Direction des affaires civiles et du Sceau

plupart d’entre eux concentrent leur intérêt sur le système juridique et pénitentiaire, particulièrement archaïque. La volonté de changer les lois et les règlements signifie le déploiement simultané d’efforts d’innovation intellectuelle dans deux directions : traquer les punitions et les procédures inutiles afin de les supprimer, et chercher le moyen d’améliorer le système actuel des sanctions en réprimant plus durement et plus efficacement les délits qui méritent de l’être. Les utilitaristes poursuivent

DROIT CIVIL Le droit interne se divise en deux grands domaines: le droit public et le droit privé. Le droit public régit approximativement les rapports entre gouvernants et gouvernés. C'est l'ensemble des règles, qui, dans un état donné, ont pour objet l'organisation de cet état et des collectivités publiques d'un part; et les rapports entre cet état et les particuliers d'autre part. Les différentes branches du droit public sont: le droit constitutionnel, le droit administratif. Le droit privé

droit civil. Le droit pénal et le droit civil envisagent souvent les mêmes actes illicites. Le droit civil va dire qu’il y a obligation de réparer le dommage causé. Le droit pénal doit aussi intervenir pour mettre le fautif hors d’état de nuire avec une sanction. Le droit civil se contente de réparer le dommage causé à la victime alors que le droit pénal va tenter de modifier le comportement de celui qui a fait l’acte. Le droit pénal est autonome par rapport au droit civil. Ex : en droit civil, nemo

1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte d... 1 de 83 http://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/civil/codeProcedu... Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte du Code de procédure civile (B.O. 30 septembre 1974). Vu la Constitution et notamment son article 102. Article Premier : Est approuvé le texte formant Code de procédure civile tel qu'il est publié en annexe au présent dahir portant loi. Article 2 : Les dispositions de ce code recevront

situation perdure jusque dans les années 1150 où la royauté est constamment concurrencée par les pouvoirs seigneuriaux. On a donc une royauté très faible. En même temps, les milieux intellectuels vont répéter que le roi a pour mission de s’occuper des affaires du royaume, et vont soutenir que cette mission, pour qu’elle réussisse, doit trouver appui chez les princes qui doivent être fidèles et apporter leur aide.Section 1 – La royauté féodaleA l’origine, le roi est un seigneur. Cette logique seigneuriale

du 9 septembre 2002"d’orientation et de programmation pour la justice"(Perben 1) 4 la loi du 18 mars 2003 5 la loi du 9 mars 2004"portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité"(Perben 2) II. L’unité de la justice civile et pénale III. La séparation des autorités et des pouvoirs IV conclusion: la loi du 15 juin 2000 Section 2: Les caractères du procès pénal I .La comparution personnelle II. La collégialité*** A La collégialité: un principe

pour tout ce qui concernait la Science Egyptienne, il était aussi divinement inspiré par plus de sublime Connaissance en Maçonnerie. De sorte que les Israélites, en quittant l'Egypte, formaient un entier Royaume de Maçons, très instruits sous la direction de leur GRAND-MAITRE MOISE. Tandis qu'ils étaient dans le Désert, celui-ci les réunissait souvent en Loge générale et régulière ; il leur donna de sages Charges, Ordres, etc.: et que ne les ont-ils observés ! Mais il ne faut point mentionner davantage

calife Al-Hakam II, qui continue néanmoins à lui confier différentes missions. Ainsi, Almanzor reçoit rapidement le titre de cadi suprême (qâdi al-qudât), lui permettant d'être garant de la justice pour l'ensemble de l’oumma sunnite, et traite les affaires relatives aux testaments, aux biens de mainmorte, aux divorces, aux partages, aux successions et à l'administration des biens des orphelins. Cette lourde charge prouve la confiance que lui accorde malgré tout le calife ; ainsi, au mois de juillet

Poursuite des infractions 2) Les moyens du Ministère public Paragraphe II : Les autres parties à l’action publique A- La victime 1) La notion de victime 2) Les moyens à la disposition de la victime : la constitution de partie civile B- Les administrations habilitées à exercer l’action publique 1) Les administrations concernées 2) Les moyens à la disposition des administrations Section II : Les défendeurs à l’action publique Paragraphe I : La notion de délinquant

hiérarchisées. - Elles bénéficient de l’ « imperium » qui est un concept de la monarchie étrusque. C’est un pouvoir à la fois civil et militaire, c’est un pouvoir total, souverain et sans autre partage que celui des zones urbaines et la zone extra- urbaine. Ce pouvoir donne la possibilité à celui qui le détient de lever le tribut, de lever les troupes et donne une juridiction civile et criminelle en province. - En tout, il y eut 8 magistratures dont le consulat, la censure, la préture, l’édilité, la