Dc4 Adoption

Section 3 : La filiation. Définition. La filiation est le lien juridique qui attache l’enfant à ses père et mère. A ce fait, la loi attache certaines conséquences. On distingue la filiation maternelle et la filiation paternelle. Classification. 1.- La filiation légitime. 2.- La filiation naturelle. 3.- La filiation adoptive. Les actions en matière de filiation. Il existe 2 types d’action: 1.- L’action en réclamation d’état: L’enfant intente une action en justice pour établir

modèle est en profonde crise dans tous les pays Occidentaux depuis les années 60 et alors repenser en fonction des nouvelles donne de la parenté. A partir des années 60 les changements portent sur l’institution d’une filiation complète non biologique (adoption), d’une double filiation concubine, la recomposition familiale avec la progression des divorces…etc., une évolution de la notion de parentalité. Depuis les années 70, les travaux psychologiques, non psychanalytiques se sont accumulés, montrant que

AUTORITE PARENTALE Attributs de l’autorité parentale L’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant afin d’assurer ses besoins, sa sécurité, sa santé, sa moralité, son éducation et permettre son bon développement. Les parents doivent aider l’enfant à apprendre à prendre les bonnes décisions en ceux qui le concernent. En principe, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut décider de la

chacun des époux peut porter le nom de l'autre époux par substitution ou par adjonction dans l'ordre choisi Le droit à l'adoption Il y a deux types d'adoption : - adoption dite plénière : l'enfant est adopté de façon à ce qu'il n'est plus aucun contact avec sa famille d'origine. Il prend le nom de famille de ses parents adoptifs. - adoption dite simple : l'enfant est adopté mais maintient cependant des liens avec sa famille d'origine. Le choix du nom se fait de deux façons : - si le couple est d'accord

homosexuels de bénéficier d’une autorité égale sur l’enfant qu’ils élèvent ensemble. Effectivement les couples homosexuels ne pouvant se marier ne peuvent adopter l’enfant de leur conjoint en vertu de l’article 365 du code civil, précisant qu’une adoption simple n’est possible par l’autre conjoint du parent légal, que si les conjoints sont mariés. Le tiers qui élève donc l’enfant de son conjoint ne dispose d’aucuns droits ou liens avec l’enfant, il est donc dépourvu d’autorité parentale. Cela pose

ans. Article 360 Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 13 JORF 6 juillet 1996 L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière est permise. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l'adoption. Article 1165 Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier

une courte introduction quels sont les enfants qui peuvent être adoptés (nationalité) Qui sont les personnes qui peuvent les adoptés Comment se déroule une adoption en fonction du type d'adoption L'adoption homosexuels Notre conclusions Nos sources Et le débat Introduction: Définition :Le mot adoption qui vient du romain désigne une institution par laquelle une personne mineure ou majeure dite l'adopté entre dans la famille d'une autre personne dite l'adoptant. Chiffre

Il dit qu'il s'agit d'imposer le mariage de quelques-uns à tous. En fait, il s'agit d'étendre aux couples homosexuels un droit réservé aux hétérosexuels.» M. Gougain a également rejeté les affirmations du cardinal selon lesquelles mariage et adoption pour tous créeraient «une discrimination entre les enfants». «L'intérêt, c'est de sécuriser les liens que l'enfant peut avoir avec ses parents et d'étendre les mêmes droits à des familles existantes aujourd'hui exclues de la loi, du fait de leur

EN PERPÉTUELLE ÉVOLUTION Les travaux conduits pour réformer le droit de la famille doivent idéalement suivent 3 étapes : 1. Étude Sociologique : Amène à un constat 2. Réflexion politique : Réflexion sur ce constat 3. Solutions Juridiques : Adoption de nouvel lois D)LE LANGAGE JURIDIQUE Le système juridique français puisant l'essentiel de ses sources dans le droit romain, il a gardé un certain nombre de termes latins. Ils expriment des notions qu'il est nécessaire de connaître

GP20040529004CP001 Gazette du Palais, 29 mai 2004 n° 150, P. 15 - Tous droits réservés Famille - Personnes 040429 ADOPTION Adoption simple - Enfant dont les parents sont frère et soeur - Inceste absolu - Interdiction de l'établissement du double lien de filiation - Rejet de la demande En vertu de l'art. 334-10 C. civ., s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit