Dialogue De Juge Et Renvoi Préjudiciel

constitutionnelles..................41 b – La supériorité des traités sur les lois...........................................................42 §2 – L'interprétation du droit international non communautaire................................45 A – Le refus initial du juge administratif d'interpréter les traités..........................45 1 – Une incompétence juridictionnelle absolue.......................................................45 a – L'évolution en faveur de l'interprétation ministérielle exclusive.......

a proposé de reconnaître aux justiciables un droit nouveau en introduisant une exception d'inconstitutionnalité. La révision du 23 juillet 2008, introduite par l'article 61-1, est moins ambitieuse en adoptant plutôt la procédure de la question préjudicielle de constitutionnalité devenue avec la loi organique de 2009 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le président Sarkozy justifie la réforme entreprise de la manière suivante : « enfin, j'ai considéré qu'il était temps de permettre

légifrance. -Les manuels en droit européen sont nombreux. - Pour les articles du traité ils ont le sigle TFUE ou TUE qui renvoie à la première partie du traité de lisbonne qui traite des institution européenne. Le Traité de Fonctionnement de l'UE comporte globalement les politioques de l'Ue Pour la jurisprudence quand on précise rien ca sera la cours de justice de l'Ue qui est le juge du droit de l'union (la CJUE). Partie 1: Les fondamentaux de l'Ue. L'Ue a une histoire, elle a été formé, elle

sont des figures distinctes or il n’est pas rare de voir un étudiant foncer sur une réponse qui serait organisée. Il faut les distinguer : L’Europe est une réalité plus vaste que l’UE et on pourrait utiliser l’image des poupées gigotes, l’Europe renvoie d’abord à une réalité qui est plus ample que la réalité institutionnelle et juridique des institutions et du droit. C’est aussi une réalité géographique controversée en particulier à l’est, la mer bordant à l’ouest le continent. C’est une réalité

droit » : le caractère obligatoire du droit communautaire s'accompagne logiquement d'un ensemble de dispositions sanctionnant des droits et libertés garantis aux personnes physiques et morales. L'un des rouages de cette dimension est le droit d'accès au juge, qui est le seul habilité à protéger la situation juridique d'un ressortissant. C'est un droit à la protection juridictionnelle, pensé dans un cadre cohérent d'actions juridictionnelles. Les institutions et organes de l'Union européenne peuvent ainsi

EUROPEENNE Même si la Suisse ne fait pas partie de l’U.E, le droit communautaire y tient une certaine place. Christine Kaddous Droit de l’Union Européenne Examen écrit de 2h – Documentations : Recueil de textes avec annotations limitées au renvoi d’article. PAS DROIT au recueil de jurisprudence. Cours donné par C. Kaddous 1 www.lexgva.ch DROIT DE L’UNION EUROPEENNE 1. Cadre historique : des Communautés européennes à l’Union européenne 1.1 Rapport Suisse – Union Européenne La

institutionnel, normatif, judiciaire. Les composantes qui sont en même temps les variables de ce système : les Etats membres, les organisations crées par ces Etats, les Traités, les Institutions communes, le droit dérivé, le droit national, le contrôle du juge. Ce sont des variables juridiques. Chaque variable est évolutive. On est passé de 6 Etats à 25 aujourd’hui. Au départ 3 Etats membres du Benelux, plus la France, l’Allemagne et l’Italie. Puis RU, Danemark, Irlande du sud, la Grèce (1981), Espagne

services constitue la majorité du PIB (60%). europa.eu: site regroupant des liens vers les divers sites des organes et eurlex (équivalent de légifrance). Notation des articles: - tue renvoi au traité de l’UE, première partie de Lisbonne, contient des dispositions relatives aux institutions. - tfue, renvoi à la 2e partie du traité de Lisbonne et contient des dispositions relatives aux politiques de l’UE. - La jurisprudence, lorsqu’il n’y a pas de précisions, ce sont des arrêts de la CJUE

Introduction : L'ordre communautaire au sein du système de l'union européenne Il ne s’agit pas ici de faire du droit communautaire matériel, mais du droit communautaire procédural et institutionnel. Il faut noter que 80% de la législation française renvoi à une mise en œuvre d’obligations communautaires. Si le Traité de Lisbonne était entré en vigueur, on n’aurait pas eut à s’interroger sur la dichotomie Communauté/Union. Il faut mettre de coté ce qui ne nous concernera pas : le Conseil de l’Europe

compétence du juge administratif en matière administrative : La constitutionnalisation d’une compétence minimale du juge administratif en matière administrative : l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relève du juge administratif  Conseil Constitutionnel « Conseil de la Concurrence » du 23 janvier 1987, ici le CC a consacré un PFRLR. Le juge constitutionnel a ainsi consacré l’existence d’une réserve de compétence pour le juge administratif