Différence Directive Et Règlement Européen

 Répertoire de droit européen Langues Bernard MONGIN Directeur juridique adjoint Pinault Printemps-Redoute   Table des matières Généralités, 1 - 6Section 1 - Réception des règles communautaires sur l'usage des langues en droit français : articulation entre règles communautaires et règles constitutionnelles, 7 - 21Section 2 - Régime linguistique des institutions communautaires : principe d'égalité entre les langues officielles introuvable, 22 - 68Art. 1 - Distinction langues officielles - langues

2003 Après l’index chronologique et analytique, figurent les arrêts. 1 INDEX CHRONOLOGIQUE ET ANALYTIQUE des arrêts prononcés par la Cour en 2003 Aff. C-76/00 P Petrotub SA, Pepublica SA / Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes Politique commerciale 9 janvier 2003 «Pourvoi · Défense contre les pratiques de dumping · Détermination de la marge de dumping · Choix de la méthode de calcul dite asymétrique · Article 2.4.2 de l'accord sur la mise en oeuvre

point de départ de l’idée de départ de l’Europe moderne. Deux voies de construction de l’Europe y apparaissent. Il réunit les principales élites politiques de l’époque. Le contexte de lendemain de la 2 de guerre mondiale est important, les Etats européens sont ruinés de sorte que l’idée d’une union séduit. Cependant le point principal est les moyens de faire l’Europe comment unir les anciens ennemis ? C’est la question de la structure institutionnelle pertinente de l’organisation institutionnelle

traités bilatéraux). L'adhésion : Elle ne concerne logiquement que les traités multilatéraux. Elle présente les mêmes caractéristiques que l'adoption d'un traité par la procédure classique du double degré (soit signature et ratification) à la différence près que l'État signataire a déjà des obligations et des droits à partir de sa signature. Des États tiers qui n'étaient pas présents lors de la signature d'un traité ou qui n'ont pas, au moment de la signature, exprimé leur volonté de faire partie

marché national globalisé, où les opérations tendent à se banaliser. Globalisation Ensuite l'unification du marché des services financiers dans un cadre européen réalisée entre 1993 et 1999 sous l'impulsion de la Commission européenne, l'imposition en 1993 du ratio Cooke comme ratio européen de solvabilité, l'adoption d'une monnaie unique européenne au début de 2002, exposent les banques françaises à une concurrence accrue de l’étranger. Privatisation Par ailleurs, en 1987, le gouvernement Chirac

communautaires, notamment la commission européenne. Règlement : texte complet obligatoire, directement applicable dans tous les États membres. Texte qui établit des principes, pose les conditions de son application et formule les conséquences juridiques qui en découlent. Directive : texte qui détermine les objectifs à atteindre à une date fixée tout en permettant aux États membres de choisir les moyens pour la mettre en œuvre. Les États membres doivent transposer les directives dans leur droit national. Recommandation

Terrier de 1903 par Me Romieu. 1ère comparaison entre la gestion publique et l’acte d’autorité : Ils ont en commun, la puissance publique : autorité dont le simple particulier ne dispose pas. Différences : la gestion publique s’interroge dans une activité globale, le contrat est analysé. Cela entraine la différence entre contrat de droit privé et contrat administratif. GAJA, CE société des Granits Porphyroïdes des Vosges en 1912 qui applique le critère de gestion publique. 2ème comparaison entre la

 Droit de l’Union Européenne Marianne Dony – Recueil de notes complété par le livre : Florence Caillol, Larisa Ciufu, Véronique Delincé, Marie-Laure Jordens, Nathalie Jottard et Caroline Leroy. Année 2008 - 2009 Introduction : Les grandes étapes de la construction européenne I. Les origines de la construction européenne Les premiers pas de la coopération Dans un premier temps, les Etats ont commencé par créer diverses organisations de type intergouvernemental :

2 grands projets : _ un code civil européen : réaliser une uniformisation entre les états membres de l’UE, internationalisation du droit = un rapprochement des législations des états membres de l’UE : des raisons économique : favoriser les échanges. Raison juridique : unifier pour apporter une cohérence des règles juridiques au sein de L’UE : des directives communautaires qui sont sectorielles : s’intéresser a tout les domaines du droit. Projets européen pris a l’initiative universitaire, on parle

: LES SOURCES DU DROIT SOCIAL EUROPEEN ET INTERNATIONAL Objectif du cours : Fixer la cadre juridique assurant la protection d’un salarié français travaillant à l’étranger, tant du point de vue du droit du travail que de celui de la sécurité sociale. Acquérir les bases du droit social communautaire en ce qui concerne d’une part, la libre circulation et l’égalité des salariés au sein de l’UE et d’autre part le cadre juridique de l’entreprise à dimension européenne. I. DEFINITION