Différence Directive Et Règlement Européen

Droit de l’Union européenne 1, Licence 3 Droit – Monsieur le Professeur Picod, 2014-2015. Polycopié distribué par ASSAS.NET. Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Droit de l’Union européenne 1 Licence 3 Droit – Monsieur le Professeur Picod www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement, Monsieur le Professeur Picod de contribuer à cette opération et de donner ainsi aux étudiants les outils nécessaires pour assurer leur réussite. www.assas.net - 1 1 e édition

uniforme et complète. CJCE 1986, parlement européen contre Verts, la CJCE considère que les traités constituent la « charte constitutionnelle » de la Communauté. La rédaction de la nouvelle constitution ne changera donc que peu de chose en droit. CJCE 2000 Tanja Kreil, l’application de la directive de 1976 sur l’égalité hommes femmes prime sur le respect de la loi fondamentale allemande. L’application du droit dérivé. CJCE 1970 SACE, les directives peuvent avoir un effet direct, à deux conditions :

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, novembre 2003 Observations concernant certains articles du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l’application des normes comptables internationales ainsi que la quatrième directive (78/660/CEE) du Conseil, du 25 juillet 1978, et la septième directive (83/349/CEE) du Conseil, du 13 juin 1983, sur la comptabilité TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION .....................................

Kücükdeveci c. GmBH, rendu en grande chambre par la Cour de justice de l'Union européenne, le 19 janvier 2010, la question de l'invocabilité d'une directive dans un litige entre particuliers va être étudiée. En l'espèce, une ressortissante allemande qui était employée depuis l’âge de 18 ans dans une entreprise de même nationalité a été licenciée en décembre 2006, c'est à dire une fois le délai de transposition de la directive 2000/78/CE, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de

sociale qui participe de la légitimité de la règle. Paragraphe 2 : Le caractère extérieur de la règle de droit. La règle de droit est porteuse de contraintes qui émanent d’une autorité extérieure aux personnes concernées. C’est ici qu’apparaît la différence essentielle entre la règle de droit et la règle de morale. En effet le propre de la règle de morale est qu’elle est sensée conduire la personne concernée à se contraindre par elle-même. Sur la base de telle ou telle règle morale, l’individu concerné

contrainte qu’impose le fort intérieur de chaque individu. Le droit encadre l’activité des sociétés, alors que la morale, dans cette conception, aurait pour finalité le perfectionnement intérieur de chaque homme. Il y a, dans cette conception, une différence fondamentale entre le droit et la morale, parce que notre État est construit sur le Droit, or le droit est considéré dans notre société comme un système normatif indépendant. Bien souvent le droit puise dans la morale pour créer des normes juridiques

s’est développé plus les règles deviennent détaillées comme par exemple la protection de l’armement, de l’exception culturelle, le cinéma. Le droit commercial s’est développé au départ indépendamment des états, puis progressivement les états l’ont réglementé. Quelle est l’incidence de la mondialisation sur le droit du commerce international ? La mondialisation économique, le fait que les marchés sont internationaux, que les entreprises agissent de plus en plus à l’international, ont une conséquence

loi doit on appliquer lorsqu’il y a un conflit dans l’ordre interne entre la loi européenne et nationale ? Solution : La CJCE affirme que lorsqu’il s’agit de la loi issue du traité de la CEE il faut choisir d’appliquer la loi européenne, car l’ordre juridique de la CEE a été intégré à l’ordre juridique des états membres par un processus de transfert des compétences des Etats vers la CEE. Par ailleurs les règlements issus du traité de la CEE ont d’application directe et immédiate et par conséquence

Introduction Les grandes étapes de l’intégration européenne L’UE est entrée dans une nouvelle période depuis décembre 2009, avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, apportant des changements sur le plan institutionnel et ayant pour objectif d’améliorer le fonctionnement de l’UE, ainsi que de donner une meilleure visibilité au plan international. Jusqu’à ce traité, il y avait le traité instituant la CE et le traité de l’UE, sous le régime de Nice. Ces derniers formaient un tout indissociable

pris par le pouvoir législatif ('Assemblée nationale et le Sénat). La Constitution, dans son article 34, énumère les domaines dans lesquels la loi peut intervenir. Le reste des normes juridiques (on va pas tenir compte des traités et des normes européennes aujourd'hui), donc, le reste, ce sont des textes pris par l'exécutif, des décrets, des arrêtés ou des circulaires. En fonction de l'importance du sujet, soit on a un décret, soit un arrêté, soit une circulaire (après, on peut distinguer entre