De La Nécessité D Un Pouvoir Coercitif

du code de procédure civil, relatif aux frais de justice que le plaideur perdant peut être condamné à payer au gagnant, cet article tient compte de l'équité ou de la situation économique de la personne condamnée, exemple 1244 du Code Civil donne pouvoir au juge d'accorder des délais au débiteur dans la limite de 2 ans, compte tenu de «  la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », c'est décider en équité. Au delà de ces considérations qui peuvent apparaître lointaine

émit par une société ou par une collectivité publique. SECTION 2 : Caractère de l’obligation. On peut retenir trois traits significatifs de l’obligation. L’obligation est un droit personnel de nature patrimonial et l’obligation est un droit coercitif de durée temporaire. PARAGRAPHE 1 : L’obligation est un droit personnel de nature patrimonial. A. L’obligation : un droit personnel. L’obligation est avant tout un droit personnel. Etant un rapport juridique entre deux personnes, débiteur et créancier

des distinctions entre tranches d'âge, entre sexe, entre pays, ... L'utilisation de la statistique permet de montrer ce qu'est un fait social : il est extérieur aux consciences individuelles; il exerce une contrainte sur les consciences; il est coercitif. Les caractéristiques du fait social proviennent de l'autorité morale exercée sur les individus par la société. Les hommes se suicident plus que les femmes – en raison de liens sociaux assez faibles; les protestants se suicident plus que les catholiques

donc organisée et structurée. Etymologie : Le terme anarchie est un dérivé du grec « ἀναρχία » (« anarkhia »). Composé du préfixe privatif an- (en grec αν, « sans », « privé de ») et du radical arkhê, (en grec αρχn, « origine », « principe », « pouvoir » ou « commandement »). L'étymologie du terme désigne donc, d'une manière générale, ce qui est dénué de principe directeur et d'origine. Cela se traduit par « absence de principe », « absence de règle », « absence de chef », « absence d'autorité »

simple dimension économique. Pour Pitrou1 (1980), la pauvreté est à la fois liée à l'incertitude des revenus, à l'instabilité du statut professionnel, à l'isolement et à la pauvreté culturelle. Il ajoute que la première caractéristique se résume au pouvoir de maîtriser l’avenir. Ainsi, quelqu’un qui est pauvre « n'a aucune prise sur les événements dont il dépend de façon vitale (emploi, conditions de travail, revenus, coût de la vie), mais, en outre, il ne dispose pas de moyens efficaces pour parer

conventions internationales 1 3 3 B. Place des conventions internationales dans le droit national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 4 6 II. III. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 8 10 10 11 IV. V. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi

§3 :L'acquisition du territoire. La société internationale est une société conflictuelle, en voulant étendre son territoire ou acquérir un nouveau territoire. Lorsqu'un état veut acquérir un territoire non étatique : un territoire sans maître, pas de pouvoir organisé. On considère qu'un état à bien acquis un territoire non étatique lorsque cet état va l'occuper de manière effectif. Il est donc considérer comme le maître de ce territoire non étatique. L'état est considéré propriétaire de ce territoire

société et des consciences à travers notamment le rôle de l’école, des fêtes et du patrimoine Section 1 : Nation, nationalité, nationalisme -Dans ces 3 cas il s’agit d’affirmer que la « liberté » pour une nation signifie qu'elle dispose du pouvoir d'État. C'est en ce sens qu'elle constitue un « peuple souverain ». Il s’agit de faire correspondre les frontières d’une nation avec celles d’un Etat. C’est cette dimension que l’on retrouve aujourd’hui dans les nationalismes issus de la colonisation/décolonisation

âge, en tant que tel, à l’autorité. L’âge moderne transforme la société au point qu’une confiance en la tradition, allant de soi, n’était plus possible. La fin d’une tradition ne signifie pas forcement que les concepts traditionnels ont perdu leur pouvoir sur l’esprit des hommes. Ce n’est pas la recrudescence du XXème siècle ni la révolte du XIXème siècle contre la tradition qui furent à l’origine de rupture dans notre histoire. Elle naquit du fait de la cristallisation des mouvements totalitaires

s’appliquer que si les citoyens n’ont pas choisie une autre solution. On appelle cela des règles supplétives comme par exemple dans le droit des contrats. L’aspect obligatoire des règles juridiques n’est pas le plus significatif. III- Le caractère coercitif des règles juridiques Cela consiste à soutenir que lorsqu’une règle juridique n’est pas respectée, il y a sanction. Il existe différentes natures de sanctions. Ex : sanctions civiles (travaux d’intérêt générale). Ce caractère permet d’identifier