Ddhc 1789 Et Préambule Constitution

Le droit administratif compte deux principales sources majeures qu’il se doit de prendre en compte et respecter : La Constitution et les Traités Internationaux. Si les traités sont des règles issues du droit externe, la constitution est elle issue du droit interne et traduit la volonté du rédacteur de la constitution de soumettre toutes les institutions à des règles strictes. L’Administration est donc soumise au droit, même si elle contribue, elle-même, à émettre des règles de droit, notamment

Chapitre 1 : Le principe de légalité, le principe de juridicité et les sources du droit administratif Section I : La constitution et la jurisprudence constitutionnelle 1) La soumission de l’administration aux normes constitutionnelles Les normes constitutionnelles s’imposent aux législateurs et à l’administration. Avec la réforme constitutionnelle du 23/07/2008 et la question priorité de constitutionnalité on pourrait être tenté de remettre en cause l’arrêt de principe du conseil d’état

religion d’Etat. L’Etat français est laique il ne s’occupe pas des affaires religieuses. Mais la séparation de l’église et de l’Etat n’est pas totale ; Art 10 des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) : « Nul ne doit être indiqué pour ses opinions, même religieuses ». Les auteurs de la DDHC ont voulu se consacrer aux principes de libertés (libertés d’opinion, de penser d’expression…). Les auteurs n’ont pas voulu refuser la liberté religieuse car cela aurait été une violation aux règles

des normes PARAGRAPHE 1 : HANS KELSEN ET LA THEORIE PURE DU DROIT Donc Hans Kelsen (1881-1973), va chercher à présenter le droit sans référence à des aspects moraux ou idéologiques. Avant, c'était pour des raisons religieuses ,puis morales (DDHC). La constitution, de 1791 doit respecter ces principes, approche naturaliste du droit, ça fait partie de l'homme que d'avoir une liberté une égalité ... on se fonde pas sur un Dieu, mais là on sort de la vision théologique du droit, et on dit ça fait partie

6e principe : l’égalité devant la loi. Article 6 de la DDHC et article 2 de la Constitution de 1958. CC a condamné des législations qui imposaient des discriminations fondées sur le sexe. A condamné d’office la constitutionnalité d’une disposition législative qui prévoyait de réserver aux femmes seulement 25% des places sur les listes pour les élections municipales. A jugé que cette règle qui comporte une distinction entre candidats en raison de leur sexe méconnaît le principe d’égalité.

parlementaire : - Le contenu des règles est connu à l’avance, la loi est révélée par le juge à posteriori du procès et - Elle tient sa légitimité démocratique par le fait que la loi est élaborée du fait de la représentation nationale (Art. 6 de la DDHC « La loi est l‘expression de la volonté générale »). - Notre règle de droit est beaucoup plus flexible, plus rapide à faire évoluer que ne le sont les règles de systèmes de Common Law, où les juges sont tenus par les cas de précédents. ● Section

important de mettre en avant les interactions entre la Constitution et le juge administratif pour légitimer l’action administrative. Le juge doit faire face et délimiter les limites aux prérogatives administratives ou figurent notamment les impératifs constitutionnels. Ces derniers se composent d'un ensemble de normes fondamentales vouées à évoluer. On parle alors de bloc de constitutionnalité, de Constitution vivante ou encore de Constitution au sens large c'est-à-dire d'un ensemble de normes

(Dictionnaire Larousse) et enfin, le terme « autorité » comme, « le pouvoir de décider ou de commander, d'imposer ses volontés à autrui » (dictionnaire Larousse). La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC), a été votée le 26 août 1789 et est composée de 17 articles, ainsi que d’un préambule, elle marque la fin de l’absolutisme royal par le fait qu’elle reconnaît à chacun des droits, tels que la liberté ou l’égalité, par exemple. De plus, son contexte historique lui donne une grande importance

L'article 16 de la DDHC L'article 16 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Suivant cet article pour qu'un pays puisse avoir une constitution il faut que la garantie des Droits soit assurée et que les pouvoirs soient séparés. Il énumère les conditions nécessaire à l'exécution d'une Constitution. La Constitution garantie des Droits

NOTION DE LA CONSTITUTION INTRODUCTION Les mots qui composent la matière paraissent très familiers aux citoyens des Etats démocratiques. L’explication se trouve dans l’importance de la notion de constitution dans les Etats modernes. En effet la Constitution occupe une place fondamentale dans l’Etat contemporain parce qu’elle en est effectivement la base. Il s’y ajoute que la notion revêt aussi une dimension médiatique assez forte dans la mesure où tout ce qui se rapporte à la constitution fait aujourd’hui