Direction de l'Administration pénitentiaire

attenue leur peine par rapport à celles prévues pour les délinquants adultes : enfin les délinquants de seize à dix-huit ans ne bénéficient pas nécessairement l’excuse de minorité. Dans ce nouveau cadre, une direction de l'éducation surveillée voit le jour ; elle devient en 1990 la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, et est chargée d'assurer une mission d'éducation et de prévention auprès des jeunes mineurs délinquants ou en danger. En effet, la caractéristique de cette justice

les droits du travail. 2) Le Contrat de Travail Qu'est ce que le contrat de travail ? Le contrat de travail existe dès l’instant où quelqu'un (le salarié) s'engage à travailler en étant rémunérer pour le compte et sous la direction d'une personne (l'employeur). Cela engage le salarié et l'employeur à exécuter un certain nombre d'obligations. Qui peut conclure un contrat de travail ? L'employeur peut être soit une personne physique (entrepreneur individuel...) soit une

l’appareil étatique. Prenons en exemple le modèle d’appareil punitif le plus célèbre, qui est sans doute celui de Philadelphie. Il fut continument repris et transformé jusqu’aux grandes discussions des années 1830 sur la réforme pénitentiaire. Les condamnés y sont constamment employés à des travaux productifs pour leur faire supporter les frais de la prison. Leur vie est quadrillée selon un emploi du temps absolument strict, sous une surveillance interrompue. Et contrairement à l’appareil

différentes manières pour harmoniser le niveau de vie de tous : Les enjeux des politiques sociales en France sont très diverses : travail, emploi, formation professionnelle, protection sociale, éducation, l’accompagnement des SDF, politiques en directions des personnes handicapées, l’assurance maladie. 1°) Mesures gouvernementales contre le chômage. Avec la hausse sensible du nombre de chômeurs au début des années 1970, l'État est intervenu, directement (lui-même) ou indirectement

recommandations des réunions préparatoires régionales 2 du douzième Congrès et les documents établis par les groupes de travail pertinents créés par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale3, Réaffirmant que la prévention du crime, l’administration de la justice et l’accès à la justice, y compris la justice pénale, doivent aller de pair avec le respect et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Reconnaissant que la prévention du crime et le système de justice

Risques de dérives clientélistes et de corruption chez les élus locaux L’administration territoriale décentralisée comprend les services des collectivités territoriales. Elle se distingue de l’administration territoriale « tout court » qui rassemble les services des collectivités, mais aussi les services déconcentrés de l’État. Les collectivités territoriales sont des structures administratives distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population

personnelle et faute de service Lorsque l’administration cause un dommage à un tiers, c’est un agent de l’administration qui est à l’origine du préjudice et dont la responsabilité pourrait être engagée. Mais la jurisprudence, pour éviter l’engagement systématique de la responsabilité de l’agent, a dégagé une distinction entre la responsabilité pour faute personnelle et la responsabilité pour faute de service qui permet d’engager la responsabilité de l’administration dont relève l’agent. L’article 75 de

et aux seigneurs qui rendent la justice dans leur circonscription car le roi n'a pas les moyens financier pour juger toutes les affaires en première instance. Section troisième: le pouvoir judiciaire dans la France de l'ancien régime §1: l'administration royale de la justice On peut dire qu'à la fin du moyen age la justice apparaît comme un élément essentiel de la souveraineté de l'État; la justice est concentrée sur la personne du roi souverain investi d'une mission de justice. Cette mission

TITRE 3 : Les moyens juridiques mis en oeuvre par l’administration Comment l’action des personnes publiques se concrétise ? aux moyens d’actes juridiques en 2 catégories : - actes administratifs unilatéraux - actes administratifs négociés = contrats administratifs Cette opposition est très classique mais pas complètement absolue. Il peut y avoir des actes administratifs unilatéraux mais pris par plusieurs personnes (ex : arrêtés inter-ministériels) et il existe aussi dans la pratique

administratif. Trois notions essentielles du droit administratif : Le droit administratif est la branche du droit public qui régit les droits de l'administration. Il se distingue du droit constitutionnel mais la frontière entre les deux est très mince ; article 20 de la Constitution : « le gouvernement dispose de l'administration (...) » Cette notion d'administration désigne l'ensemble des autorités, des agents, des organismes compétents pour exécuter les actions d'intérêt général