Direction générale de la surveillance du territoire

soient issues du droit international de la mer ou du droit national qui le précise. Il inclut des conventions internationales et le droit souverain de chaque pays. 1 EAUX SOUS SOUVERAINETE La souveraineté de l'Etat côtier s’étend, au-delà de son territoire et de ses eaux intérieures (…) et à une zone de mer adjacente désignée sous le nom de mer territoriale. Cette souveraineté s'étend à l'espace aérien audessus de la mer territoriale, ainsi qu'au fond de cette mer et à son sous-sol. Pour la France

[pic] DROIT GESTION JURIDIQUE SAPI / SAMA OLIVIA SCHEIDER TRUPHEME MASTER II MANAGEMENT GENERAL 2010 / 2011 PROJET DE CONTRAT DE PARTENARIAT Les soussignés : La société SAPI, Société de droit Français, dont le siège social se situe à Lyon, Représentée par Monsieur X, Et La société SAMA, Société de droit Italien, dont le siège social se situe à Milan, Représentée par Monsieur Y. Préambule : Le présent contrat intitulé ‘projet

sociétés étrangéres n'existaient plus en 1972, sauf au nivau de la production et la recherche mais à trés faible participation, ensuite elle a décidé pour la transformation du gaz naturel a travers le territoire national tel que ARZEW et SKIKDA. Actullement , elle se présente sur tout le territoire national et même à l'étranger. GL1/K : L'usine de liquéfaction et de traitement de gaz naturel de SKIKDA à été construite par la société SONATRACH 50% ERAP 50%. Aprés l'accord de Décembre 1971

domaine bancaire m’était étranger, les taches de mon environnement d’accueil m’ont permis de me retrouver dans mon domaine de compétence: appliquer à des cas concrets, à des situations précises des règles de droits que j’ai apprises dans leurs formes générales et abstraites. Mon passage à ce Département m’a permis indubitablement d’aimer davantage ma formation de juriste à l’université. Désormais, je sais dompter la complexité de lois: savoir quelle règle faut-il appliquer à tel cas. Ce n’était pas facile

différentes administrations fiscales connaissent de constantes restructurations. Malgré des spécificités affirmées, les évolutions observées convergent vers un modèle précis, presque unanimement adopté par tous les systèmes fiscaux modernes. Les directions générales des impôts sont de plus en plus organisées aujourd’hui autour d’une administration par type de clientèle. Cette option a conduit à la création des centres des impôts des grandes entreprises que côtoient des centres de moyennes entreprises et

premier – Organisation Article 2 La Commission Bancaire comprend : 1) le Gouverneur de la Banque Centrale ; 2) un représentant désigné ou nommé par chaque Etat membre de l’UMOA. Ce représentant est le Directeur du Trésor public ou le Responsable de la direction de tutelle des établissements de crédit ; 3) un représentant de l’Etat assurant la garantie de la convertibilité de la monnaie commune ; 4) des membres nommés par le Conseil des Ministres de l’UMOA, sur proposition du Gouverneur de la Banque Centrale

revanche elle reste sous la surveillance relative de l’Etat. Concrètement, la décentralisation permet de voir le pouvoir de décision exercé à la fois par l’Etat mais aussi par des personnes morales autonomes soumises au contrôle des autorités étatiques en accord avec le principe de légalité. C’est-à-dire que la décentralisation, c’est le transfert d’attributions de l’Etat à des collectivités ou institutions distinctes de lui mais qui bénéficient, sous sa surveillance, d’une relative autonomie de

droit public qui, sur le plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. Par extension, l'Etat désigne l'ensemble des institutions et des services qui permettent de gouverner et d'administrer un pays : ministères, services, directions, préfectures, délégations, administrations déconcentrées ou décentralisées. * Les établissements publics : C’est une personne

aéroport à réaliser à compter du décret d’utilité publique la prescription de plan d’exposition au bruit. Le chapitre 2 traite des autres expositions comportant un risque potentiel pour la santé. Les articles 70 et 71 fixent le principe d’une surveillance en matière de qualité de l’air intérieur dans des catégories de lieux recevant du public ou des populations sensibles. L’article 72 vise à renforcer l’encadrement réglementaire existant, renforcer l'information du public et développer la recherche

pénitentiaire – prison - service pénitentiaire d’insertion et de probation - réinsertion – partenariat - politique symbolique. Sommaire Remerciements 2 Résumé – mots clés 3 Introduction 6 1. Présentation de l’objet 6 1.1. Perspective générale 6 1.2. Problématique 15 2. Méthodologie 19 2.1. Choix du terrain 19 2.2. Technique d’enquête 21 2.2.1. L’outil principal : l’entretien 22 2.2.2. Posture de recherche 23 2.3. Limites et difficultés 24 2