Décret du président de la République

Chapitre 4. Les attributions du Président de la Vème République 277. C'est l'article 5 de la Constitution de 1958 qui, théoriquement, détermine qu'elles sont les attributions générales du Président. Mais l'article 5 est différemment interprété (section 1). Les attributions spécifiques du Président sont relatives aux relations internationales (section 2), à la défense nationale (section 3), au Gouvernement (section 4), au Parlement (section 5), sont de nature constitutionnelle (section 6), concernent

L'origine de la cinquième république. La quatrième république est un échec. Tout d'abord parce que c'est une période de crise. En effet, suite à la seconde guerre mondiale, les colonies souhaitent être indépendantes. Deux territoires obtiennent leur indépendance en deux ans : le Maroc, et la Tunisie. Tout cela se passe plutôt dans le calme. Mais l'Algérie va avoir plus de mal à obtenir son indépendance car les français n'entretiennent pas le même lien avec cette colonie, ils y sont très attachés

§2 : L’exécutif Il se compose d’un président de la république, d’un gouvernement présidé par un président du conseil des ministres. A) Le président de la république Il a un statut et des pouvoirs très proches de ceux qu’il lui avait été reconnu sous la 3ème république. Il est élu pour 7 ans, il est ré éligible une seule fois et il est élu par l’assemblée nationale. En cas de vacances du président, l‘intérim est assuré par l’assemblée nationale. Il préside le conseil des ministres (présence

Les pouvoirs du Président Selon l’article 5 de la Constitution, le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités » Le président dispose en réalité de pouvoirs très importants, de deux sortes : ceux qu’il partage avec le gouvernement (dont les textes sont soumis au contreseing

coûteuse possible. Enjeux de finance publique. → Moderniser les structures administratives. loi du 16 décembre 2010 : loi de réforme des collectivités territoriales, controversée. Une étape importante dans le mouvement de décentralisation de la République française. Elle propose des avancées dans la construction de l'intercommunalité. > Enjeu de géographie administrative : trop de communes en France, le but est de trouver une réponse à cette complexité en encourageant le regroupement des communes

‘’Constitution Grévy’’ » A travers le monde, nous avons uniquement connu des monarchies parlementaires, cependant, pour la première fois, les lois constitutionnelles de 1875 instaurent une innovation remarquable. En effet, ses dernières instaurent une République parlementaire. Une loi constitutionnelle est une loi de révision de la Constitution adopté selon la procédure prévue par cette dernière. L’expression est également employée pour désigner la Constitution elle-même. La Constitution étant au sens

propriété, celui des obligations et du travail. toutes les autres matières relèvent du domaine réglementaire, c’est-à-dire du pouvoir exécutif (article 37). Cette limitation avait pour but de mettre fin à la paralysie parlementaire existant sous la IVe République. Il appartient au gouvernement de contrôler la compétence législative. Si un élu propose une loi ou un amendement qui n’appartient pas au domaine législatif tel qu’il est défini dans l’article 34 de la Constitution, le gouvernement oppose l’irrecevabilité

acquis des expériences constitutionnelles : 1789-1870 Section 1 : les acquis constitutionnels de la période révolutionnaire : 1789-1799 Il y a eu 4 révolutions, 2 coups d’État, 11 constituions, 4 régimes politiques entre 1789 et 1870. Il y a eu 2 républiques, 2 Empires et 1 monarchie parlementaire. La France a exploité tous les régimes possibles. I. L’affirmation d’un régime « libéral » Les révolutionnaires vont poser les principes d’un régime libéral par 3 déclarations fondamentales : 26/8/1789 :

Droit Constitutionnel de la Cinquième République Introduction En France on ne peut pas parler de continuité dans la constitution. Elle a connu 15 textes de constitution, elle a essayée tous les régimes qui seront soit la source de répulsion ou d’inspiration. L’histoire constitutionnelle, en France on a essayé quatre fois la confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif ; 13 décembre 1799 (consulat) 4 août 1802 (le consulat à vie) 18 mai 1804 (1e empire) 14 janvier 1852 Aujourd’hui

les rapports de l’Etat et de ses agents avec les particuliers. * Le droit constitutionnel : organise les pouvoirs de l’Etat, définit leur rôle et leurs relations. Il résulte de la Constitution du 4 octobre 1958 texte fondateur de la 5ème République. * Le droit administratif : il réglemente l’organisation des collectivités publiques et services publics ainsi que leur rapport avec les particuliers. * Le droit fiscale : c’est l’ensemble des règles permettant à l’Etat de percevoir