Décret du président de la République

de la constitution, il intervient dans les domaines où la loi n’a pas sa place, de dernier disposant «les mmatières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire». Sont titulaires de ce pouvoir règlementaire, le président et le premier ministre, les ministres, les autorités administratives indépendantes, et dans de très rares cas par des particuliers. En effet, si, en ce qui concerne les lois, il n’existe qu’un seul législateur, il existe pluralité de personnalités

Ministre et, par exception, au Président de la République Article 21 de la Constitution : Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. / Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres […] Article 13 : Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des

Art. 11) 1 Objet de la séance En 55 ans, le système constitutionnel a changé, notamment parce que la Constitution a été révisée à 24 reprises. Si l’article 89 a été appliqué 23 fois, la révision de 1962 introduisant l’élection du président de la République au suffrage universel direct a été adoptée par un référendum non précédé d’un vote par les deux assemblées. La Constitution a-t-elle alors été respectée ? Peut-on soutenir qu’il y a deux voies possibles pour réviser la Constitution, celles

différencie du parlement par le nombre restreint de ses membres. Cet organe peut être monocratique, c’est-à-dire qu’il est confié qu’à un seul homme tel qu’au Roi, au dictateur, ou bien collégial et enfin dualiste, il est dans ce cas confié au président de la République et au cabinet ministériel.Ce dernier a pour rôle d’assurer l’exécution des lois, il ne s’agit pas d’une exécution passive car la fonction d’exécution est devenue une fonction d’impulsion, d’animation et de direction générale.Il est l’un

l’inspection générale des finances (pour contrôler la gestion des finances de l’état). Niveau territorial il y a quelques textes qui sont adoptés pour renforcer la légitimité des autorités qui interviennent à ce niveau-là. Il y a eu des décrets. Sous la IIIe République de 1875 à 1946, l’instabilité des gouvernements contraste avec la stabilité de l’administration. Elle assure la continuité de l’Etat. L’Etat continue à fonctionner alors même qu’on a des changements fréquents de gouvernement. Au niveau

Le régime parlementaire italien La première République italienne naît en 1946, après une coupure fasciste de 24 ans. Il faut alors entièrement repenser le régime, lui donner de nouvelles institutions par une nouvelle Constitution, qui est adoptée le 27 décembre 1947. Le régime politique italien qui est alors instauré est un régime parlementaire moniste rationalisé et surtout partitocratique. La partitocratie, ou partitocrazia, est le règne des partis, les uns au gouvernement, les autres hors

La IVè République Le 18 juin 1940, le général de Gaulle lance un appel de Londres à la poursuite des hostilités et il prend ainsi la tête des forces françaises libres. Un embryon de gouvernement est alors créé à Londres en 1941, qui prendra le nom de communauté français de libération nationale en 1943. Ce comité s’établit à Alger libéré. A la veille du débarquement en Normandie, en 1944, ce comité va se transformer en gouvernement provisoire de la République française et s’installe à Paris en

la vie politique et du fonctionnement constitutionnel prennent leur origine et leur motivation dans le passé. Il est impossible d'essayer de comprendre la Vème République sans envisager les institutions de la IIIème et de la IVème République. CHAPITRE 1 : LES INSTITUTIONS DE LA TROISIEME REPUBLIQUE Les institutions de la IIIème République reflètent le compromis entre deux attitudes différentes. Dans la France de 1870 se dessinent d'une part, et ils sont majoritaires, les sceptiques indifférents

2 Bloc réglementaire Appelé du terme générique de Règlement (16) Hiérarchie entre les décrets et les arrêtés - Hiérarchie entre les arrêtés, en fonction de leur couverture géographique - Idem pour les actes réglementaires des collectivités territoriales et des établissements publics Décret [d'application d'une loi ou autonome (17)] : - Décret simple (18) - Décret en conseil des ministres (19) - Décret en Conseil d'état (20) Arrêté (21) : - Ministériel ou Interministériel - Préfectoral - Régional

administrative. CHAPITRE 1 : LES SERVICES CENTRAUX DE L’ETAT Ils exercent des fonctions à la fois d’ordre politique et d’ordre administratif. Ces organes centraux sont essentiellement constitués par les ministères auxquels s’ajoute la présidence de la République et le 1er ministre. Ils vont bénéficier d’un certain nombre de conseils qui vont leur être prodigués par des institutions diverses dont la plus prestigieuse est le conseil d’Etat. On s’aperçoit qu’ils comprennent les autorités qui forment le pouvoir