un bien commun des époux : les époux sont marié sous le régime de la communauté, régime légale & ils ont acquit un immeuble en cours de mariage = deux pptaire (deux co-indivisaire sur l'immeuble) art 1425 du Cc « les biens commun peuvent être donner à bail dans les même conditions que les bien grevés d'usufruit. » => on retourne à l'art 595 : règle d 'usufruitier : les époux donne