Direction générale de la surveillance du territoire

complétés par des dispositions supplémentaires qui prennent en compte les spécificités des systèmes financiers locaux. Il appartiendra donc aux autorités de contrôle nationales — dont beaucoup s’emploient activement à renforcer leur régime de surveillance — d’utiliser ce document pour entreprendre un programme destiné à pallier d’éventuelles insuffisances aussi rapidement que leur permettent les pouvoirs dont elles disposent. Dans l’intervalle, les autorités prudentielles sont invitées à manifester

devoirs envers les autorité auquelles ils sont subordonnés. PLAN : 1 - STATUT DE L'O.P.J. - ATTRIBUTIONS - OBLIGATIONS A) Statut - énumération des OPJ (art 16 du CPP) - conditions pour être OPJ - habilitation - surveillance du procureur général - direction du PR et contrôle de la chambre d'accusation. B) Attributions de l'O.P.J. - reçoit les plaintes ou dénonciation en matière de crimes délits et contraventions (art 17 du CPP). - constate les crimes, délits et contraventions

interviennent dans ces milieux. A. La réforme récente de l’organisation déconcentrée des secteurs sanitaire, social et médicosocial. LA loi RGPP 2007: révision générale des politiques publiques. Réorganiser toutes les organisations de l’état au niveau central et au niveau décentralisé. La loi du 21 juillet 2009 HPST Hôpital patient santé territoire. Elle met en place aussi la loi RGPP mais à un impact réel sur l’organisation des services et administrations dans le domaine sanitaire, social et médico

ainsi que de la Police aux Frontières (PAF) et des Renseignements Généraux (RG). En arrière plan on trouve les actions de coordination avec l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) de la PJ qui centralise toutes les données statistiques et opérationnelles en matière de drogue et de trafic associé et, au dessus, la mission de lutte anti-drogue (MiLAD), rattachée au cabinet du directeur général de la police nationale, qui anime et coordonne les stratégies d'action

locale  Établissement public 3 dynamiques administratives : L'évolution Consultation, relation Contrôle, tutelle, surveillance Bibliographie : -Bertrand Faure – Les institutions administratives – PUF – Licence droit -Christophe Guettier – Les institutions administratives – Dalloz – Cours -Oberdorff et Nicolas Kada – Institutions administratives – 2013 – Sirey -Droit public général – De villiers et Berangers -La documentation française (maison de l'édition) INTRODUCTION Institutions Administratives :

de la chaîne pénale judiciaire. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions. La Police Judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de la République, sous la surveillance du Procureur Général et sous le contrôle de la Chambre d’Accusation par les Officiers et Agents de Police Judiciaire, ainsi que par les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la Loi certaines fonctions de Police Judiciaire

pour objet d'assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d'agression, la sécurité et l'intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population. Elle pourvoit même, au respect des alliances, traités et accords internationaux » La défense et la sécurité de la France s’enracinent dans une histoire longue, qui marque encore un territoire plusieurs fois envahi, et dans une géographie exigeante, à la pointe du continent européen, en bordure de trois mers et aux carrefours

Section I : La Direction de la Société a. Le directeur dissocié. Directeur Général b. L’étendue du pouvoir du Directeur Général Section II : Conseil d’Administration a. Les pouvoirs généraux. b. Les pouvoirs particuliers Chap. II : Evolution structurelle du pouvoir Section I : La transformation du CA en un organe de contrôle. a. Conflits avec le Directeur Générale. b. Conflits avec le conseil de surveillance Section

alors que GN a plutôt vocation à intervenir en province ou dans les territoires qui sont hors métropole. Solution qui a tendance à se renforcer depuis la loi d’août 2002 et la raison de cette répartition du territoire est que traditionnellement la PN n’est pas considérer comme un corps très mobile alors que la gendarmerie nationale étant un corps d’armée, dispose de moyens d’intervention beaucoup plus mobile sur le territoire national Cette mobilité est de plusieurs ordres, la plus connue :

......................................................................1 1.1. OBJECTIFS DU DOCUMENT ................................................................................................................................ 1 1.2. CONTEXTE GENERAL ......................................................................................................................................... 1 CHAPITRE 2 : ASPECT REGLEMENTAIRE DE LA POLITIQUE DU SECTEUR DU TRANSPORT AERIEN .......................