Défense du consommateur

protection des consommateurs, les Etats pouvant aller au-delà). On aboutit donc à un droit divergent, avec de grandes disparités selon les Etats, protection inégale des consommateurs en Europe. Le domaine du droit européen des contrats : le droit des contrats touche tous les contrats (professionnels – consommateurs, consommateurs – consommateurs, professionnel – professionnel). 1 Cependant, toutes les directives ont été prises sur le fondement de la protection des consommateurs. La construction

également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion => 5 ans d’emprisonnement et 375000 € d’amende(le double lorsque le délit est effectué en bande ou de façon régulier) Protection du consommateur ou de l’épargnant (loi Murcef). Non communication à la clientèle des conditions tarifaires ou de la modification de celles-ci, prélèvement de frais de clôture d’un compte => max 1500 € d’amendes (le double si récidive) Secret Professionnel Révélation

(périodes courtes de phases des cycles économiques (croissance-stagnation…) rendent plus difficile l’optique vente. Cette période a bien sûr favorisé l’apparition de contre-pouvoirs comme le consumérisme et des formes abouties de protection du consommateur (série de textes légaux qui constituent maintenant le droit de la consommation).

concurrentielle du secteur 3. Les acteurs environnementaux Certains acteurs de l’environnement s’organisent en groupe de pression pour défendre des intérêts particuliers.  Les associations consuméristes proposent aux consommateurs de les défendre, les informer et les assister juridiquement face aux pratiques abusives de certaines organisations  Les mouvements écologiques prônent la sauvegarde et la valorisation du patrimoine naturel.  L’Etat intervient par les législations

consommation. II. L’information du consommateur : 1. Obligation générale de l’information. 2. Information du consommateur. 3. Information sur les délais de livraison 4. Les principaux domaines en relation avec l’information du consommateur. III. La protection du consommateur : 1. Contre les clauses abusives . 2. Contre les nouvelles pratiques commerciales. IV. Les sanctions pénales Conclusion 2 Introduction: Le droit de consommateur est un sujet intéressant dans le monde

Association de protection du consommateur Dans son acception restrictive, la consommation est l’action de répondre à ses besoins primaires en nourritures, logements, et habillement etc.... Le droit de la consommation est l’ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection des consommateurs. En effet le consommateur est la personne qui se voit proposer ou accepte une offre de contrat portant sur un bien ou service à des fins non professionnelles. Le droit de la consommation

activité professionnelle ; droit des sociétés : constitution et fonctionnement des sociétés, etc. ; droit de la concurrence : il est notamment mis en œuvre par le Conseil de la concurrence ; droit de la consommation : protection du consommateur, information, conditions de vente ; droit bancaire : relations bancaires (dépôts de fonds, comptes bancaires, etc.). Le droit rural • Le droit rural peut se définir comme l'ensemble des règles qui régissent la propriété agricole et l'exploitation

règlementaires prises en vue de protéger le consommateur, il apparaît comme un ensemble de règles de droit dont la finalité est d'affirmer l'existence de droits pour les personnes dans l'exercice de leur fonction de consommation et de les protéger contre le non-respect de ces droits. La définition du droit de la consommation est directement liée à l'idée que l'on se fait de la fonction de consommation. Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation

INTRODUCTION La protection du consommateur est devenue nécessaire compte tenue de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. C'est pour cela que j'ai choisie de vous présenter comme thème « La protection du consommateur ». La protection du consommateur renvoie aux principes et aux modalités d'application qui permettent de préserver les intérêts des usagers de produits ou services et de garantir une relation commerciale équilibrée avec les vendeurs ou prestataires. Nous pouvons donc

Plan Introduction I- Du droit de faire marche arrière : Le droit de rétractation des consommateurs. 1- Des vertus de la loi 31-08 concernant le droit de rétractation 2- Des effets de la rétractation II- Le droit de rétractation et la théorie générale des obligations. 1- Des exceptions apportées à l’article 230 du D.O.C. 2- Des limites et des conditions d’exercice des exceptions à l’article 230 du D.O.C Conclusion Bibliographie Introduction Jadis le contrat était et a toujours été considéré