Direction de l'Administration pénitentiaire

l’Intérieur et qu’il ne doit pas y avoir de concurrence entre police parisienne et nationale. Cette Sûreté nationale englobe toutes les polices sur le territoire (ex : police des chemins de fer, des frontières…). Les maires conservent par contre la direction et l’entretien des polices municipales (jusqu’à ce que Vichy nationalise ces polices municipales très différentes d’une ville à l’autre) C. Le contrôle des étrangers a. la montée de la xénophobie L’entre-deux-guerres voit aussi la montée de

priorité nationale par le Président de la république. Cette avancée se décline en plusieurs domaines d’intervention : -l’aspect normatif ; -la formation et l’information des personnels ; -la modernisation de l’appareil judiciaire, et -la réforme pénitentiaire et le développement des infrastructures du secteur. Dans le domaine de la Fonction publique : L’avènement du nouveau statut adopté en juillet 2006 et la mise en œuvre des différents statuts particuliers, bien que progressive visant la prise

2005. L’Unité Rule of Law est chargée d’identifier et d’analyser l’ensemble des difficultés (cadre légal et institutionnel, ressources humaines, moyens matériels, fonctionnement, etc.) que rencontrent les acteurs des systèmes judiciaire et pénitentiaire ivoiriens ainsi que de conseiller le Gouvernement à leur propos. Le rapport d’évaluation de la section des affaires judiciaires qui suit s’inscrit dans cette perspective de même que le suivi des détentions préventives (à la suite du projet de

humains et des personnes détenues DUDH: Déclaration Universelle des Droits de l'Homme CCT: Convention Contre la Torture CNIDH: Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme CVR: Commission Vérité Réconciliation DGAF : Direction Générale des Affaires Pénitentiaires FIACAT: Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture GAV : Garde a vue IDHL: Institut des Droits de l'Homme de Lyon OMD : Ordonnance de mise en détention OPJ: Officier de Police Judiciaire

posée par l’article de la loi de 1790 et qui figure dans l’art 13 : il dispose que les fonctions judiciaire sont distinct des fonctions administrative et ils disposent également que les juge ne pourront à peine de forfaiture troublé l’action de l’administration. Ce texte est fond car c’est à partir de ce texte que les juges judiciaire se sont vu interdire de juger l’action administrative et se sont vus également d’interdire le droit de juger de la constitutionnalité des lois ; Création du tribunal

s’accompagne, pour les condamnés aux travaux forcés, de l’obligation d’exécuter les travaux les plus pénibles. L’idée s’imposera assez vite qu’au-delà de l’enfermement, la prison doit être un lieu de réformation morale des condamnés. L’architecture pénitentiaire de cette époque traduit cette conception : l’isolement carcéral, le travail sont censés favoriser la réflexion et le repentir. (Sénat) n ATLAS DE PLANS DE PRISONS CELLULAIRES (1841) (Sénat) n PLAN DE PRISON DU XIXÈME SIÈCLE (BnF) n LE PARRICIDE

d'une part une haute cour de justice chargée de statuer dans la responsabilité pénale du président de la république et des ministres et d'autre par, un conseil de la magistrature qui assure la discipline des magistrats, leur indépendance, et l'administration des tribunaux judiciaire. Tout concourait pour la Vieme république à rejeter l’idée même d'un troisième pouvoir institutionnel venant tempérer, selon Montesquieu ou Locke, le risque pour les droits et liberté fondamentaux de l'hégémonie des pouvoirs

gendarmerie nationale est une Direction Générale du ministère de la Défense. Elle est mise à disposition du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure. Comme les policiers, les gendarmes accomplissent les actes de police judiciaire sous le contrôle des magistrats. Ils poursuivent les délinquants tant au niveau de l’usage de drogue que du trafic avec les mêmes compétences. Le ministère de l'économie et des finances La douane, avec ses directions régionales et ses brigades

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME Farouk KSENTINI (Sous la direction de) Etabli par : Abdelouahab MERDJANA Mahmoud BRAHAM Sid’Ahmed KEHAL RAPPORT ANNUEL 2012 Etat des Droits de l’Hommes en Algérie Table des matières Introduction .......................................................................................................................................... 1    Chapitre premier : Rétrospective

par laquelle le directeur de la maison d'arrêt des hommes de Fleury-Mérogis lui a infligé la sanction de la mise en cellule de punition pour une durée de huit jours, avec sursis, ensemble la décision implicite du directeur régional des services penitentiaires rejetant son recours contre ladite sanction ; 2°) d'annuler ces deux décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives