Dialogue De Juge Et Renvoi Préjudiciel

l’activité administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif. I. Le contentieux administratif s’identifie au procès qui règle et résolve les litiges nés de l’action administrative. Il ne s’attache qu’incidemment aux recours et actions juridictionnelles si bien que les différents recours contentieux ne seront abordés que si les procédures diffèrent compte tenu des types de recours en cause. En France, le juge administratif ne s’autosaisit pas si ce n’est que dans la procédure

est le droit communautaire qui s’applique dans certains domaines : les deux principaux sont le droit de la concurrence et le droit de la liberté de circulation des hommes, des marchandises, des capitaux et des services. L’adjectif communautaire renvoie aux différents traités ayant établit les communautés européennes et à l’UE. La première communauté crée est la communauté européenne du charbon et de l’acier qui a été établit dans le traité de Paris en 1951, il a été mis en place en 1952 et s’est

L’influence du droit européen sur les catégories du droit public français, dir. Jean-Bernard Auby, Paris, Dalloz, 2009, pp. 739-776. MARTUCCI F., « Le Conseil d’Etat, la libre prestation de services et le droit d’établissement, une illustration du dialogue des juge », Europe, juin 2007, p. 30 RODRIGUES S., « La directive « Services » et les services publics : « beaucoup de bruit pour rien ? » », in Droit et économie. Interférences et interactions. Mélanges M. Bazex, Litec. 2009, p. 297. SAUVE J.-M., « La

idéologique, qui est le libéralisme politique. Il faut respecter les éléments essentiels d’un État de droit, l’État doit lui-même être assujetti aux normes qu’il édicte. De plus, l’article 3 exprime in fine que l’État de droit doit permettre l’accès au juge à tout individu pour se plaindre de la violation de ses droits. La procédure d’admission est une mesure de cooptation par les États membres : « Tout État européen considéré comme capable de se conformer aux dispositions de l’article 3 et comme en

procès équitable. Le modèle français s'articule autour d'une idée et d'une p ersonne : le juge et la garantie des droits. Pour que la procédure soit équitable, il faut qu'elle s oit placée sous la procédure d'un magistrat qui est le procureur de la République. Arrêt Medv ediev c/ France, arrêt Moulin c/ France : la CEDH déclare que le procureur n'est PAS un jug e, celui qui était censé garantir les droits est jugé non indépendant car trop proche de l'exécu tif. Du coup, tous les Etats (Belgique, Pays-Bas

d’eux ne peut contrarier le juge. La solution juridique est que les E rassemblerait ds une convention internationale que les traités modifient la juris. Or, les traités entérinent les évolutions juris. En Europe, la cour de justice a deux monopoles : * Monopole de l’interprétation du dt communautaire. A chaque fois qu’un pb d’interprétation du dt communautaire se pose, tous les juges nationaux doivent sursoir à statuer et renvoyer la question d’interprétation au juge de Luxembourg. Pq ?

responsabilité de l’administration peut être engagée dans le cas d’une faute d’une entreprise étatique ? Jurisprudence antérieure : CE 6 décembre 1855 ROTHSCHILD : seuls les tribunaux administratifs déclarent l’Etat débiteur Solution : Le juge administratif compétent. La responsabilité de l’Etat n’est ni générale, ni absolue. Apports : -La compétence de la juridiction administrative pour les contentieux particuliers – entreprises étatiques si elles agissent au service public. -Le

ses effets sont plus directs et profonds, les droits nationaux sont impactés par le droit de l’UE.! ! Carrière européenne : CERIC, Erasmus! ! I. ! Europe et Union européenne L’Union Européenne de l’Europe est une réalité beaucoup plus vaste qui renvoie à des sous-réalités variées, c’est un ensemble géographique (cap du continent asiatique), dont les frontières ne sont pas toujours aisément repérables du côté de la Méditerranée, du côté oriental (pas de barrières) ce qui se joue au moment de la réflexion

teintant de religion. A. Les philosophes grecs Les philosophes chrétiens ont repris en l’enrichissant le courant idéalisme (Platon et Aristote). Platon, philosophe qui a utilisé la pédagogie pour faire passer sa philosophie (sous forme de dialogue.). En quoi Platon a apporté à la pensée juridique ? Dans « la république » Platon évoquait que les philosophes devaient dominer les sophistes. Le monde parfait chez les philosophes est le Cosmos. Aristote est un rival de Platon révèle dans « éthique

moment qua commencer à se mettre en places des institutions internationales et Européennes. I- Les instituions européennes et les instituions internationales Les efforts d'unifications européennes qui on eut lieu après la 2nd guerre mondial renvoi l'image d'une multitude d’organisation européenne. Le seul moyen de comprendre ces informations c'est de les regrouper selon les objectifs qu'elles poursuivent. A- Groupe des organisations euro-atlantique Elles sont issus de l'alliance entre