Décret du président de la République

L’environnement Politique Aujourd’hui notre président de la république est François Hollande (PS), avec M. Valls comme premier ministre. Les personnes du gouvernement concernées par la restauration sont : Emmanuel Macron : ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique Carole Delga : secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. En France, le président de la république et le premier ministre ont le droit d’exercer le pouvoir

CHAPITRE 7 : Le président de la république : arbitre et gouvernant La présidence de la république en France : institution curieuse par rapport à celles des autres pays. Deux choses curieuses : la présidence de la république sous la 5ème république est forte, développée dans ses attributions et ses moyens, elle ne ressemble pas du tout à la présidence des régimes présidentiels car dans ceux-ci le président est le chef du pouvoir exécutif. Le président français n'a aucune autorité hiérarchique sur

Le régime politique français. Il est impossible de comprendre les institutions de la 5 ème république sans savoir comment celle-ci s’est construite. Le droit constitutionnel positif puise son origine dans une histoire plus essentielle et plus riche. 1789 est une rupture. Titre 1 : L’histoire constitutionnelle de la France. Saussay PUF 1789 à 1958 1870 : installation définitive et durable de la république. Tous les développement constitutionnel antérieur à 1958 relèvent de l’histoire constitutionnel

des procédures, mais aussi être attaquées elles-mêmes). Ces personnes qui constituent l’administration sont des personnes physiques ou morales. Les physiques concourent aux tâches administratives, ce sont des autorités publiques (ex : le président de la république, les différents ministres, les maires). L’administration s’incarne aussi dans les organismes administratifs qui sont des personnes morales et on parlera de « personne administrative » ou de « personne de droit public ». Une personne morale

1958, le Président de la République a la possibilité de nommer trois membres du Conseil Constitutionnel. Le 21 Février 1998, le Président de la république à nommer comme M. Pierre Y comme membre du conseil constitutionnelle, en l’occurrence, Mme Ba, qui n’était pas pour de cette décision, l’a attaqué devant la juridiction suprême administrative.  Le Conseil d’Etat a rejette le recours de Mme Ba en invoquant son incompétence pour connaître de cette décision du Président de la République. La

dirige l'action du gouvernement, selon l'article 21 de la Constitution, « le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement ». Il est d'ailleurs en position dominante dès la formation du gouvernement et dans sa vie quotidienne puisqu'il propose au Président de la nomination et la révocation des ministres. Il exerce don sur eux une autorité incontestable (qui varie selon sa personnalité et son charisme). L'autorité du premier ministre s'exerce à deux niveaux. Dans le fonctionnement de l'activité

sous la Restauration. Plus tard ce régime sera transposé en République à partir de 1875 en France (III è République). Aujourd’hui, le régime parlementaire est le régime type des états d’Europe occidentale que ce soit des monarchies (Belgique, Pays-Bas…) ou des Républiques (Allemagne, Italie…). Ce régime a donc profondément évolué même si les caractéristiques essentielles demeurent, il existe des nuances notables entre la IV è République française ou les régimes britanniques ou allemands. A. les

distingue le chois du 1er ministre et celui des ministres. Le choix du premier ministre : Le choix du 1er ministre best un pouvoir propre du président de la République dispensé du contreseing. Aucune condition n’est fixée au choix du premier ministre, sauf qu’il doit appartenir à la majorité parlementaire. En cas de cohabitation, le président est contraint de se plier à la volonté de cette majorité et de nommer celui qu’elle lui impose. Exemple : En 1986, les parlementaires avaient

CONSTITUTION FRANÇAISE DU 4 OCTOBRE 1958 Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : PRÉAMBULE Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la

engagement internationaux Le président à l'origine de cette constitution est le Général Charles De Gaule Elle a été adoptée par référendum (le28/sept/1958) 2)Le premier ministre propose au président de la république les ministres et les secrétaires d'état puis le président de la république valide ou non les choix du premier ministre 3)C'est le premier ministre qui les choisit 4) Decret :acte réglementaire ouindividuel pris par le president de la republique ou par le premier ministre ou