Différence Directive Et Règlement Européen

L’OUVERTURE DES MARCHES ENERGETIQUES EN UE L’OUVERTURE DES MARCHÉS EUROPÉENS DE L’ÉNERGIE La conférence qui s’est tenue à l’Hôtel Iéna le 23 avril 2007 avait pour objectif de dresser un état des lieux du processus actuel de libéralisation des marchés de l’énergie en Europe. L’accent a plus précisément été porté sur ceux du gaz et de l’électricité. A l’heure actuelle, il n'existe pas de politique commune de l'énergie à l'échelle européenne. Cette absence pose d'autant plus d'interrogations que le secteur

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

Chapitre intro : GENESE ET EVOLUTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE L’UNION EUROPEENNE 2 grandes catégories :  Le droit institutionnel communautaire proche du droit public : fonctionnement des institutions européenne  Le droit matériel communautaire : l’ensemble des règles de droit crée conformément au droit institutionnel Le droit communautaire se rapproche du droit international (car traités). Les communautés européennes se rapprochent du droit interne. Les caractéristiques du droit

le Conseil constitutionnel a affirmé qu'il y avait une différence entre la supériorité de la Constitution à l'égard de la loi (supériorité absolue et permanente) et la supériorité entre le droit internationale et la loi (contingente et temporaire). Le contrôle de conventionalité aurait pu être pris en compte par les juridictions suprêmes civiles et administratives et c'est le cas désormais depuis une vingtaine d'années. Le droit européen dérivé est l'ensemble des actes du pouvoir normatif supranational

compétence de la loi 3. Quelles sont les modalités d’application de la loi ? 4. La loi est-elle rétroactive ? 5. Qu’est-ce qu’une « loi supplétive » ? 6. Quelle est la différence entre une proposition et un projet de loi ? 7. Qu’est-ce qu’une « navette » ? 8. Qui est chargé de vérifier la constitutionnalité de la loi ? 3/ LE REGLEMENT : article 37 de la Constitution : « les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». 9. Qu’est-ce qu’une ordonnance ? le gouvernement

institutions de la Communauté européenne et de l'Union européenne, définies notamment par le Traité de Rome du 25 mars 1957 et par le Traité de Maastricht du 7 février 1992. La nomenclature du droit communautaire comprend : - les recommandations et les avis qui « n'ont aucun caractère obligatoire » ; - le règlement qui « a une portée générale » et « est obligatoire dans tous ses éléments » et « directement applicable dans tout Etat membre » ; tous les règlements sont publiés au Journal officiel

communication Vivante: Caractère évolutif de la société les situations sont différentes d'hier et s'inscrivent sous la forme d'orientation européenne: UE: 27 membres En 2004: 10 nouveaux pays sont entrée dans l'UE, même ceux ayant un système sociale différent. Pour exemple la Roumanie dans le SMIC en 2005 était de 82 euro. Intégration européenne. Mondialisation des échanges: en 95 création de l'OMC. En 2001 la Chine y entre comme membre (JO contre progrès sociale... « la charrue

denrées alimentaires (cf Règlement (CE) n°852/2004) tandis que des règles particulières sont définies pour la viande et les produits à base de viande, les mollusques bivalves, les produits de la pêche, le lait et les produits laitiers, les oeufs et les ovoproduits, les cuisses de grenouilles et les escargots, les graisses animales et les cretons, la gélatine et le collagène (cf Règlement (CE) n°853/2004). Q : Existe-t-il des dérogations à ces règles d'hygiène ? R : Le règlement ne s'applique ni à

Présentation des états financiers et hypothèses de base de la Comptabilité IASB . 48 Chapitre 3: Analyse comparative entre les normes IFRS et les normes marocaine Section I : Différences générales ...54 Section II : Divergences de principes 55 Section III: Différences de traitement comptable ..... ..57 Section IV: Différences de présentation des états de synthèse ..61 Conclusion ...63 Partie II : Le passage des normes comptables Marocaines aux normes IAS/IFRS : Introduction 65 Chapitre I : Cadre

des états financiers et hypothèses de base de la Comptabilité IASB . 48 Chapitre 3: Analyse comparative entre les normes IFRS et les normes marocaine Section I : Différences générales ...54 Section II : Divergences de principes 55 Section III: Différences de traitement comptable ..... ..57 Section IV: Différences de présentation des états de synthèse ..61 Conclusion ...63 Partie II : Le passage des normes comptables Marocaines aux normes IAS/IFRS : Introduction 65 Chapitre