Dialogue De Juge Et Renvoi Préjudiciel

notamment extrême grâce à son interprétation des traités. En effet, il existe un recours en interprétation qui permet à une juridiction interne de poser une question devant la CJCE relatif à un problème communautaire : c'est le recours ou le renvoi préjudiciel. Cette possibilité est très importante parce qu'elle permettra à la Cour de construire un droit homogène, avec une application uniforme dans tous les Etats-membres. La CJCE s'est réservé le monopole de l'interprétation des traités. Le Traité

jurisprudence de la cour de justice européenne qui veille au respect du droit communautaire et non communautaire. * Le conseil constitutionnel : aujourd’hui un particulier peut lors d’un procès demander au juge si une loi est conforme au principe constitutionnel ce sont les questions préjudicielle de la constitutionnalité Source de droit : les arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation, les arrêts du conseil d’état. La jurisprudence judiciaire : * Tribunal d’instance compétant pour

en même temps derrière, on n’avait pas les infrastructures suffisantes pour accueillir tous ces pays ! De telles différences entre les états devaient être prises en compte, et ceci par le financement, toujours impopulaire, de certaines régions jugées défavorisées. L’Europe a toujours eu un principe de solidarité : quand on veut faire une intégration, on partage les financements, certains payent plus que d’autres… Et pourtant, l’Europe reste un fabuleux défi ! Il faut sans cesse la réinventer…

tendances à favoriser l’état fédéral au détriment des états fédérés. L’arbitrage de la cour constitutionnelle concerne parfois des questions qui mettent directement en cause les droits fondamentaux, par une décision de 1995 la Cour Cass allemande a jugé « nul et incompatible » avec la loi fondamentale la présence de crucifix dans les établissements scolaires publics du Länder Bavière. En Allemagne les Länder disposent d’une autonomie culturelle qui leur permet d’organiser librement leur système scolaire

et ne présentent pas juridiquement de spécificité particulière, les libertés publiques par contre nécessitent de techniques de protection et de limitations originales qui relèveront de l’exercice du pouvoir de police et nécessiteront le recours au juge. C'est le régime de ces seules libertés publiques que nous allons étudier dans le cadre de ce cours. Partie 1 : la théorie générale des libertés publiques titre 1 : la notion de liberté publique Chapitre 1 : la définition des libertés publiques

s’échelonnent en palier de règles de plus en plus nombreuses mais de moins en moins importantes au fur et à mesure que l’on descend vers la base. Au sommet de la pyramide trônent la constitution, son préambule ainsi que les textes et principes auxquels il renvoie. La doctrine, française notamment, est en effet aujourd’hui unanime à considérer que tant le préambule que les textes et principes auxquels il se réfère ont la même valeur juridique que le texte constitutionnel lui-même. C’est ce qu’a également estimé

droit positif, l’ordre public est défini par la tranquillité publique (interdiction de la violence, règlementation du bruit), la sécurité publique et la salubrité publique. Pour maintenir l’ordre public, le législateur élabore et vote des textes, le juge intervient de manière répressive mais ce sont surtout les autorités administratives qui agissent car elles complètent les lois et en assurent l’exécution (police administrative). Les autres besoins d’intérêt général, qui sont plus nombreux dans les

jugement. Le jugement est une décision particulière : la décision du juge appelé à trancher un litige. Ce ne sont pas les seuls phénomènes juridiques bien évidemment : il faudrait aussi mentionner le contrat par exemple. La figure de la loi et celle du jugement sont quasi mythiques. Elles sont parfois incarnées dans des personnes. Dans la Bible, par exemple, Moïse est une figure du législateur tandis que Salomon est le type même du juge. J. Carbonnier L'historien et le philosophe du droit se sont demandés

les fonctions administratives des fonctions judiciaires et elle interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des actes de l'administration. C'est l'administration elle-même qui va assurer les fonctions contentieuses. C’est la théorie du ministre juge. La révolution est une époque de légicentrisme. En effet, il y a un monopole de la loi pour l'édiction du droit. Il y a tout de même la présence d'un pouvoir réglementaire: c'est la possibilité pour des institutions administratives d'édicter du

comme J. MARCHAL, “Examen”. VAN COMPERNOLLE et G. CLOSSET- 4 QUATRIEME PARTIE – LA PROCEDURE CIVILE TITRE I. L’INSTANCE 1. Le Code judiciaire, sous réserve de quelques exceptions, prévoit une même manière de procéder devant le juge de paix, les quatre tribunaux, la cour d'appel et la cour du travail. Ce sont ces règles que nous examinerons maintenant. 5 CHAPITRE I L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE (la phase préliminaire à l'instance et l'audience d'introduction) Section