Dialogue De Juge Et Renvoi Préjudiciel

constitutionnel. On en revient à la 1ere parti sur les apports de l’occident au droit : 1 : La civilisation occidentale a apporté 3 grands éléments de réflexion au droit constitutionnel : -La confiance aux individus. -La croyance dans la vertu du dialogue. –Un gout pour l’organisation rationnelle. -confiance aux individus : L’individualisme  4 grands apports retrouver dans l’antiquité, le christianisme, féodalité et la philosophie des lumières. L’antiquité : nous a apporté l’affirmation de

Toute règle de droit énoncé dans une décision de justice s'impose au juge de même niveau ou de niveau inférieur qui statu sur une affaire similaire. Dans les arrêts anglais, sont formés des règles de droits formulés par les juges pour apporter une solution à l'affaire qu'ils traitent. C'est eux qui créent la règle de droit à partir d'un cas concret ← pas de code ou de livre référent à consulter. (en FR on lui interdit au juge: le juge est la bouche de la loi et dit ce qu'est écrit). Cette règle s'impose

souveraineté s’accommode de limites en principe librement consenties mais parfois imposées par d’autres États ou par la communauté internationale. Dans une fédération, seul l’État fédéral est considéré comme souverain. Le Conseil constitutionnel français a jugé que la France pouvait ratifier des traités portant atteinte aux « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale » au bénéfice de l’Union européenne (décision rendue le 9 avril 1992 à propos de ce que l’on nomme les accords de Maastricht

l’Etat §1 Obligation d’exécution du droit de l’union Les états membres de l’union s’obligent à exécuter le droit de l’union. L’obligation est sanctionnée à la fois par la Cour de Justice (recours en manquement introduit par la commission) et par le Juge interne. Quand l'état participe à l'union, il doit appliquer le droit adopté par les institutions. C'est une obligation d'exécution du droit de l’union. On parle de « droit de l’union» car c'est l'ex article 10 du traité communautaire: « Les états

internationale puisqu’elle peut juger les litiges entre états membres, d’une juridiction administrative puisqu’elle assure le contrôle de la légalité et de plein contentieux des actes de la communauté, d’une juridiction constitutionnelle puisqu’elle juge la validité des actes communautaires en fonction des traités. Les juridictions internes peuvent saisir la CJCE sur une question en interprétation ou en appréciation de la validité d’un acte, c’est ce qu’on appelle la question pré judiciaire. Cette

avait obtenu le contrat conteste cette passation de contrat, elle a saisi le juge du référé précontractuel qui se prononce sur les conditions de passation du contrat. Le juge saisi est le TA de Paris. L’arrêt est en cassation. Est-ce que le JA français est compétent ? En l’espèce, c’est une entreprise française qui passe le contrat et le contrat vise des lois françaises. C’est donc un contrat français. Est-ce bien le juge administratif ? Le CE dit que ce qui est confié à l’entreprise privée n’est

solidairement, comme responsables de l’accident. L’instance est introduite devant les tribunaux judiciaires. A l’époque n’est pas reconnue la responsabilité de la puissance publique. Le juge estime alors que « la responsabilité […] ne peut être régie que par les principes […] privés ». La règle a un intérêt puisque le juge affirme pour la première fois en France le principe de la responsabilité de l’Etat. Le Tribunal des conflits affirme donc alors l’existence de deux systèmes de responsabilité. Un

occidentales. L’occasion d’encrer ces pays dans la démocratie. Se pose la question de savoir d’associer mieux les citoyens à cette construction. B. Les difficultés de ratification Signé en 1992 compliqué à négocier. C’est un traité rédigé par renvoi aux articles du traité de Rome. Il n’est pas lisible. On lui a rajouté 17 protocoles et 33 déclarations annexées. Méfiance des Etats les uns à l’égard des autres. Ce traité a nécessité des révisions constitutionnelles. Il a rencontré des oppositions

en tant que personnification du groupe social se voit attribuer la prérogative de sanctionner les membres du groupe social. On définit parfois l’État comme celui qui a le monopole de la violence légitime. Le caractère coercitif de la règle de D renvoie également a l’origine essentiellement étatique de la règle puisque l’État a qui il revient d’infliger la sanction est aussi celui qui par principe a pour fonction de créer la règle de droit. Ces caractères précisés, la règle de droit est susceptible

protection des libertés fondamentales requière l’application des normes constitutionnelles et ou européennes voire internationales. ( le juge administratif et le juge judiciaire veulent assurer la protection des libertés publiques dès lors qu’elles étaient érigées contre les actes administratifs, la protection des libertés fondamentales requière l’intervention du juge international ou européen. ( les libertés publiques n’étaient garanties que dans les rapports verticaux: gouvernant ou gouverné alors