Dispositif Scellier

notoriété. Enfin, elle a complété sa gamme de produits et de services dans de nombreux domaines. Deux nouvelles offres ont été lancées, une offre dédiée aux grands comptes entreprises et une offre d’affacturage, sous la marque Arkéa Factoring. Un dispositif de partenariat public privé (PPP) a par ailleurs été déployé et l’offre de conseil haut de bilan a été revue. De plus, l’année a vu l’essor des partenariats développés avec les autres entités du Crédit Mutuel Arkéa, notamment dans le domaine

à la propriété et l’investissement locatif et améliorer l’habitat. - Encadrement des loyers limité à Paris Les investisseurs achetant un logement neuf pour le louer dans le cadre du dispositif fiscal Duflot pourront le louer à un ascendant ou a un descendant sous certaines conditions pour 6, 9 ou 12 ans. Dispositif rebaptisé « Pinel » - Les terrains à bâtir donnés d’ici fin 2015 bénéficieront d’un abattement fiscal de 30% sur les plus values. La fiscalité des plus values sur les terrains à bâtir

bancaires qui gagneront 2 à 3 points de parts de marché. • Investissement locatif : nouveau tour de vis pour l’avantage fiscal Scellier Les Echos du 12 septembre 2011 La réduction d’impôt va être ramenée à 14 % du prix d’acquisition au plus tard en 2013. Elle s’élèvera encore à 22% pour les propriétaires acceptant de louer leur bien à des loyers modérés. Le dispositif Scellier concerne la vente de quelque 50 000 logements chaque année. i i n fo ra p i d e - N ° 4 7 - Ve n d re d i 3 0 s e p te

restreinte. L’impôt peut avoir une valeur incitative, en incitant les contribuables à une attitude vertueuse. Inversement, l’impôt peut présenter une incitation positive, par exemple pour favoriser l’investissement des français en action. Exemple : le dispositif de Borloo « sellier » qui permet de déduire de ses impôts une partie considérable des prêts. Il s’agit de savoir ce qu’on entend par revenu ? Le revenu c’est une somme d’argent provenant d’une source permanente et d’une manière périodique, voici

collaborateurs accompagnent les entreprises pour la formation et l’emploi de leurs salariés. Agefos PME agit auprès des entreprises adhérentes, dont 50 branches ou secteurs professionnels pour conseiller et informer les dirigeants sur l’ensemble des dispositifs dont ils peuvent bénéficier, mutualiser les moyens disponibles au service de la formation des salariés et mobiliser des financements régionaux, nationaux et européens pour aider l’investissement formation des TPE-PME. • La Commission Paritaire

80 € pour les DOM) vous sera demandée en même temps que votre taxe d’habitation. Si, au 1er janvier 2012, aucune de vos habitations (principale ou secondaire) ni celle d’un membre rattaché à votre foyer fiscal n’est équipée d’un téléviseur ou d’un dispositif assimilé, cochez la case ØRA située en première page de votre déclaration de revenus. Cette case doit être cochée chaque année si vous ne disposez pas d’un téléviseur. Vous trouverez des précisions supplémentaires dans le document d’information

peut avoir lieu pour cette charge. Cette possibilité a été instituée par la loi Périssol de 1996 et modifié ensuite par les lois Besson, Robien, Borloo et Scellier. Ces lois permettent au propriétaire de déduire annuellement une charge au titre de l'amortissement de l'immeuble à condition que ce soit un logement neuf et, suivant le dispositif en cours, selon certaines conditions de plafond de loyer, voire de ressources du locataire et pour une durée fixée. -------------------------------------------------

immobilier, privilégiez un achat dans un bienimmobilier écologique, que ce soit en résidence principale ou secondaire ou bien même dans le cadre d'un investissement locatif pur. Avantages fiscaux de l'investissement immobilier écologique De nombreux dispositifs fiscaux avantageux existent qui s'appliquent à l'investissement locatif dans l'immobilier écologique neuf :  - La loi Duflot pour l'achat d'un bien immobilier neuf de norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou RT2012 et nu qui permet de déduire

la location meublée, et 50 % en matière de prestations de service). Les contribuables qui ont une toute petite entreprise peuvent également opter, sous conditions, pour un versement forfaitaire libératoire social et fiscal. En optant pour ce dispositif, ils acquittent mensuellement ou trimestriellement les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu dus à raison de cette activité en appliquant au montant du chiffre d’affaires réalisé au titre de la période précédente les taux de 13 %4 pour

afin qu'il adresse, par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours. La proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, définitivement adoptée par le Parlement, prévoit à cet effet : • la suspension du versement des allocations