Definition De La Responsabilité Extracontractuelle

alors un rôle minime. Aux sources nationales, il faut ajouter les sources communautaires sous l’angle essentiellement du droit de la consommation et du droit de la concurrence. Les directives ont un rôle à jouer : Exemple : directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux de 1985 ou directive sur la garantie des biens de consommation de 1999. A travers sa réglementation, le droit communautaire ne s’intéresse qu’aux contrats spéciaux et non à la théorie générale du contrat. Il y

créer un régime juridique unifié pour tous les contrats qui portent sur la délégation de la gestion d’un service public. La définition de ces contrats est donnée par l’article L.1411-1 al 1er du Code général des CT : « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité, à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service »

termes de laquelle « la volonté librement exprimée a le pouvoir de créer des obligations », Lexique des termes juridiques, 15ème éd. Dalloz 2003, p.54. 26 Maurin (A.), « La dérive du consumérisme », Lamy Droit immobilier, mai 2004, n°113. 27 Pour une définition de la notion de « consommateur » infra Ière Partie, chapitre 2ème, Section 2, §1. 28 Calais-Auloy (J.), « L’influence du droit de la consommation sur le droit civil des contrats », RTD civ. 1994, p.239. 29 Entretien avec Lemaire (H.) et Maurin (A

droit et l’activité économique I. Le cadre juridique de l’activité économique des sources 7 La preuve des actes et des faits juridiques 8 Les contrats 9 La notion de responsabilité 10 La mise en œuvre et les conséquences II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux de la responsabilité 11 L’approche juridique de la notion III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 199 217 237 d’entreprise 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 13 L’entreprise

famille n’est pas unitaire. Le code civil ne donne pas de définition de la famille, il y fait référence à travers des notions encore plus large que le mariage. Article 213 parle de la direction de la famille, 215 sur la résidence et 217 sur l’intérêt de la famille pas de définition de la famille à proprement parler ; la plupart des textes sont marqués par le fait que ce sont les textes concernant le mariage qui regroupent le plus de définition. Famille = groupe de personnes unies par des rapports

......................................................... 8 SECTION 3 : PERSONNALITE, PATRIMOINE ET SURETE ............................................. 9 CHAPITRE 1 : THEORIE DE LA PERSONNALITE ................................... 9 SECTION 4 : DEFINITION ......................................................................................... 9 I. Personnes physiques .......................................................................................... 9 II. Personnes morales ..............

Résponsabilité du banquier Introduction Générale Le secteur bancaire présente dans tous les pays des caractéristiques spécifiques d’environnement qui influent directement sur son activité. Suivant le degré d’ouverture de chaque pays on se situe à des stades divers d’évolution d’une profession qui, dans l’ensemble a connu de profondes mutation ces dernières années. A l’heure de la mondialisation et de la globalisation financière, la plupart des pays industrialisés ou en voie de développement ont

CHAPITRE INTRODUCTIF LES NOTION D’ADMINISTRATION ET DE DROIT ADMINISTRATIF SECTION I : LA NOTION D’ ADMINISTRATION I. La définition organique Du point de vue organique, l’administration est l’ensemble des personnes physique ou morale qui accomplissent la fonction administrative. II. La définition matérielle ou fonctionnelle Du point de vue matériel ou fonctionnel, l’administration est l’ensemble des activités placées sous l’autorité ou le contrôle du gouvernement et tendant au maintien

DROIT DES CONTRATS Le droit des contrats est une des deux branches du droit des obligations. L'autre branche étant le droit de la responsabilité. Le cours de droit des contrats un un cours primordial car c'est une matière transversale et constitue la base de toute la matière juridique. En effet, une multitude de relations contractuelles se nouent et se dénouent en permanence entre personnes physiques ou morales. Pour arriver à la création d'un ordinateur, par exemple, il a fallu la conclusion

la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme par Me Olivier Cardon La suppression du juge d'instruction : l'exemple Italien par Me Catarina Nicollai 28 Une Profession : des métiers L'E.I.R.L - L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée par Me Vincent Léonard et Me Chantal Fourteau Lalanne Les pots en entreprise : qui veut trinquer? par Me Franck Beckelynck Le recours QPC par Me Romain Boucq 39 40 Agenda Avocat dans la cité Les Etats Généraux du Droit par Me Vincent