Ddhc Et Droit Francais

l’assise des EUV dans le droit positif français ? Plan. I/La réception des EUV par la doctrine. A/La réception par la doctrine classique. -L’EUV pas prévu par la loi, inutile de plus. B/Réception par la doctrine moderne. -Absence de désignation d’un créancier, la révocabilité de l’EUV… II/La réception des EUV par la jurisprudence. A/Reconnaissance explicite mais prudente par rapport à la qualification. B/L’usage des EUV : une protection des plus faibles (le droit social). Correction séance

sécurité juridique. Affirmé partout : DDHC, CP, DUDH, CEDH, Pacte international des droits civils et politiques. Valeur constitutionnelle. Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce « rétroactivité in mitius » (al 3). Considéré par les juridictions comme de valeur permanente. La loi vise les faits antérieurs+les affaires pendantes (non jugées). L'indulgence de ce principe au profit du délinquant résulte du principe de proportionnalité (art 8 DDHC). C'est sous ce visa que le Conseil constitutionnel

affaires jointes. Le conseil constitutionnel opère un contrôle abstrait, il ne juge pas le fond des affaires, mais ne s’intéresse qu’au droit. Depuis le 1er mars 2010, en vertu du nouvel article 61-1 de la Constitution tout justiciable, peut invoquer l’inconstitutionnalité de la loi applicable au litige, lorsqu’il apparaît que celle-ci porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution. Il s’agit d’un contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d’exception. Dispositions mises

Histoire du droit Mini introduction On peut s'interroger sur les causes de la révolution française : on peut partir du postulat que les lumières sont à l'initiative des nouvelles idées . Ensuite , on constate la guerre des Amériques qui a été mené par les français aussi , ce qui a aggravé les déficits financiers . Ces causes vont déboucher sur la crise de 1789 qui va enclenché une décennie de révolution . CHAPITRE 1 : Le droit public Section 1 : Le constitutionnalisme volontariste

FICHE d’HdD N°1 Introduction Générale I] Remarques préalables. 1) Il s’agit ici d’étudier le droit au cours de l’Histoire et non de s’attacher au déroulement des faits. Histoire n’est qu’un arrière-plan. 2) Droit peut être: a) Produit d’une Histoire de plusieurs siècles (ex : Pbs Eglise/Etat datent du XIIe s.). b) Produit d’une Culture. 3) Esprit juridique= prévalence du CONTRADICTOIRE=prendre parti

des institutions (cour de cassation, universités…) - continuité des règles juridiques non constitutionnelles due à la codification. Titre 1: L’Œuvre révolutionnaire: l’expérimentation constitutionnelle: Chapitre 1: La Déclaration des Droits de l’Homme et du Ciotyen de 1789 et l’organisation du pouvoir jusqu’en 1791 Paragraphe 1: le contexte historique: Tout commence par les difficultés financières. Pour y faire face, Louis XVI convoque les Etats Généraux pour résorber la

THÉORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION ➔ Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? Le droit constitutionnel est une branche du droit public. Le droit public comprend différentes branches (droit administratif, constitutionnel, international). Il s’oppose au droit privé (= droit civil, droit commercial, droit judiciaire). Cette opposition est radicale car le droit privé régit les relations entre particuliers, c’est aussi la branche du droit qui vient réguler les rapports entre les personnes

TD 5 La liberté individuelle Orgoan Alin-Samir L'article 4 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi." C'est la définition même de la liberté de l'individu, et un terme d'rassurance

Droit Du latin directum, ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont sanctionnées par l’autorité publique. Droit objectif Ensemble des règles de droit qui organisent les rapports entre les êtres humains dans une société en particulier et qui sont sanctionnées par l’autorité publique. Droit subjectif Ce qui est attribué à une personne juridique pour son propre intérêt et qui lui permet de jouir d’un bien, d’une valeur ou d’exiger d’autrui

théorie pure du droit » . Au sommet de la pyramide des normes le bloc de constitutionnalité , sous le bloc de constitutionnalité le bloc de conventionalité (ensemble des traités internationaux ratifié par la France) , sous cela le bloc de l'égalité (qui comprend les lois ordinaires , les lois organiques qui ont une valeur supérieur au lois ordinaires et à côté les ordonnances de l'article 38 mais une fois ratifié par le parlement ) sous le bloc de l'égalité les principes généraux du droit (pp dégagé par