Dialogue De Juge Et Renvoi Préjudiciel

n’avait été que proclamé au moment où on songeait à rédiger une constitution européenne. Cette charte énonce toute une série de principes et de droits, qui seront donc dans des conditions variables, justiciables, donc pouvant être invoqués devant un juge. Mais jusqu’en 2009, l’UE n’était pas connu pour violer ces droits fondamentaux : elle les respectait sans texte car elle avait elle-même fait le choix de s’imposer le respect soit des principes généraux du droit communautaire que la cour identifiait

appliqué par les états elle pourra juger si l’état a pris les mesures pour appliquer le droit communautaire. Si commission a des doutes sur la bonne application du droit communautaire elle peut enquêter demander à l’état toutes informations qu’elle juge pertinentes peut enquêter sur les lieus en cause ( ex entreprise) Pouvoir d’enquête qui peuvent poser pb car commissaire ou délégués sont susceptible de violer certains principes de confidentialité, de respect de la vie privée, inviolabilité de certains

possède cette capacité d’organe qui bénéficie de cette relation avec des personnes privées. Il n’y a que l’UE qui permet à l’individu d’accéder à l’ordre juridique de cette organisation. Ce paramètre de relation directe qui favorise la légitimité a été jugé suffisamment important pour être le levier. La Cour a ainsi créé l’habitude de cette relation directe et a favorisé la citoyenneté euro à coté de la citoyenneté nationale. Cette évolution ne met cependant pas fin au lien entre citoyens et institutions

doctrine italienne, donc telle qu’interprétée par le juge constitutionnel qui vient mettre de la chair sur le squelette de la constitution formelle. La constitution est désormais interprétée, active. Les procédures de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement

Les branches du contentieux administratif Introduction Le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) définit dans son article 30 l'action en justice comme " le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ". Confortant cette idée de l'unité de l'action devant les juridictions de l'ordre judiciaire, on observera que l'article 30 du NCPC

qui dispose que les traités ratifiés sont supérieurs aux lois. Les traités sont la source du droit communautaire. Le bloc de légalité est composé de toutes les lois qui émanent du Parlement. Les principes généraux du droit sont dégagés par le juge si la loi n’est pas assez claire sur le problème posé. Les règlements sont les arrêtés, les normes qui émanent des pouvoirs exécutifs. Les actes administratifs sont les circulaires, les directives … Introduction • Notions sur l’Union

durable. • Le droit des collectivités territoriales qui permet d'étudier précisément les compétences de ces collectivités, le statut des agents territoriaux, etc.... • Le contentieux administratif qui permet d'étudier les règles du procès devant le juge administratif. SECTION 1 : LES CARACTÉRISTIQUES ET LES EVOLUTIONS DU DROIT ADMINISTRATIF A/ LES CARACTERISTIQUES TRADITIONNELLES DU DROIT ADMINISTRATIF 1. UN DROIT NÉ DE LA JURISPRUDENCE Contrairement au droit civil qui a pour base le code

puis l’UE se sont créées autour du droit, un droit original et spécifique. Original car il est l’œuvre des diplomates et du juge, il est négocié un peu ds les conditions du droit IN public, en dépit de cela c’est un droit qui s’intègre au droit interne des états. Il va s’inspirer des droits nationaux (ex : Common Law) C’est une juxtaposition de systèmes juridique, le juge de l’UE empreinte des notions à tel ou tel système. C’est un droit qui régit de manière assez forte les rapports entre pers

tous ces mécanismes de défense européenne. La seule organisation qui a institutionnalisé une coopération avec la Russie, c'est l'organisation née du processus d'Helsinki en 1975. L'acte final a permis d'établir un mécanisme de coopération et de dialogue entre les deux blocs, afin d'accompagner la période de Détente. Mais le processus d'Helsinki était informel, non contraignant, et bien que périodique, on l'appelait la Conférence pour la Sécurité et la Coopération en Europe. Puis, cette CSCE

fonctionnelle n'a pas pu se réaliser autrement que par le recours à une technique juridique inédite , « l'intégration ». C- La méthode intégrative Compte tenu de la perspective dans laquelle se plaçait le plan Schumann , la notion d'intégration renvoie d'abord à un processus économique mais elle constitue aussi une méthode juridique, l'idée est aussi de construire l'Europe par le droit, ce qui est original car aucune des grandes puissances qui se sont crées ne se sont jamais construites par le droit