Definition De La Responsabilité Extracontractuelle

..................... 55 61 ................................................................ Sous-thème 3 : Assumer le risque Chapitre 10 Les dommages et leur réparation : la responsabilité civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67 Chapitre 11 La responsabilité du fait des produits défectueux ................................................ 75 Chapitre 12 L’assurance et la mutualisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

de législations a entraîné des conflits de lois gênants pour la bonne exploitation économique, car les armateurs et les chargeurs, qui ont l’habitude de se couvrir par l’assurance, demandaient à connaître d’une façon précise l’étendue de leur responsabilité. En plus, les conflits de lois sont la plupart du temps difficiles à résoudre ; ainsi, quand un évènement se produit en haute mer, il n’y a pas de loi territoriale applicable, et quand il se produit dans les eaux territoriales, il peut y avoir

LE CONTRAT D’ADHÉSION Brigitte LEFEBVRE* INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 441 1. LA NOTION DE CONTRAT D’ADHÉSION . . . . . . . . 442 1.1 La définition du contrat d’adhésion au Code civil du Québec . . . . . . . . . . . . . . . . 443 1.2 L’examen des éléments de la définition . . . . . . 446 1.2.1 1.2.2 1.2.3 Le caractère essentiel de la stipulation . . . 446 L’origine de la rédaction du contrat . . . . . 447 L’absence de négociation . . . . . . . . . . 450 1.3 Les cas

l’idée d’administration fonction (conception matérielle de l’administration) - les organes chargés d’administrer. On se réfère à une conception organique de l’administration. Ière Section) : L’administration fonction Sous-section Ière) : Définition de la notion d’administration Ce terme d’administration vient du latin, du terme « administratio ». Ce terme latin désigne l’action de gérer ses affaires. Jusqu’à une époque récente, ce terme s’appliquait exclusivement à la gestion des affaires

contrat à titre onéreux conclu entre, d’une part une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services. La même définition a été prise au niveau du décret du 5 Février3. Ils ont donc le procédé qui permet aux organismes publics de réaliser leurs commandes dans un cadre contractuel et concurrentiel avec des prestataires privés. Il est à noter qu’au moment d’engager

relative aux sociétés commerciales : cela peut concerner les litiges entre associés (fréquent) mais aussi toute demande exercée contre une société qui se rattache à sa création, à son fonctionnement ou à sa dissolution. Par exemple, une action en responsabilité qui serait exercée par un tiers contre un dirigeant de société irait devant le tribunal de commerce alors que ce dernier n’a pas la qualité de commerçant car cette qualité appartient à la société. Les difficultés des entreprises commerciales :

pouvoirs sont séparés plus ou moins strictement. En France, la séparation des pouvoirs est dite souple car les pouvoirs disposent les uns contre les autres de moyens d’action réciproque (dissolution du législatif par l’exécutif, mise en jeu de la responsabilité de l’exécutif par le législatif – cf. infra) et participent conjointement à l’exercice de pouvoirs qui sont en grande partie partagés (immixtion du gouvernement dans la fonction législative au moment de l’initiative de la loi, au cours de la

l'article 1383 CC et à nouveau elle obluge l'auteur de la faute à verser des dommages et intérêts à la victime.
Ce délit et ce quasi-délit relèvent de la responsabilité civile.
 Il existe une responsabilité civile particulière que l'on appelle la responsabilité contractuelle et qui résulte du manquement du débiteur au contrat qu'il a conclu. La responsabilité contractuelle relève du droit des contrats. 
 ` l'acte juridique se définit comme une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit

droits qui appartiennent aux personnes publiques (articles L1 & L2 CG3P). La doctrine retient une conception semblable lorsqu’elle affirme que le domaine des personnes publiques comprend l’ensemble des biens qui composent leur patrimoine. Cette définition se caractérise à la fois par sa généralité mais également par sa précision et elle repose sur trois éléments : - La généralité de la composition du domaine des personnes publiques. En effet, le CG3P englobe dans le domaine des personnes publiques

Droit commercial Introduction: L'approche objective, c'est de se dire que le droit commercial est le droit des commerçants. L'approche subjective, c'est les commerçants qui font des actes. Section 1: La définition du droit commercial Il n'y a pas de définition unanimement admise par la doctrine. Il y a deux conceptions du droit commercial qui s'opposent. La question étant surtout de savoir si le droit commercial est un droit ou non autonome par rapport aux autres disciplines du droit.