Décret en conseil

* Importantes conséquences de l’intégration croissante entre l’ordre juridique interne et l’ordre juridique européen Par deux décisions du 8 février 2007, l’Assemblée du contentieux, la plus haute formation de jugement du Conseil d’État, a tiré d’importantes conséquences, en matière de légalité des règlements administratifs et de responsabilité de l’État, de l’intégration croissante entre l’ordre juridique interne, au sommet duquel se trouve la Constitution, et l’ordre juridique européen, c’est-à-dire

d’aujourd’hui, on s’est contenté de faire évoluer ses institutions ex : le conseil d’état, plus haute juridiction en droit administratif crée sous Napoléon. Comment tous les acteurs s’articulent afin de faire fonctionner la France ? Partie 1 : Introduction, la notion d’institutions administratives : I La notion d’institution Possède deux sens : Une forme organique : Institution régit par des régle de d par norme juridique L ou décret, un fonctionnement cadré. Une forme fonctionnel : Institution mécanisme

Vu la Constitution; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ; Vu le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre; Vu la décision n°12/06-UEAC-160-CM-14 du 11 mars 2006 du Conseil des Ministres de la CEMAC

ramifications déconcentrées. Tous les agents déconcentrés sont subordonnés au pouvoir hiérarchique de l’administration centrale. Ce pouvoir n’a pas besoin d’être prévu par un texte, il se suffit à lui-même selon l’arrêt Quéralt du 30 juin 1950 du Conseil d’Etat. → On appelle cela un principe général du droit, càd un principe qui n’est pas explicite dans les textes mais qui est dégagé par le juge à partir de l’interprétation des textes. Un principe général du droit est au-dessus de l’acte réglementaire

collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en ؔœuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement

allant de 1971 à 1992 : cette période a vu l’institution d’un Conseil Supérieur de la Technique Comptable (C.S.T.C), organe agissant sous la tutelle du Ministère des Finances. * La période1992 à 2002 : A l’instar des autres pays, l’Algérie avait observé l’ère de la création de l’Ordre National des Experts Comptables des Commissaires aux Comptes et des Comptables agréés, élu par les professionnels de la comptabilité, ce conseil National marqua le début de l’exercice libéral de la profession

est autorisé par l’administration. L’autorisation est délivrée après avis du conseil national de l’Ordre des Architectes au demandeur remplissant les conditions suivantes :      être de nationalité marocaine ; être titulaire du diplôme d’architecte délivré par l’école nationale d’architecture ou d’un diplôme reconnu équivalent figurant sur une liste arrêtée par l’administration après avis du conseil national de l’Ordre des architectes ; être en position régulière au regard du

Contrairement à la révocation du Maire qui est prononcée en conseil des ministres, la destitution du Maire, quant à elle, est décidée en conseil communal ou municipal. Cette nuance permet de définir alors la destitution d'un Maire comme étant la mesure qui permet au conseil communal ou municipal de retirer sa confiance à un Maire par un vote de défiance à la majorité des 2/3 des conseillers, suite à la dégradation des rapports entre le Maire et le conseil. De Covè à Natitingou, Djougou, en passant par Kandi

entre le président de la Ve république et le gouvernement, au sein duquel le premier ministre occupe une place prééminente, sont très différentes de celles qui existaient sous les républiques précédentes entre le chef d l’Etat et le président du conseil. La constitution de 1958, par l’article 19, a introduit une grande innovation dans la tradition du régime parlementaire : « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61

administratives centrales qui ont le statut de AAI = autorités administratives indépendantes EX CSA SECTION 1 : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE I- Les attributions administratives du Président de la République A- L'édiction des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres (art 13 al 1 C°) 1- Les ordonnances ■ qls st celles que le président peut signer ? sont assez nombreuses mais de 4 grands types ■ ds d domaines qui relèvent de la loi, pr gouvernemental est en mesure d'édicter des