Devoirs Du Mariage Ordre Public

néophyte, curieux de la langue française Utilitaire • cliquer sur la lettre première du terme à rechercher p. 4 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne

régir les biens des mariés. C’est-à-dire que tous les bien que vont acquérir les époux vont être partagé entre eux. Le régime matrimonial de la communauté de bien est une règle supplétive ; son application peut être écartée en rédigeant un contrat de mariage. La règle supplétive n’est pas une exception au caractère obligatoire car il existe toujours une autre règle qui prévoit le comportement des destinataires. b.2. Les critères de la règle de droit Ils permettent de spécifier exclusivement une chose

droit à l’image, droit à l’honneur, etc. Le droit de la famille stricto sensu (mariage, divorce, filiation) concerne les relations extrapatrimoniales entre époux d’une part (conditions du mariage, obligations découlant du mariage, différentes causes de divorce, effets du divorce, etc.) et entre parents et enfants d’autre part (autorité parentale, obligation d’entretien, obligations alimentaires, etc.). Le droit du mariage s’est caractérisé en France par une évolution vers l’égalité entre époux, égalité

universelle des droits de l’homme du 10/12/1948. C’est une discipline en relation avec diverses branches du droit : Le droit public principalement selon une conception traditionnelle, mais aussi le droit privé qui consacre les droits de l’homme dans divers domaine qu’on citera à titre d’exemples quelques uns tel que le droit de la famille (droit à la liberté du mariage et au divorce) ;le droit des biens (le droit de propriété) ;le droit des contrats (la liberté de contracter) ;le droit social

Le droit compare du mariage INTRODUCTION I. celebration du marriage a. la forme de la celebration b. la capacite c. les empechement au marriage II. les principaux effet du marriage a. le regime matrimonial b. le contrat du marriage c. les effets patrimoniaux DROIT COMPARE March 3, 2011 Contents 1 Les familles juridiques 3 1.1 La “common law “ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1.1.1 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

celle en dehors. Quand on passe un contrat, on est dans le commerce les parties peuvent donc faire ce qu’ils veulent. Quand on se marie, le maire lue les différents articles du C.C  sorte d’avertissement et pas de libertés des parties dans le mariage Acte juridique : Tout acte qui modifie l’ordonnancement juridique : 3 types d’actes. Acte contractuel : acte passé entre 2 parties marqué par l’autonomie de la volonté. Acte règle : acte qui modifie la règle juridique applicable à une situation

démarche bien délicate... I. - LA REGLE DE DROIT EST OBLIGATOIRE - La règle de droit est un commandement : elle a un caractère obligatoire. Si elle était dépourvue de ce caractère, elle ne serait qu'un conseil laissé à la discrétion de chacun et non un ordre. La règle de droit doit être respectée pour pouvoir jouer son rôle d'organisation de la société. S'il n'y avait plus de règle obligatoire, ce serait le règne de l'anarchie. - La règle de droit ordonne, défend, permet, récompense ou punit. Même lorsque

proposer un modèle de conduite, modèle entre lesquels les intéressés peuvent choisir. Ex: 2 personnes (un couple hétérosexuel) peuvent soit vivre ensemble en concubinage , soit se marier, soit conclure un pacs. Sous napoléon il n’y avait que le mariage mais le droit évolue et prend en compte l’évolution des mœurs. Très souvent le domaine de prédilection des règles de droit qui propose réside dans les lois supplétives. Pour les lois impératives aucune option n’est laissée aux intéressés en revanche

plan civil, jusqu’à la loi du 7 nov. 1907, il y avait interdiction du mariage avec le ou la complice de l’adultère. Dans le divorce, l’adultère était une cause péremptoire et est devenue cause facultative par la loi du 11 juil. 1975; aujourd’hui, le caractère fautif est parfois discuté. Une dernière sanction, indirecte, résultait de la nullité des libéralités faites en vue d’obtenir ou de faire subsister une relation hors mariage; elle a été abandonnée : Cass. Civ. 1e, 3 fév. 1999. droit des obligations

1975. Au plan civil, jusqu la loi du 7 nov. 1907, il y avait interdiction du mariage avec le ou la complice de ladultre. Dans le divorce, ladultre tait une cause premptoire et est devenue cause facultative par la loi du 11 juil. 1975 aujourdhui, le caractre fautif est parfois discut. Une dernire sanction, indirecte, rsultait de la nullit des libralits faites en vue dobtenir ou de faire subsister une relation hors mariage elle a t abandonne Cass. Civ. 1e, 3 fv. 1999. droit des obligations. Rgle morale