Dispositif Scellier

particulier par un rôle plus grand confié aux complémentaires santé et à l’assurance dépendance complémentaire obligatoire ; et par une profonde réforme de la politique du logement, consistant à remettre son bénéficiaire, le résident, au coeur du dispositif. Tout doit être aussi mis en oeuvre pour que le système fiscal devienne plus efficace et plus juste. Cela passe par une fiscalité plus progressive, fondée sur une meilleure rémunération finale du travail et de la création, avec, en contrepartie

segmenté et conjoncturel, offrant peu de visibilité pour les professionnels du secteur. Il se caractérise, caractérise ainsi, ainsi par un n multiplicité ne m ltiplicité des cadres de partenariat : ► habitat social (cadre conv ventionnel régi par le dispositif des logements sociaux, programme 200.000 logements, programme habitat à faible valeur immobilière (140.000 MAD, logement 250.000 MAD… ), ► Immobilier touristique avec c une composante d’habitat secondaire haut et moyen standing (stations touristiques

segmenté et conjoncturel, offrant peu de visibilité pour les professionnels du secteur. Il se caractérise ainsi par un m ltiplicité des cadres de partenariat : caractérise, ainsi, ne n multiplicité ► habitat social (cadre conv ventionnel régi par le dispositif des logements sociaux, programme 200.000 logements, programme habitat à faible valeur immobilière (140.000 MAD, logement 250.000 MAD… ), ► Immobilier touristique avec une composante d’habitat secondaire haut et c moyen standing (stations touristiques

conditions du marché et a renforcé sa position de leader en Logement. activité logement Avec 11 230 réservations dont 10 740 en France, Bouygues Immobilier fait mieux que le marché du logement soutenu par le plan de relance gouvernemental (dispositif Scellier, doublement du prêt à taux zéro, Pass-foncier®) et la baisse des taux d’intérêt. Les efforts promotionnels pour privilégier l’écoulement de l’offre commerciale ont pesé sur la rentabilité des opérations. activité tertiaire Le marché du tertiaire

est passible d’une amende de 7500€, voire d’une peine d’emprisonnement de six mois (art 313-1 du code pénal). 1.1.1.4 Conseiller en gestion de patrimoine et « cabinets de défiscalisation » Basé sur les systèmes d’incitations fiscales existants (Scellier, De Robien, Girardin, Malraux) développés par exemple dans le domaine de l’immobilier ou des Dom-Com, les cabinets de défiscalisation vendent pour la plupart de « l’immobilier locatif de défiscalisation ». Leur offre immobilière est souvent très

(avec effet au 1er avril 2012) ; un prélèvement exceptionnel de 3 % sur les hauts revenus a été institué à titre provisoire et les prélèvements sur les revenus du patrimoine ont été alourdis, tandis que plusieurs niches fiscales – dont le fameux « Scellier » sur le logement locatif – ont été abrogées ; enfin, en mars 2012, une augmentation du taux normal de TVA, de 19,6 % à 21,2 %, a été votée par le Parlement, avec effet à 1er octobre 2012, en contrepartie d’une baisse des charges patronales ciblée

....................................... 16 B - Compétitivité et coût du travail : des écarts structurels et une évolution récente favorable à l’Allemagne................................................................ 27 C - Redistribution : un dispositif plus étendu en France............................ 33 D - Finances publiques : une priorité plus marquée en Allemagne ........... 39 E - La concurrence fiscale et son impact ................................................... 43 II - LE NIVEAU ET

de la location meublée, et 50 % en matière de prestations de service). Les contribuables qui ont une toute petite entreprise peuvent également opter, sous conditions, pour un versement forfaitaire libératoire social et fiscal. En optant pour ce dispositif, ils acquittent mensuellement ou trimestriellement les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu dus à raison de cette activité en appliquant au montant du chiffre d’affaires réalisé au titre de la période précédente 4 les taux de 13 % pour

dont les prélèvements libératoires et plus-values immobilières des particuliers ; l’impôt de solidarité sur la fortune ; les taxes foncières et d’habitation relatives à la résidence principale du contribuable ; les contributions sociales. Ce dispositif a principalement vocation à s’appliquer aux contribuables qui : • • • détiennent un patrimoine non productif de revenus ; voient leur patrimoine se valoriser par la flambée de l’immobilier ; bien que modestes, sont tenus d’acquitter une taxe foncière

des procédures à suivre et des obligations correspondantes, formation de l’ensemble de la profession aux indicateurs d’alerte, entraîner à déceler les cas suspects, …). La FBF propose à ce sujet depuis 2003, avec la participation de Tracfin, un dispositif de formation évolutif à disposition de l’ensemble de la profession, et constitué d’un module de sensibilisation et de plusieurs modules spécialisés sur les problématiques spécifiques. La directive renforce d’autre part l’obligation de partage