Dialogue De Juge Et Renvoi Préjudiciel

un droit qui lui est propre, et un droit qui se trouve au service d'un projet politique. Arrêt CJCE Costa c/ Enel de 1964 : c'est l'arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Pour le juge communautaire, le droit de l'Union est même supérieur au droit constitutionnel (ce qui n'est pas accepté par les juridictions nationales). Dans cet arrêt, la CJCE a dit «la CEE est une communauté d'États qui ont limité leurs droits souverains et

étendues dans le domaine social. Le Royaume Uni ne participe pas à ce protocole. Les objectifs du protocole sont : * la promotion de l'emploi; * l'amélioration des conditions de vie et de travail; * une protection sociale adéquate; * un dialogue social; * le développement des ressources humaines pour assurer un niveau d'emploi élevé et durable; * l'intégration des personnes exclues du marché du travail. Une des grandes innovations apportées par le traité est l'institution d'une

impératif est nul" (nat) Si nation = peuple, alors "la souv. Nat appartient au peuple" est une tautologie B. Le statut constitutionnel du Peuple souverain Peuple bénéficie d'une protection C°elle. Qui a pris la forme d'affirmation de la part du juge, conseil et textes C°elles. 1. La protection constitutionnelle du Peuple. a) La protection du concept juridique du Peuple français 9 mais 91, décision C°elle a propos d'une conformité a la C°, d'une loi relative au statut de la Corse qui vise

litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel administrative. On s’intéresse à l’ordre juridictionnel

droit administratif : 3 §1. Les origines historiques du droit administratif : 3 §2. L’apparition du juge et du droit administratif : 4 Section 2 : La définition du droit administratif : 8 §1. La détermination des règles spéciales : 8 §2. La détermination de la fonction administrative : 9 Section 3 : les méthodes et les principes directeurs du droit administratif : 10 §1. Les méthodes du juge administratif : 10 §2. Les principes directeurs du droit administratif : 12 Chapitre II : Les acteurs

rationalisation ou d’accroissement des capacités de production ne modifie pas la qualification. Pas plus que sa forme, le but de l’aide n’est à prendre en considération. De ce fait, les modalités ou les objectifs de l’aide sont indifférents. Selon le juge communautaire, ni le caractère fiscal, ni le but social de la mesure ne suffisent à la mettre à l’abri de l’article 107. De même, la circonstance qu'un État membre cherche à rapprocher, par des mesures unilatérales, les conditions de concurrence

économiques des Etats membres. Cette fonction a pris un relief particulier depuis la mise en place de l'union économique et monétaire, puisque cette coordination est particulièrement importante pour les Etats de la zone euro, et se traduit par un dialogue étroit avec la Banque centrale européenne. - Relations extérieures. C'est-à-dire relations entre l'UE et les Etats tiers. Lorsqu'un traité international est envisagé avec un Etat tiers, c'est le Conseil qui ouvre les négociations, qui définit le

PROCEDURE CIVILE C’est un droit sanctionnateur en ce qu’il vient en aide au droit substantiel. Sans la procédure civile, le droit de la conso°, le droit des C serait en partie infirme. 1 droit n’a pas forcément besoin de passer devant le juge pour être sanctionné. On permet le recours au tiers. Si la procédure civile n’existait pas les droits seraient finalement peu assurés. C’est pour cette raison que l’Etat rétribue des fonctionnaires pour assurer un SP qui s’avère indispensable cela car, à

Constitutions, cependant c’est contraire à la primauté du droit Européen. C’est la Cour de Justice qui a dû consacrer les droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire. Ces PGD sont des sources non écrites découvertes par le juge et ayant généralement la même valeur que les traités. Par la suite, les Etats ont pris conscience de l’importance symbolique des droits fondamentaux parmi les valeurs de l’Union, et ils ont décidé de doter l’Union de son propre catalogue de droits

conjoint, impôts... Ce principe a été fortement nuancé : CJUE, 7 juillet 1992, Micheletti : procédure en Espagne, intéressé italo-argentin. En application du principe, les juridictions espagnoles l’avaient considéré comme argentin. La CJUE a décidé qu’un juge national ne peut pas utiliser ce principe de primauté de la nationalité la plus effective pour ignorer la nationalité d’un autre Etat membre. Ce que ne dit pas cet arrêt, c’est que ledit principe peut être revendiqué par l’intéressé. L’arrêt prévoit