Definition De La Responsabilité Extracontractuelle

on peut apporter la preuve contraire • IRREFRAGABLE : on ne peut pas apporter la preuve contraire Exemple : ▪ Présomption de paternité : réfragable ▪ Responsabilité des pères et mère : fondé sur une double présomption réfragable : défaut de surveillance et défaut d’éducation ▪ Irréfragable : responsabilité des employeurs : ils sont responsables des faits des employés L’aveu Reconnaissance par une partie de l’exactitude des allégations qui sont dirigées contre

mars 1928, Compagnie des scieries africaines, RDP 1928, p. 327). En revanche lorsque la mesure est un acte à caractère réglementaire, il y aura beaucoup moins de chances que le cocontractant puisse faire valoir la théorie du fait du prince car, par définition, cette mesure est susceptible de toucher, sinon un grand nombre de personnes, tout au moins un nombre indéterminé de personnes (CE 17 juillet 1950, Chouard, Rec. p. 444 ; V. la leçon sur l'acte unilatéral). Quant à l'atteinte à l'objet essentiel

 du  délai  légal.       Cette  distinction  a  une  importance  pratique  considérable  sur  la  condition  de  la  responsabilité  éventuelle  du   débiteur,  ainsi  ds  le  cadre  d’une  obligation  de  moyens,  le  créancier  ne  peut  mettre  en  jeu  la  responsabilité   contractuelle  de  son  débiteur  que  s’il  prouve  que  ce  dernier  à  commis  une  faute  ou  n’a  pas  mis

publicitaire ont été condamné à une amende record de 8 millions d’euros, suite à la plainte de Canal+. Section 4 : le contentieux de la responsabilité contractuelle. A) Cas général : le contentieux indemnitaire relatif à la responsabilité pour faute Le manquement des parties à leurs obligations telles qu’elles sont prévues au contrat peut engendrer une responsabilité contractuelle pour faute. En matière contractuelle : une faute simple suffit. Elle résulte simplement d’un manquement aux obligations

d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative. Sur la notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte l’application des règles du Code Civil à l’action administrative parce que cette dernière est caractérisée par des rapports de droit inégalitaires. Au contraire

suivant : Civ. 1ère, 14 janvier 2010. • Contexte. (sous forme de rappel de cours). Les conditions de la responsabilité extracontractuelle obéissent à un triptyque classique exposé à l’article 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La mise en jeu de la responsabilité délictuelle suppose donc l’existence d’un dommage ou préjudice, d’un fait générateur et d’un lien de causalité entre

PART 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRO : La resp civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer, une dette de réparation à la charge de l’auteur du dommage et dont la victime profite. Elle peut s’effectuer en nature mais surtout dans la plupart des cas par équivalent : par l’allocation de dommages et intérêts. Ici, on s’intéressera à la resp civile extracontractuelle (délictuelle mais préféré extra car délictuelle

Livre 2 : Les sources extracontractuelles Les obligations ne naissent pas seulement des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes

Responsabilité pour faute Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 4 janvier 1995 Cassation N° de pourvoi : 92-21767 Sur le moyen unique : Vu l’article 1382 du Code civil ; Attendu que la rupture d’une promesse de mariage n’est pas, à elle seule, génératrice de dommages-intérêts, lesquels ne peuvent être accueillis que s’il vient s’y ajouter une faute en raison des circonstances ; Attendu que pour condamner M. Goetschy à payer à Mme Benoit des dommages-intérêts pour

confidentialité, de l’obligation de non concurrence = obligation prévue dans un contrat de travail en rajoutant le fait que le salarié n’a pas le droit d’aller travailler chez un concurrent à la fin du contrat. 2. Selon leur source a. Le fait juridique Définition : c’est un évènement volontaire ou non qui fait naitre des obligations juridiques qui n’ont pas été recherchées. Il peut s’agir d’évènements naturels comme l’inondation qui va déclencher une indemnisation de la part de l’assureur. D’un évènement